La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Mémo_ La procédure de saisie vente

L’Acte Uniforme relatif aux Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution (AU-PSRVE) dans sa version modifiée entré en vigueur le 16 Février 2024 organise le régime de la saisie vente en permettant à tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier, afin de se payer sur le prix. Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d’opposition1.

Toute saisie vente doit être précédée d’un commandement de payer, signifié au moins 8 jours avant la saisie du débiteur à personne ou à domicile et qui doit contenir à peine de nullité la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées, une sommation d’avoir à payer la dette dans un délai de 8 jours faute de quoi il pourra être contraint par la vente forcée de ses biens meubles et l’élection de domicile jusqu’à la fin de la poursuite. Le commandement doit être signifié à personne ou à domicile, et non à domicile élu2.

  • Point JP : A titre d’exemple, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a cassé une ordonnance de paiement au motif que l’acte ne contenait pas les intérêts échus et leur taux3.

Les biens vendus (II) doivent au préalable être saisis (I).

I- Les opérations de saisie

Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l’objet d’une saisie-vente, y compris ceux qui ont été saisis antérieurement à titre conservatoire. Dans cette hypothèse, la procédure de la conversion en saisie-vente s’applique4. Si aucun bien n’est passible de saisie ou n’a pas de valeur marchande, l’huissier ou l’agent d’exécution dresse un procès-verbal de carence sauf si le créancier requiert la continuation de l’exécution5. Les biens saisis sont indisponibles. En cas de déplacement, le gardien est tenu d’en informer préalablement le créancier, sauf en cas d’urgence absolue. Le créancier doit être informé du lieu où les biens seront placés. Au bout de 8 jours, l’huissier ou l’autorité chargée de l’exécution peut, sur justification du titre exécutoire pénétrer dans un lieu servant ou non à l’habitation, à condition de respecter les mesures de cet Acte.

La procédure de saisie diffère légèrement selon que l’opération est pratiquée entre les mains du débiteur (A) ou entre les mains d’un tiers (B).

A- Les opérations de saisie entre les mains du débiteur

Le débiteur peut être assister (1) ou non (2) à la saisie.

1- La présence du débiteur aux opérations de saisie

Avant toute opération, l’huissier ou l’autorité chargée de l’exécution réitère verbalement la demande de paiement et informe le débiteur qu’il est tenu de faire connaître les biens qui auraient fait l’objet d’une saisie antérieure. Il procède alors à la saisie des biens après avoir réalisé un inventaire, retranscrit dans un acte de saisie qui contient à peine de nullité certaines mentions : les éléments d’identité ou d’identification du saisi ou du saisissant ; la référence au titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; la désignation détaillée des objets saisis, toute information au sujet d’éventuelle saisie antérieure des mêmes biens; la désignation de la juridiction compétente pour connaître de tout litige, la reproduction de certaines dispositions légales et réglementaires…6

  • Point JP : le créancier saisissant qui ne demeure pas dans le ressort territorial juridictionnel où la saisie-vente est poursuivie, doit y élire domicile et mention de cette élection de domicile obligatoire est faite, à peine de nullité, dans les actes de ladite saisie7.

L’huissier ou l’autorité chargée de l’exécution rappelle verbalement au débiteur que les biens saisis sont indisponibles, qu’ils sont placés sous la garde du débiteur et qu’ils ne peuvent être aliénés ou déplacés sauf cas exceptionnels ainsi que l’indication que le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis conformément aux articles 115 à 119 AU-PSRVE. Ces déclarations sont précisées au procès-verbal de saisie dont une copie est immédiatement remise au débiteur en guise de signification.

2- L’absence du débiteur aux opérations de saisie

En l’absence du débiteur, une copie du procès-verbal de saisie lui est signifiée, lui impartissant un délai de 8 jours pour qu’il porte à la connaissance de l’huissier ou de l’agent d’exécution l’existence d’éventuelles saisies antérieures avec le procès-verbal y afférent. Là encore, un inventaire des biens est dressé er l’acte de saisie contient les mêmes mentions que celles listées ci-dessus.

