Memo: Les obligations des parties en droit OHADA

Mémo_ Les obligations des parties au contrat de vente en droit OHADA

Une fois le contrat de vente signé[1], lActe Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG) aménage la relation commerciale liant les parties, tant en ce qui concerne le vendeur (I) que l’acheteur (II).

I_Le contrat de vente considéré du point de vue du vendeur

Le vendeur s’astreint à certaines obligations (A), dont l’inexécution entraîne des sanctions (B).

A_ Les obligations du vendeur

L’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG) impose au vendeur 3 obligations : tout d’abord la livraison des biens objet du contrat et le cas échéant les documents et accessoires nécessaires à leur utilisation, à la preuve de l’achat et à la prise de livraison, ensuite la conformité de la marchandise avec les spécifications du contrat et enfin, l’octroi d’une garantie à l’acheteur[2].

S’agissant tout d’abord de l’obligation de livraison :

La livraison des marchandises peut faire l’objet d’une clause détaillée ou a contrario, être passée sous silence. Le contrat de vente peut spécifier le lieu où le vendeur doit livrer les biens à l’acheteur. A défaut, le vendeur s’oblige à tenir les marchandises à la disposition de l’acheteur soit au lieu de fabrication, au lieu où elles sont stockées ou encore au lieu du siège de son activité du vendeur.

Lorsque le contrat prévoit la remise des marchandises à un transporteur, le vendeur satisfait à son obligation de livraison du seul fait de cette remise. Si le vendeur est tenu de prendre des dispositions pour le transport des marchandises, il doit conclure les contrats nécessaires pour que ce transport soit effectué jusqu’au lieu prévu avec l’acheteur, et ce, par les moyens de transport appropriés et selon les conditions d’usage[3].

Les parties doivent régler la question des assurances des marchandises. L’Acte Uniforme prévoit que le vendeur n’est pas tenu de souscrire lui-même une police d’assurance, mais il doit, sur requête de l’acheteur fournir tous les renseignements nécessaires à l’élaboration d’un tel contrat. Les délais de livraison peuvent être déterminés et le vendeur devra alors exécuter les stipulations contractuelles. Si la livraison est prévue au cours d’une certaine période, il peut livrer à tout moment au cours de cet intervalle. Dans tous les autres cas, la livraison doit être effectuée dans un délai raisonnable à partir de la conclusion du contrat. Si le vendeur est tenu de remettre les documents se rapportant aux marchandises, il doit s’acquitter de cette obligation au moment, au lieu et dans la forme prévus au contrat et selon les usages de la branche d’activité concernée.

S’agissant ensuite de l’obligation de conformité :

Le vendeur doit livrer les marchandises dans la quantité, la qualité, la spécification, le conditionnement et le conditionnement correspondants à ceux prévus au contrat. Sauf convention contraire, les marchandises sont conformes lorsqu’elles sont propres aux usages auxquels elles servent habituellement ou dotées des mêmes qualités que les échantillons ou modèles présentés. Elles doivent être emballées ou conditionnées selon le mode habituel pour des marchandises de même type, ou à défaut de mode habituel, de manière propre à les conserver et à les protéger[4].

La conformité de la chose vendue s’apprécie au jour de la prise de livraison, même si ce défaut n’apparaît qu’ultérieurement[5]. En cas de livraison anticipée, le vendeur peut, jusqu’à la date prévue pour la livraison, soit imposer la livraison de nouvelles marchandises conformes, soit effectuer la réparation du défaut de conformité des marchandises si l’acheteur ne supporte ni dommages ni frais.

L’acheteur doit examiner les marchandises ou les faire examiner dans un délai aussi bref que possible eu égard aux circonstances. Tout défaut apparent au jour de la prise de la livraison doit être dénoncé par l’acheteur au vendeur dans le mois suivant ladite livraison, sous peine de déchéance de son droit de s’en prévaloir. L’action ouverte à l’acheteur sur le fondement d’un vice caché, se prescrit dans le délai d’un an, à compter du jour où ce défaut a été constaté ou aurait dû l’être. Ce délai ne peut avoir pour effet de réduire la durée de la garantie contractuelle éventuellement consentie[6].

