Memo: L’entreprenant en droit OHADA

Mémo_ L’Entreprenant en Droit OHADA

L’un des changements importants de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général (AU-DCG) en sa version modifiée de 2010 est l’introduction du statut de l’entreprenant (I) et la liste de ses obligations (II).

I_Le statut de l’entreprenant

L’article 30 AU-DCG définit l’entreprenant comme « un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration prévue dans le présent Acte Uniforme, exerce une activité professionnelle, civile, commerciale, artisanale ou agricole ». Son statut est lié à son chiffre d’affaires puisqu’il ne doit pas dépasser les seuils fixés dans l’Acte Uniforme portant Organisation et Harmonisation des Comptabilités des Entreprises au titre du Système Minimal de Trésorerie (AU-OHCE) et ce, pendant deux exercices successifs.

Lorsque l’activité est commerciale ou artisanale, le chiffre d’affaires annuel est celui de leurs activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et denrées ou de fourniture de logement et d’autre part, celui de leurs activités de prestations de services. Lorsque l’activité pratiquée est artisanale, le chiffre d’affaires est celui de leurs activités de production.

Si le chiffre d’affaires de l’entreprenant excède les limites fixées pour ses activités par l’Etat partie sur le territoire duquel il exerce, il perdra sa qualité d’entreprenant et ne bénéficiera donc plus de la législation spéciale applicable à l’entreprenant. Il devra donc se conformer à la règlementation applicable à ses activités. Le changement n’est cependant pas automatique: l’entreprenant est tenu, dès le premier jour suivant les deux années où son chiffre d’affaires était supérieur au montant maximal autorisé et au plus tard avant la fin du premier trimestre de cette année, de respecter toutes les charges et obligations applicables à l’entrepreneur individuel.

L’entreprenant qui est dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) doit déclarer son activité tel que prévu dans le présent Acte uniforme.  Chaque Etat fixe les mesures incitatives pour l’activité de l’entreprenant notamment en matière d’assujettissement aux charges sociales.

Bien que bénéficiant d’un régime extrêmement allégé, l’entreprenant en droit OHADA doit tout de même satisfaire à certaines obligations (II).

II_ Les obligations de l’entreprenant

Les obligations de l’entreprenant sont principalement de deux ordres : l’inscription au RCCM (A) et la tenue de livres comptables (B).

A_ L’inscription de l’entreprenant au RCCM

L’entreprenant doit, comme le commerçant, déclarer son activité au greffe de la juridiction compétente ou à l’organe compétent dans l’Etat partie, dans le ressort duquel il exerce en déclinant son identité avec justificatifs, son adresse d’exercice de l’activité, la description de l’activité et éventuellement le justificatif du régime matrimonial. Cette déclaration est faite sans frais. Une fois reçu, l’organisme compétent délivre au déclarant un accusé d’enregistrement qui mentionne la date de la formalité accomplie et le numéro de déclaration d’activité qui lui est personnel. Ce n’est qu’après réception de ce numéro qu’il peut commencer son activité. Ce numéro doit apparaître sur tous les documents professionnels et comptables dont il dispose, suivi de l’indication du RCCM qui a traité sa déclaration et de la mention « Entreprenant dispensé d’immatriculation ».[1] Toute déclaration modificative suit la même procédure accompagnée de certains documents[2]. L’entreprenant ne peut être en même temps immatriculé au RCCM. Il n’a pas le même statut que les personnes immatriculées mais en tant qu’entreprenant, il peut prouver librement, est soumis aux mêmes dispositions que le commerçant en matière de prescription et de bail à usage professionnel.

En cas de changement d’activité, de changement de lieu d’exercice ou de cessation de son activité, il doit faire une déclaration modificative auprès de l’organisme compétent dans l’Etat partie au RCCM compétent. Toutes ces déclarations sont faites sans frais.

L’entreprenant a aussi des obligations comptables (B).

B_ La tenue des livres comptables

L’entreprenant est tenu d’établir au jour le jour un livre mentionnant chronologiquement l’origine et le montant de ses ressources en distinguant les règlements en espèce des autres modes de règlement d’une part, et la destination et le montant de ses emplois d’autre part. Ce livre doit être conservé pendant 5 ans.

Lorsque l’activité porte sur la vente de biens, l’entreprenant doit aussi tenir un registre, récapitulé par année, présentant le détail des achats et précisant leur mode de règlement et les références de pièces justificatives, lesquelles doivent être conservées[3].

[1] Article 62 AU-DCG.

[2] La liste complète est disponible à l’article 63 AU-DCG.

[3] Article 32 AU-DCG.