Qu’il soit présent ou non aux opérations de saisie, le débiteur conserve l’usage des biens rendus indisponibles par la saisie à moins qu’il ne s’agisse de biens consomptibles. En ce cas, il devra respecter la contre-valeur estimée au moment de la saisie. Les biens saisis peuvent aussi, à tout moment, en tout ou en partie, être remis à un séquestre sur décision du juge, saisi par voie d’assignation, lequel aura préalablement entendu ou appelé les parties. Si parmi les biens, se trouve un véhicule terrestre à moteur, la juridiction compétente peut, après avoir entendu ou appelé les parties, ordonner son immobilisation jusqu’à son enlèvement, en vue de la vente8.

Lorsque la saisie porte sur des sommes en espèce, celles-ci sont consignées entre les mains de l’huissier, de l’autorité d’exécution ou du greffe au choix du créancier saisissant. Tout ceci est consigné dans un procès-verbal de saisie qui doit mentionner à peine de nullité que le débiteur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la signification pour contester cette saisie. En cas de contestation, le juge compétent tranche et peut ordonner le versement au créancier, la restitution au débiteur ou la consignation des sommes. A défaut de contestation dans le délai imparti, les sommes sont immédiatement versées au créancier.

Il se peut que le débiteur ne soit pas en possession des biens faisant l’objet de la saisie. Dans ce cas, l’opération se fera entre les mains d’un tiers (B).

B- Les opérations de saisie entre les mains d’un tiers

Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers dans des locaux d’habitation, elle doit être autorisée par la juridiction du lieu où sont situés les biens. Elle doit être précédée d’un commandement de payer, signifié au débiteur, qui aura un délai de 8 jours pour apurer sa dette. A l’expiration de ce délai, l’huissier ou l’autorité chargée de l’exécution pourra saisir les biens du débiteur entre les mains d’un tiers. Si des biens du débiteur sont légitimement détenus par le créancier saisissant, il peut, en respectant la procédure sus énoncée pratiquer une saisie sur lui-même.

  • Nouveau : la version modifiée de l’Acte Uniforme précise maintenant qu’à compter de cette date, les objets saisis sont indisponibles, il ne peut, en principe, ni les aliéner ni les déplacer9.

L’huissier ou l’agent d’exécution doit demander au tiers de déclarer les biens qu’il détient pour le compte du débiteur et le cas échéant, ceux qui auraient fait l’objet d’une saisie antérieure. Si le tiers affirme ne détenir aucun bien du débiteur ou s’il refuse de répondre, un acte est dressé à cet effet, lequel doit préciser de manière apparente que le silence ou la déclaration inexacte, incomplète ou mensongère du tiers l’expose au paiement potentiel des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur ainsi qu’au paiement des dommages et intérêts10. Si le tiers déclare détenir des biens appartenant au débiteur, l’huissier ou l’autorité chargée de l’exécution dresse un inventaire qui doit contenir certaines dispositions à peine de nullité telles que la référence du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée, la date de la saisie, les noms, prénoms et domicile, la forme, dénomination et siège social du saisissant, débiteur et tiers11

Si le tiers assiste aux opérations de saisie, il lui est verbalement rappelé que toute déclaration inexacte ou mensongère l’expose légalement, que les objets saisis sont indisponibles et placés sous la garde du tiers, qu’ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés sous peine de sanctions pénales. Le tiers est aussi informé qu’il est tenu de faire connaître la saisie à tout créancier saisissant postérieur et qu’il a le droit de refuser la garde des biens saisis. Il peut demander à tout moment d’en être déchargé. L’huissier ou l’agent d’exécution pourvoira à la nomination d’un gardien et à l’enlèvement des biens12.

