Memo: le contrat de vente en droit OHADA

Mémo_ Le Contrat de Vente en Droit OHADA

LActe Uniforme Relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG) met en place un régime supplétif de volonté pour les contrats de vente en droit OHADA portant sur des marchandises et passés entre commerçants, qu’ils soient personnes physiques ou morales, ayant le siège de leur activité dans un Etat membre ou lorsque les règles du droit international privé mènent à l’application de la loi d’un Etat membre.

    • Point JP : N’étant pas commerçante, une église ne peut se prévaloir des dispositions relatives à la vente commerciale en droit OHADA[1].

Par exception, ces dispositions ne s’appliquent pas à la vente des marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique, à moins que le vendeur ait ignoré ou ne pouvait pas savoir que ces marchandises étaient affectées à un tel usage. Sont aussi exclus du champ d’application de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général les contrats de vente dont l’objet principal est la fourniture de main d’œuvre ou d’autres services[2]. Les questions qui ne sont pas traitées par les présentes dispositions restent soumises aux législations nationales applicables.

L’Acte Uniforme organise non seulement la formation du contrat (I) mais aussi les sanctions liées à l’inexécution des obligations des parties (II)

I_ La formation du contrat

De manière classique, la formation d’un contrat de vente est la rencontre d’une offre (A) et d’une demande (B).

A_ L’offre

Constitue une offre au sens de l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général une proposition de conclure un contrat, adressée à une ou plusieurs personnes déterminées lorsque cette proposition indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation et est suffisamment précise dans ses termes.

    • Point JP : en cas de doute sur la qualité d’offre ou d’acceptation d’une proposition, les juges du fond font une appréciation souveraine des faits sur lesquels la CCJA n’exerce pas son contrôle[3].

Pour pouvoir être qualifiée d’offre, certains éléments doivent apparaître clairement dans la proposition : la marchandise objet du contrat, la quantité et le prix ou les éléments permettant de les déterminer, de manière implicite ou explicite[4]. Sauf disposition contraire clairement stipulée, la proposition adressée à des personnes indéterminées ne constitue pas une offre mais simplement une proposition d’offre.

  • Lorsque le délai est clairement stipulé, l’acceptation doit avoir lieu au plus tard à la date prévue.
  • Lorsque le délai n’est pas clairement défini, l’offre doit être acceptée dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances, notamment de la rapidité des moyens de communication utilisés par l’auteur de l’offre. Lorsque l’offre est verbale, elle doit être acceptée immédiatement, à moins que les circonstances n’indiquent le contraire.

Le délai d’acceptation fixé par l’auteur de l’offre commence à courir au moment où elle est exprimée. La date indiquée dans l’offre est présumée être celle de son expédition, à moins que les circonstances n’indiquent le contraire[5]. En matière d’offre, le droit OHADA retient la théorie de la réception : l’offre prend effet lorsqu’elle parvient à son destinataire. L’auteur de l’offre peut décider de révoquer cette dernière à condition que la révocation parvienne au destinataire avant que celui-ci n’ait exprimé[6] son acceptation. Cette option n’est pas applicable à une offre qui est expressément présentée comme irrévocable lorsqu’elle est assortie d’un délai déterminé ou lorsque le destinataire était raisonnablement fondé à croire que l’offre était irrévocable et a agi en conséquence. Lorsqu’elle est irrévocable, l’offre prend fin lorsque son rejet parvient à l’auteur de l’offre[7].

Les parties sont libres de négocier et ne peuvent être tenues pour responsable si elles ne parviennent pas à un accord, sauf à prouver la mauvaise foi de la partie qui rompt la négociation[8]. Le destinataire de l’offre peut émettre une contre-offre, c’est-à-dire donner une réponse qui contient des additions, modifications ou limitations altérant substantiellement les termes de l’offre initiale. A l’inverse, lorsque les altérations ne modifient pas réellement l’offre initiale, sa réponse peut valoir acceptation, à moins que l’auteur, sans retard indu, n’exprime son désaccord sur ces éléments.

En revanche si le destinataire considère les termes de l’offre satisfaisants, il les accepte (B).