    • Point JP : Relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, le défaut de conformité apparent des marchandises livrées. Lorsque la défectuosité du matériel est connue par l’équipe technique de l’acheteur, il s’agit bien d’un défaut de conformité apparent, dont les voies de recours sont prescriptibles sous un mois[7].

S’agissant enfin de l’obligation de garantie

Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d’un tiers, à moins que l’acheteur n’accepte de prendre les marchandises dans ces conditions. Le vendeur doit garantir l’acheteur de toute éviction par son fait personnel[8]. Toute clause limitative de garantie doit s’interpréter restrictivement. Le vendeur qui invoque une clause limitative de garantie doit apporter la preuve que l’acquéreur a connu et accepté l’existence de cette clause lors de la conclusion de la vente.

L’Acte Uniforme prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations contractuelles précitées (B).

B_La sanction de l’inexécution des obligations du vendeur

S’il apparaît clair à l’acheteur que le vendeur ne pourra pas exécuter dans les délais convenus l’intégralité de son obligation de livraison des marchandises pour des raisons de production ou de fabrication, l’acheteur peut demander l’autorisation de différer l’exécution de son obligation de payer. La juridiction compétente statuera à bref délai.

Lorsque les marchandises ne sont pas conformes à ce qui était prévu dans le contrat, l’acheteur dont l’action n’est pas encore prescrite peut :

  • Exiger la livraison de marchandises de remplacement sans délais et aux frais exclusifs du vendeur ou
  • Convenir avec le vendeur d’un délai supplémentaire pour le remplacement des marchandises conformes. Une fois ce délai accordé, il ne peut prétendre à des dommages et intérêts.

Passé ces délais, le vendeur peut encore réparer à ses frais exclusifs tout manquement à ses obligations mais l’acheteur, qui conserve le droit de demander des dommages et intérêts, peut s’y opposer[9].

L’Acte Uniforme prévoit des sanctions générales à l’inexécution des obligations[10], la plus commune d’entre elle est la demande de dommage et intérêts qui est ouverte à chacune des parties arguant d’un préjudice subi du fait de l’inexécution d’une autre partie. La partie qui invoque une inexécution des obligations du contrat doit prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter sa perte ou préserver son gain, à défaut de quoi, le co-contractant fautif pourra demander une réduction des dommages et intérêts égale au montant de la perte qui aurait pu être évitée ou du gain qui aurait pu être réalisé[11].

De plus, si une partie ne paie pas le prix ou toute autre somme due, l’autre partie a droit à des intérêts sur cette somme, calculés au taux d’intérêt légal, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle peut être fondée à demander en compensation de son préjudice[12]. Le point de départ pour le calcul de ces intérêts est la mise en demeure adressée au co-contractant, par tout moyen laissant trace écrite.

Après avoir considéré la relation commerciale du point de vue du vendeur, il nous faut maintenant apprécier le point de vue de l’acheteur (II).

II_ Le contrat de vente considéré du point de vue de l’acheteur

La encore, l’acheteur s’astreint à certaines obligations (A) dont l’inexécution entraîne des sanctions (B).

A_Les obligations de l’acheteur

L’acheteur a 2 obligations principales : payer le prix convenu et réceptionner la marchandise.

S’agissant tout d’abord du paiement du prix

Le contrat de vente ne peut être valablement conclu que si les parties se sont accordées sur le prix, à moins qu’il ne soit fait référence aux prix habituellement pratiqués dans la branche commerciale considérée, pour des marchandises similaires vendues dans des conditions similaires[13]. Sauf convention contraire des parties :

  • Le paiement se fera soit au siège de l’activité du vendeur soit au lieu prévu pour la livraison des marchandises si le prix est payable comptant ou si la remise de documents au moment de la livraison est nécessaire ;
  • Si le prix est fixé en fonction du poids des marchandises et qu’il existe un doute sur la valeur à prendre en considération, c’est le poids net qui sera retenu pour calculer le prix.