Si le tiers n’a pas assisté aux opérations de saisie, la copie du procès-verbal de saisie lui est signifiée ; celle-ci doit contenir à peine de nullité certaines mentions13. Il a un délai de 8 jours pour répondre à l’huissier ou l’agent d’exécution et l’informer d’une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens et qu’il lui en communique le procès-verbal. Une copie du procès-verbal est signifiée au débiteur qui précise que ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis.

Sous réserve du droit d’usage dont le tiers pourrait être titulaire sur le bien saisi, la juridiction compétente peut ordonner sur requête, à tout moment, même avant le début des opérations de saisie, la remise d’un ou de plusieurs objets à un séquestre désigné. Si la saisie porte sur un véhicule terrestre à moteur, il peut être immobilisé entre les mains du tiers jusqu’à son enlèvement en vue de la vente en s’assurant qu’aucune détérioration du véhicule n’intervienne. Si le tiers se prévaut d’un droit de rétention sur le bien saisi, il en informe l’huissier ou l’agent d’exécution. Le créancier saisissant dispose d’un délai d’un mois pour contester ce droit de rétention devant la juridiction compétente du lieu où demeure le tiers. A défaut de contestation dans le délai indiqué, la prétention du tiers est réputée fondée pour les besoins de la saisie14.

  • Point JP : Le droit de rétention sur le(s) bien(s) dont parle l’article 114 AU-PSRVE s’applique au tiers entre les mains duquel une saisie-vente est pratiquée et non celui qui est affecté par une saisie conservatoire de créances convertie ensuite en saisie-attribution de créances15.

Une fois saisis, les biens peuvent être mis en vente (II).

II- La procédure de vente des biens

Les biens saisis seront mis en vente de manière amiable ou forcée (A) sous réserve des incidents de procédure qui peuvent intervenir (B).

A- La mise en vente des biens saisis

La vente peut être amiable (A) ou forcée (B).

1- La vente amiable

Le débiteur peut choisir de vendre volontairement les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers, dans un délai d’un mois à compter de la notification du procès-verbal de saisie. Pendant ce temps, les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien et ne peuvent être déplacés avant la consignation du prix de la vente. Toute proposition reçue par le débiteur est transmise à l’huissier ou l’agent d’exécution, lequel devra en informer les créanciers opposant(s) et saisissant(s) par tout moyen laissant trace écrite. Ceux-ci disposent d’un délai de 15 jours, à compter de la date de réception de la lettre, pour accepter la vente amiable, la refuser ou se porter eux-mêmes acquéreurs. Sauf à démontrer l’intention de nuire au débiteur, la responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée16. Cependant, en l’absence de réponse, ils sont réputés avoir accepté la proposition. Le prix de vente est consigné entre les mains de l’huissier ou de l’agent d’exécution ou au greffe au choix du créancier saisissant. Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés à la consignation du prix. A défaut de consignation dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée. Il ne peut être procédé à la vente forcée qu’après l’expiration du délai d’un mois, augmenté s’il y a lieu du délai de 15 jours imparti aux créanciers pour donner leur réponse.

2- La vente forcée

Lorsque la vente amiable est rendue impossible pour l’une des raisons présentées ci-dessus, il est procédé à la vente forcée des biens. La publicité de la vente est effectuée par affiches indiquant les lieu, jour et heure de celle-ci et la nature des biens saisis. Les affiches sont apposées à la mairie du domicile où demeure le débiteur, au marché voisin et tous autres lieux appropriés ainsi qu’au lieu de la vente si elle a lieu à un autre endroit. En cas de désaccord entre le créancier et le débiteur sur le lieu où doit s’effectuer la vente, la juridiction compétente statue en matière d’urgence dans les 5 jours de sa saisine par la partie la plus diligente. La vente peut être annoncée par voie de presse audiovisuelle ou en ligne. L’huissier ou l’autorité chargée de l’exécution certifie l’accomplissement des formalités de publicité17 et informe le débiteur des lieu, jour et heure de la vente au moins 10 jours avant sa date par tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par celui-ci.