B_L’acceptation

L’acceptation peut être expresse ou tacite : il peut s’agir de tout comportement ou déclaration du destinataire indiquant qu’il acquiesce aux termes de l’offre. Cependant, le silence ou l’action à eux seuls ne peuvent pas valoir acceptation[9]. Comme pour l’offre, l’acceptation prend effet au moment où son expression parvient à l’auteur de l’offre, sauf si, en vertu des dispositions de l’offre, des pratiques établies entre les parties ou les usages, le destinataire peut, sans notification à l’auteur de l’offre, exprimer son assentiment par l’accomplissement d’un acte. L’acceptation prend alors effet au moment où cet acte est accompli.

Elle ne sera cependant pas valable si elle ne parvient pas à l’offrant dans le délai stipulé ou à défaut de stipulation dans un délai raisonnable au vu des circonstances de la transaction et des moyens de communication utilisés. L’acceptation peut être révoquée si la révocation parvient à l’auteur de l’offre avant le moment où l’acceptation aurait pris effet[10].

Le contrat de vente commerciale est conclu au moment où l’acceptation prend effet et ce même si les parties renvoient la détermination d’une clause à un accord ultérieur ou à la décision d’un tiers, dès lors que ladite clause est déterminable.

Le contrat de vente peut être écrit ou verbal, aucune condition de forme n’est requise pour sa validité et en l’absence d’un écrit il peut être prouvé par tout moyen[11]. Les parties doivent non seulement respecter :

  • Les obligations auxquelles elles se sont soumises[12] et, à tout moment les règles de droit commun qui ne contreviennent pas à l’Acte Uniforme
  • Les usages auxquels elles ont consenti ainsi que les habitudes qui se sont établies dans leurs relations commerciales, et sauf conventions contraires,
  • Les usages professionnels dont elles ont ou auraient dû avoir connaissance et qui sont largement connus et observés par des parties dans des situations similaires.

En matière de vente commerciale, la volonté et le comportement d’une partie doivent être interprétés selon l’intention de celle-ci. A défaut de connaître de manière certaine l’intention d’une partie, on tiendra compte des circonstances de fait et notamment de négociations et pratiques établies entre les parties voire des usages en vigueur dans la profession concernée. Si ces éléments ne sont pas probants, la volonté d’une partie doit être interprétée selon les critères qu’une personne raisonnable, placée dans les mêmes circonstances, aurait déduit de son comportement[13].

C’est un principe particulièrement important surtout lorsqu’il s’agit d’appliquer des sanctions à la partie qui n’a pas respecté ses obligations (II).

II_ Sanctions de l’inexécution des obligations des parties

La rupture[14] du contrat de vente avec octroi de dommages et intérêts (A) est la conséquence principale de l’inexécution d’une obligation, sauf pour la partie, normalement fautive, à faire valoir une exonération de responsabilité (B).

A _ La rupture du contrat

Toute partie, arguant d’une inexécution totale ou partielle des obligations de l’autre partie peut demander au juge compétent la rupture du contrat.

    • Point JP : Ne peut se prévaloir pour cause de mauvaise foi, des dispositions de l’article 281 AU-DCG sur la résolution de la vente pour inexécution des obligations de son co-contractant, la société qui s’est opposée à la restitution de marchandises pourtant expédiées par erreur, malgré la levée de la saisie, tout en continuant d’exiger l’exécution conforme du contrat[15].

Lorsqu’elle estime la situation grave, un co-contractant peut mettre fin de façon unilatérale au contrat, mais le fera à ses risques et périls. La gravité du motif de rupture est appréciée par le juge compétent à la demande de la partie la plus diligente. Elle devra cependant respecter un préavis de notifier à l’autre partie sa décision unilatérale. La partie qui obtient la rupture du contrat peut obtenir en outre des dommages-intérêts découlant immédiatement et directement de l’inexécution[16].

La rupture libère les deux parties de leurs obligations, sous réserve des éventuels dommages et intérêts qui peuvent être dus. Elle n’a aucune incidence sur les dispositions contractuelles relatives au différend et celles relatives à la rupture. La partie qui a exécuté totalement ou partiellement ses obligations peut réclamer et obtenir restitution par l’autre partie de ce qu’elle a fourni ou payé en exécution du contrat[17]. Lorsque le contrat est résolu, et que l’acheteur a procédé à un achat de remplacement ou le vendeur à une revente, la partie qui demande des dommages et intérêts peut obtenir la différence entre le prix du contrat et le prix de l’achat de remplacement ou de la revente, ainsi que tous autres dommages et intérêts qui peuvent être dus[18].