L’acheteur doit payer le prix à la date fixée au contrat ou résultant du contrat, sans qu’il soit besoin d’aucune demande ou autre formalité de la part du vendeur[14]. L’obligation de payer le prix comprend celle de prendre toutes les mesures et d’accomplir toutes les formalités destinées à permettre le paiement du prix prévu par le contrat ou par les lois et les règlements.

    • Point JP : En cas de non-paiement du prix lorsque celui-ci est prévu au jour de la livraison, le vendeur, ayant encore en sa possession ou sous son contrôle les marchandises, est fondé à les retenir jusqu’à leur complet paiement. Cependant ce droit de rétention n’offre pas au vendeur un droit direct de reprise des marchandises[15].

Lorsque le contrat prévoit la remise des marchandises à un transporteur, le vendeur peut subordonner leur expédition ou la remise à l’acheteur du document qui les représente au paiement préalable du prix. Les parties peuvent aussi convenir que le paiement n’interviendra qu’après examen des marchandises.

S’agissant ensuite de la prise de livraison

La prise de livraison comprend l’obligation de retirer les marchandises mais aussi d’effectuer tout acte qu’on peut raisonnablement attendre de lui pour permettre au vendeur d’effectuer la livraison[16]. L’acheteur doit examiner les marchandises aussi rapidement que possible et lorsqu’elles ont été remises à un transporteur, l’examen peut être différé jusqu’à l’arrivée de ces marchandises à destination.

La question de la conservation des marchandises se pose si le transfert de marchandises n’a pas eu lieu dans les formes prévues au contrat. Il faut distinguer différentes hypothèses :

  • L’acheteur tarde à prendre livraison des marchandises ou ne paie pas immédiatement le prix : le vendeur doit prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable eu égard aux circonstances de l’espèce pour assurer la conservation
  • L’acheteur a reçu les marchandises mais entend les refuser, il a l’obligation de prendre les mesures nécessaires, eu égard aux circonstances, pour en assurer la conservation.

La partie qui est tenue d’assurer la conservation des marchandises est en droit de demander le remboursement des dépenses raisonnables engagées à cet effet. Elle peut aussi faire déposer les marchandises chez un tiers aux frais de son co-contractant, à condition là encore, que ceux-ci ne soient pas excessifs.

La partie qui doit assurer la conservation des marchandises peut les vendre par tous moyens appropriés si l’autre partie a apporté un retard à en reprendre possession, à en payer le prix, ou à payer les frais de leur conservation, sous réserve de notifier à cette autre partie son intention de les vendre. La partie qui vend les marchandises a le droit de retenir sur le produit de la vente un montant égal à ses frais de conservation. Elle doit le surplus à l’autre partie[17].

Sauf convention contraire des parties, le transfert de propriété s’opère dès la prise de livraison de la marchandise par l’acheteur. Les parties peuvent choisir de reporter ce transfert au moment du paiement du prix. La clause de réserve de propriété n’est opposable au co-contractant que si elle a été insérée dans les documents contractuels, et elle n’est opposable aux tiers que si elle a fait l’objet d’une publication au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier[18].

De manière générale, le transfert de propriété entraîne le transfert de risque. Toutefois, la perte ou la détérioration des marchandises survenue après le transfert des risques à l’acheteur ne libère pas celui-ci de son obligation de payer le prix, à moins que ces événements ne soient dus à un fait du vendeur.

Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises, les risques sont transférés à l’acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur. L’autorisation donnée au vendeur de conserver les documents représentatifs des marchandises n’affecte pas le transfert des risques. Si les marchandises sont vendues en cours de transport, les risques sont transférés à l’acheteur à partir du moment où le contrat est conclu. Néanmoins, si au moment de la conclusion du contrat de vente, le vendeur avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance du fait que les marchandises avaient péri ou avaient été détériorées et qu’il n’en a pas informé l’acheteur, la perte ou la détérioration est à la charge du vendeur.