Avant la vente, il est procédé à une vérification de l’état des biens saisis par l’autorité chargée de la vente. Seuls sont mentionnés les objets manquants et ceux qui auraient été dégradés. La vente elle-même est effectuée aux enchères publiques, par un auxiliaire de justice habilité par la loi nationale de chaque Etat, soit au lieu où se trouvent le objets saisis, soit en une salle ou un marché public dont la situation géographique est la plus appropriée18. L’adjudication est faite au plus offrant après 3 criées. Le prix est payable au comptant, faute de quoi, l’objet est revendu à la folle enchère de l’adjudicataire. La vente est arrêtée lorsque le prix des biens vendus assure le paiement du montant des causes de la saisie et des oppositions, en principal, intérêts et frais19. Un procès-verbal de la vente est dressé qui contient la désignation des biens vendus, le montant payé et l’identité du ou des acquéreur(s). La personne chargée de la vente est personnellement responsable du prix des adjudications et il ne peut recevoir aucune somme au-dessus de l’enchère, sans préjudice des sanctions pénales applicables.

La procédure de saisie vente décrite ci-dessus n’est pas toujours sans heurts, il peut en effet y avoir des incidents qui doivent être adressés (B).

B- Les incidents de saisie

Les incidents mentionnés ci-dessus peuvent faire l’objet d’opposition ou de contestations.

1- L’opposition des créanciers

Tout créancier peut se joindre à une saisie déjà pratiquée sur les biens du débiteur, par le moyen d’une opposition, en procédant au besoin à une saisie complémentaire. Aucune opposition ne peut être reçue après la vérification des biens20. L’acte d’opposition contient à peine de nullité, l’indication du titre exécutoire en vertu duquel elle est formée, le décompte distinct des sommes réclamées en capital, frais et intérêts. L’acte d’opposition est signifié au débiteur et créancier premier saisissant, qui poursuit seul la vente. Tout créancier opposant peut étendre la saisie initiale à d’autres biens : en ce cas, il sera dressé un procès-verbal de saisie complémentaire. Ce procès-verbal est signifié au créancier premier saisissant et au débiteur. Le droit de faire procéder à une saisie complémentaire appartient également au créancier premier saisissant.

En cas d’extension de la saisie initiale, il n’est procédé à la vente forcée de l’ensemble des biens saisis qu’à l’expiration de tous les délais impartis pour leur vente amiable. Alternativement, la vente peut avoir lieu pour ceux des biens pour lesquels le délai imparti en vue de leur vente amiable est expiré, soit avec l’accord du débiteur ou l’autorisation de la juridiction compétente, soit lorsque les formalités de publicité avaient déjà été effectuées au moment de l’opposition21.

La mainlevée de la saisie-vente ne peut résulter que d’une action de la juridiction compétente ou de l’accord du créancier saisissant et des créanciers opposants. De plus, la nullité de la première saisie n’entraîne pas la caducité des oppositions si ce n’est lorsqu’elle résulte d’une irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie. Cette nullité est toujours dépourvue de conséquences sur la saisie complémentaire. Enfin, seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis22.

2- Les contestations

Les contestations peuvent porter sur la propriété des biens saisis, leur saisissabilité ou la validité de la saisie.

S’agissant de la première catégorie, à savoir les contestations relatives à la propriété, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n’est pas propriétaire23. Dans le même sens, le tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi peut demander à la juridiction compétente d’en ordonner la distraction et doit, à peine d’irrecevabilité, préciser les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué. La contestation est alors signifiée au créancier saisissant, au saisi et éventuellement au gardien. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants par tout moyen laissant trace écrite. Le débiteur saisi est entendu ou appelé. Il faut noter que l’action en distraction cesse d’être recevable après la vente des biens saisis. Seule l’action en revendication resterait alors ouverte. Le tiers reconnu propriétaire d’un bien déjà vendu peut, jusqu’à la distribution des sommes produites par la vente, en distraire le prix non diminué des frais.