L’acheteur ne peut obtenir la rupture du contrat ou exiger la livraison de marchandises de remplacement s’il lui est impossible de restituer les marchandises dans l’état où il les a reçues. Cette disposition ne s’applique pas si l’impossibilité de restituer les marchandises ou de les restituer dans un état sensiblement identique à celui où l’acheteur les a reçues n’est pas due à un acte ou une omission de sa part.

Enfin, si le vendeur est tenu de restituer le prix suite à la rupture du contrat, il doit aussi payer des intérêts sur le montant de ce prix à compter du jour du paiement. Lorsque l’acheteur doit restituer les marchandises en tout ou en partie, il doit également au vendeur l’équivalent de tout profit qu’il a retiré des marchandises ou d’une partie de celles-ci[19].

L’action en justice en matière commerciale se prescrit au bout de deux ans pour les contrats de vente à partir du moment où elle peut être exercée. S’il existe une garantie contractuelle, le délai de prescription des actions ci-dessus commence à courir à partir de la date d’expiration de cette garantie

Une rupture sans faute du contrat peut être prononcée par la juridiction compétente lorsqu’il existe des facteurs d’exonération de responsabilité (B).

B_ Exonération de responsabilité

L’inexécution d’une obligation n’est pas imputable à la partie qui peut prouver un empêchement indépendant de sa volonté tel que le fait d’un tiers[20] ou la force majeure. Constitue un cas de force majeure tout empêchement indépendant de la volonté et que l’on ne peut raisonnablement prévoir dans sa survenance ou dans ses circonstances.

Lorsque l’inexécution par l’une des parties résulte du fait d’un tiers chargé par elle d’exécuter tout ou partie du contrat, elle n’est pas exonérée de sa responsabilité[21].

[1] Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 012/2018, Eglise Jesus Christ des Saints des Derniers Jours c/ Ste Atlantique Technologie SA, 25 Janvier 2018, Troisième Ch.

[2] Article 234 AU-DCG. L’Acte Uniforme exclut aussi du champ d’application rationae materiae la vente aux enchères, ventes sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice, les ventes de valeur mobilières, effets de commerce, monnaie ou devises, cessions de créances, les ventes de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs et les ventes d’électricité.

[3] Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 252/2019, Ste Lybia Oil Senegal c/ Ste Benin Petro, 07 Novembre 2019, Première ch.

[4] Article 241 AU-DCG.

[5] Article 246 AU-DCG.

[6] De manière très intéressante, la version modifiée de l’Acte Uniforme a remplacé l’expression « expédié son acceptation » par « exprimé son acceptation », introduisant un doute sur le moment où le contrat peut être révoqué par l’offrant selon que l’acceptation soit verbale et donc directe ou selon que l’acceptation soit sous une forme écrite. Dans le premier cas, il n’y a pas de problème, l’émission et la réception de l’acceptation se confondent. Dans le second cas cependant, le mot « exprimé » ne nous dit pas clairement si l’Acte Uniforme favorise la théorie de la réception ou de l’émission en matière de révocation.

[7] Article 242 AU-DCG.

[8] Selon l’article 249 AU-DCG, est notamment de mauvaise foi la partie qui entame ou poursuit des négociations sans intention de parvenir à un accord.

[9] Article 243 AU-DCG.

[10] Article 247 AU-DCG.

[11] Article 240 AU-DCG.

[12] Cf. Mémo sur les obligations des parties.

[13] Article 238 AU-DCG.

[14] L’Acte de 1997 faisait référence à la résolution judiciaire, ce qui est juridiquement plus limité que rupture.

[15] Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 083/2018, Ste Mate Alu SARL c/ Ste Smart Electronics SARL, 29 Mars 2018, Troisième Ch.

[16] Article 281 AU-DCG.

[17] Article 297 AU-DCG.

[18] Article 292 AU-DCG.

[19] Article 300 AU-PSRVE.

[20] Article 294 AU-DCG.

[21] Article 295 AU-DCG.