Si la vente porte sur des marchandises non encore individualisées, les marchandises ne sont réputées avoir été mises à la disposition de l’acheteur que lorsqu’elles ont été clairement identifiées aux fins du contrat[19].

L’inexécution des obligations de l’acheteur entraîne des sanctions (B).

B_ La sanction de l’inexécution des obligations de l’acheteur

Si l’acheteur ne paraît pas en mesure de payer l’intégralité du prix en raison de son insolvabilité ou de la cessation de ses paiements ou encore de ses retards dans les échéances convenues, le vendeur peut demander l’autorisation de différer l’exécution de ses obligations de livraison. La juridiction compétente statuera à bref délai et pourra demander que les marchandises soient consignées[20].

Le vendeur peut aussi décider d’octroyer un délai supplémentaire à l’acheteur afin qu’il s’acquitte de ses obligations, notamment le paiement du prix. Si ce délai est accordé, le vendeur ne peut avant l’expiration de celui-ci, se prévaloir d’aucun des moyens dont il dispose en cas de manquement au contrat, y compris une demande de dommages et intérêts. Passé ce délai, l’acheteur peut exécuter ses obligations, mais le vendeur peut décider de s’y opposer.

En cas de livraison partielle ou si seule une partie est livrée conforme, l’acheteur qui a accepté d’en prendre livraison ne peut invoquer la rupture du contrat et ne peut prétendre qu’à des Dommages-Intérêts se rapportant à la partie manquante ou non conforme[21]. En cas de défaut de conformité de marchandises, l’acheteur peut réduire le prix du montant de la différence entre la valeur que les marchandises effectivement livrées avaient à ce moment.

Enfin, Si le vendeur livre les marchandises avant la date fixée, l’acheteur a la faculté de les réceptionner ou de refuser d’en prendre livraison. Le même choix est ouvert si le vendeur livre une quantité supérieure à celle prévue au contrat. Si l’acheteur accepte d’en prendre livraison en tout ou en partie, il doit la payer au tarif du contrat.

[1] Mémo sur le contrat de vente en droit OHADA.

[2] Article 250 AU-DCG.

[3] Article 252 AU-DCG.

[4] Article 255 AU-DCG.

[5] La version de 2010 fait preuve d’une admirable concision sur ce point. Dans la version originale, le rédacteur OHADA disposait à l’article 225 que le vendeur était responsable de tout défaut de conformité existant au moment du transfert des risques à l’acheteur, or comme nous le savons, le transfert de risque n’est pas toujours concomitant au transfert de propriété ou même à la livraison.

[6] Article 259 AU-DCG.

[7] Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 246/2019, Ste Areel Groupe c/ Jaafar M., 31 Octobre 2019, Deuxième ch.

[8] Jusqu’en 2010, l’obligation de garantie était due par le vendeur lorsque le défaut caché de la chose vendue diminuait tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s’il l’avait connu et bénéficiait tant à l’acheteur contre le vendeur, qu’au sous-acquéreur contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire, pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue dès sa fabrication.

[9] Article 284 AU-DCG. Il faut noter que la version en vigueur à ce jour est bien plus épurée que la précédente dans le dispositif prévu pour les sanctions résultant de l’inexécution des obligations du vendeur (cf. arts. 249 9à 255 ancien).

[10] Cf. Fiche sur le Contrat de Vente en Droit OHADA.

[11] Article 293 AU-DCG.

[12] Article 291 AU-DCG.

[13] Article 263 AU-DCG.

[14] Article 268 AU-DCG.

[15] Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 272/2019, Ste Inno Wangsa Oils et Fast SDN BHD c/ Abasse N., 28 Novembre 2019, Première ch.

[16] Article 269 AU-DCG.

[17] Article 274 AU-DCG.

[18] Cf. Fiche sur les dispositions générales du RCCM.

[19] Article 280 AU-DCG.

[20] Article 285 AU-DCG.

[21] Article 289 AU-DCG.