  • Point JP : La CCJA a considéré que le connaissement n’avait pas valeur de titre de propriété pouvant servir de base à l’action en distraction24. Elle a aussi rappelé que l’action en mainlevée n’est pas ouverte aux tiers qui se prétendent propriétaires des biens saisis25.

S’ agissant de la deuxième catégorie, à savoir les contestations relatives à la saisissabilité des biens saisis, toute action doit être portée devant la juridiction compétente. Lorsqu’elle est invoquée par le débiteur, la procédure doit être introduite dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte de saisie. Le créancier est entendu ou appelé.

S’agissant enfin de la dernière catégorie, à savoir les contestations relatives à la validité de la saisie, la nullité de la saisie pour un vice de forme ou de fond autre que l’insaisissabilité des biens peut être demandée par le débiteur jusqu’à la vente des biens saisis26.

  • Point JP : aux termes de l’article 144 AU-PSRVE, seule l’action en nullité de saisie et non l’action en nullité de vente est reconnue au débiteur27.
  • Si la saisie est déclarée nulle :
    • Avant la vente : le débiteur peut demander la restitution du bien saisi s’il se trouve détenu par un tiers, sans préjudice des actions en responsabilité exercées dans les termes du droit commun.
    • Après la vente, mais après la distribution du prix, le débiteur peut demander la restitution du produit de la vente.
  • Point JP : ces dispositions sont d’ordre public : dès lors, aucune action en annulation, à fortiori en restitution, n’est prévue après la vente et la distribution du prix28.

La juridiction qui annule la saisie peut laisser à la charge du débiteur tout ou partie des frais qu’elle a occasionnés si le débiteur s’est abstenu de demander la nullité en temps utile. La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie, à moins que la juridiction n’en dispose autrement.

1 Article 91 AU-PSRVE.

2 L’obligation faite par l’article 94 de l’AUPSRVE de signifier le commandement à personne ou à domicile n’est assortie d’aucune sanction. Lorsque l’irrégularité de la signification du commandement n’a entraîné aucun grief, il n’y a pas lieu de déclarer la nullité du commandement : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 109/2020, Avi Adroh c/ STAMVIE et MCA CI, 09 Avril 2020, Deuxième Ch.

3Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 172/2020, BICIG c/ Ste Mistral Voyages SA, 28 Mai 2020, Première Ch.

4 Cf. Fiche sur la saisie conservatoire des créances, des droits d’associés et des valeurs mobilières.

5 Article 96 AU-PSRVE.

6 Article 100 AU-PSRVE.

7Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 147/2018, Ste SARTEM c/ Yatassaye H., 07 Juin 2018, Troisième Ch.

8 Article 103 AU-PSRVE.

9 Article 106 alinéa 2 AU-PSRVE.

10 Article 107 AU-PSRVE.

11 La liste complète des mentions qui doivent obligatoirement apparaître sur l’acte d’inventaire est à l’article 109 AU-PSRVE.

12 Article 112 AU-PSRVE.

13 Article 67 AU-PSRVE.

14 Article 114 AU-PSRVE.

15Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 223/2028, BSIC Senegal c/ BOA Senegal, 29 Novembre 2018, Première Ch.

16 Article 119 AU-PSRVE.

17 Article 122 AU-PSRVE.

18 Article 120 AU-PSRVE.

19 Article 126 AU-PSRVE.

20 Article 130 AU-PSRVE.

21 Article 134 AU-PSRVE.

22 Article 138 AU-PSRVE.

23 Article 140 AU-PSRVE.

24 Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 272/2019, Société INNO-WANGSA OILS et FAST SDN BHD c/ Abasse N., 28 Novembre 2019, Première Ch.

25Cour commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 171/2018, Ste Gamby Services SARL c/ SERA Mali SARL, 25 Octobre 2018, Première Ch.

26 Article 144 AU-PSRVE.

27Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 005/2015, Prao Kouassi c/ Coulibaly L., 26 Février 2015, Troisième Ch.

28Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 304/2019, Tokko Kossi c/ Keita et Goita, 28 Novembre 2019, Troisième ch.