La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Mémo_ La distribution du prix

L’Acte Uniforme portant organisation de la Procédure Simplifiée de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AU-PSRVE) dans sa version modifiée entré en vigueur le 16 Février 2024 traite de la distribution du prix dans son avant dernier Titre IX.

La distribution du prix au(x) créancier(s) se fait par la remise jusqu’à concurrence du montant de sa créance en principal, intérêts et frais sous 15 jours à compter du versement du prix de la vente. Le solde est remis au débiteur dans le même délai. Après ce délai, les sommes qui sont dues produisent un intérêt au taux légal.

S’il y a plusieurs créanciers, qu’ils soient inscrits ou privilégiés, ceux-ci peuvent s’entendre sur une répartition consensuelle du prix de la vente. Dans ce cas, ils adressent leur convention sous seing privé ou sous forme authentique au greffe ou à l’auxiliaire de justice qui détient les fonds1.

Si les parties n’arrivent pas à trouver un accord unanime sous 30 jours, le créancier le plus diligent d’entre eux saisit la juridiction compétente du lieu de vente afin de l’entendre statuer sur la répartition du prix.

  • Point JP : les décisions judiciaires statuant en matière de distribution du prix dans une procédure où il n’y avait qu’un seul créancier sont illégales dans la mesure où le recours judiciaire n’ est pas consacré par l’article 324 AU-PSRVE2.

L’acte de saisine indique la date de l’audience et fait sommation aux créanciers de produire en précisant ce qui leur est dû, toutes pièces justificatives et communiquer le rang auquel ils entendent être colloqués. Le saisi reçoit également signification de l’acte de saisine. L’audience ne peut avoir lieu moins de 40 jours après la dernière signification.

Dans les 20 jours de la sommation, les créanciers effectuent leur production au greffe de la juridiction compétente. L’expiration de ce délai emporte de plein droit déchéance contre les créanciers non produisant.

Des dires peuvent être déposés au plus tard 5 jours avant l’audience. Ils doivent être communiqués aux autres parties. Au vu des productions, dires et explications des parties, la juridiction compétente procède à la répartition du prix de la vente. Elle peut, pour causes graves et dûment justifiées, accorder une remise de la répartition et fixer le jour de la nouvelle audience. Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.

La décision judiciaire rendue sur le fond est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification. L’appel n’est recevable que si le montant de la somme contestée est supérieur au taux des décisions judiciaires rendues en dernier ressort3. Si l’adjudication ou folle enchère intervient au cours de la procédure ou même après le règlement définitif, la juridiction compétente modifie l’état de collocation suivant les résultats de l’adjudication.

1Article 325 AU-PSRVE

2Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 143/2023, Nehme A. c/ Héritiers feu Sekou Souare, 29 Juin 2023, Deuxième Ch.

3Article 333 AU-PSRVE