Memo: La présentation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en droit OHADA

Mémo _ La Présentation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en droit OHADA

Le droit OHADA fait mention du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) dans une grande partie des actes uniformes[1]. C’est cependant dans l’Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général (AU-DCG) que le législateur communautaire a décidé de le présenter tant en ce qui concerne sa nécessité (I) que son organisation (II).

I- La nécessité du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Le RCCM sert plusieurs fins : permettre à tous ceux qui sont assujettis à la formalité d’immatriculation de faire leur demande ainsi que toutes les autres formalités prévues dans l’arsenal législatif et communautaire, obtenir un numéro d’immatriculation, obtenir une information complète, satisfaire aux exigences de sécurité, célérité, transparence et loyauté et recevoir les inscriptions relatives au contrat de crédit-bail et aux sûretés prévues par l’AU-OS[2].

Doivent nécessairement faire des demandes d’immatriculation au RCCM : les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, les sociétés commerciales ou sociétés civiles par leur forme et commerciales par leur objet, les groupements d’intérêt économique, les succursales au sens de l’ AU-SCGIE…[3]

L’immatriculation donne lieu à l’attribution dès le dépôt de la demande, d’un numéro d’immatriculation personnel à chaque personne immatriculée.  Toute demande de mentions modificative, complémentaire, secondaire ou de radiation doivent aussi y être inscrites, afin que les informations mises à la disposition du public soient les plus complètes et fiables possibles[4].

Le RCCM se présente sous une forme hiérarchisée avec laquelle il faut se familiariser (II).

II- L’organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Le RCCM, tenu par le greffe de la juridiction compétente ou l’organe compétent dans l’Etat partie, obéit à un principe pyramidal. Un fichier national centralise les renseignements consignés dans chaque RCCM et un fichier régional, tenu auprès de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, centralise les renseignements consignés dans chaque fichier national. Les informations contenues dans le RCCM sont destinées à l’information du public[5].

Le RCCM comprend :

  • Un registre d’arrivée mentionnant dans l’ordre chronologique du dépôt, la date et le numéro de chaque déclaration, demande ou dépôt d’actes ou de pièces reçus.
  • Un répertoire alphabétique des personnes immatriculées et des entreprenants ;
  • Un répertoire par numéro des personnes immatriculées et des entreprenants ;
  • Un dossier individuel pour chaque entreprenant et chaque personne immatriculée constitué par la déclaration d’activité ou la demande d’immatriculation et leurs pièces jointes ;
  • Un registre chronologique des dépôts mentionnant le dépôt de la demande d’inscription de la sûreté, de modification, de renouvellement ou de radiation de l’inscription initiale, avec indication de la date d’arrivée et du numéro d’ordre d’arrivée de chaque demande reçue
  • Un répertoire alphabétique des personnes constituant ou supportant des sûretés et des crédits-preneurs, avec mention pour chacun d’eux, par sûreté et par contrat de crédit-bail, des inscriptions, des modifications, des renouvellements et des radiations, le tout par ordre chronologique.
  • Un dossier individuel, pour chaque personne, physique ou morale, commerçante ou non commerçante, immatriculée ou non immatriculée dans l’Etat partie, constituant ou supportant une sûreté faisant l’objet d’une inscription ou pour tout crédit-preneur.

Sauf le cas d’utilisation de moyens électroniques, le greffe ou l’organe compétent met à la disposition des usagers des formulaires :

  • De déclaration de l’entreprenant ou de demande d’immatriculation qui doit être dûment rempli, signé et retourné au greffe ou l’organe compétent. Ce dernier délivre immédiatement un accusé d’enregistrement avec mention de la date, de la désignation de la formalité effectuée et selon le cas du numéro de déclaration d’activité ou du numéro d’immatriculation. Une copie de ce formulaire avec le dossier individuel est adressée au fichier national sous un délai d’un mois pour transmission dans le même délai d’une copie dudit formulaire et d’un extrait du dossier au Fichier régional.
  • D’inscription, de modification, de renouvellement et de radiation d’une sûreté et d’un contrat de crédit-bail[6]: la demande est signée par les personnes désignées par l’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés (AU-OS)[7]. Une copie de ce formulaire avec le dossier individuel est adressée immédiatement au fichier national.

Sont aussi transcrites d’office au RCCM les décisions intervenues dans les procédures individuelles de faillite ou dans les procédures collectives d’apurement du passif, les décisions prononçant des sanctions patrimoniales contre les dirigeants des personnes morales et les décisions de réhabilitation ou les mesures d’amnistie faisant disparaître les déchéances ou interdictions. Ces décisions sont communiquées dans les meilleurs délais aux greffes ou aux organes compétents dans l’Etat partie dans le ressort desquels les formalités doivent être accomplies. Toute personne intéressée peut également requérir du ou des RCCM concernés, la transcription de la décision en cause. Enfin, toute personne qui entend se prévaloir d’une des décisions dont la transcription doit être faite d’office est tenue d’établir que cette décision a été transcrite, à charge pour elle d’en demander la transcription au RCCM compétent[8].

[1] Cf. par exemple l’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés (AU-OS) ou encore l’Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le Groupement d’Intérêt Economique (AU-SCGIE).

[2] Article 34 AU-DCG.

[3] La liste complète est accessible à l’article 35.1°) AU-DCG. Il faut noter que cette liste est bien plus détaillée que celle qui était contenue à l’article 19.1°) AU-DCG de 1998, laquelle ne mentionnait que les commerçants personnes physiques, les sociétés commerciales et autres personnes morales assujetties à l’immatriculation et les succursales des sociétés étrangères exerçant sur le territoire de l’Etat membre.

[4] La liste complète est disponible à l’article 35 AU-DCG. Il faut noter que l’article 19.2°) de la version originale AU-DCG 1998 listait les inscriptions qui se retrouvaient dans autres Actes Uniformes telles que le nantissement des actions et des parts sociales, du fonds de commerce, du privilège du vendeur de fonds de commerce, le nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles, du nantissement des stocks, les privilèges du trésor, de la douane et des institutions sociales, la réserve de propriété ou les informations relatives de crédit-bail.

[5] Article 36 AU-DCG.

[6] L’un des grands amendements de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général (AU-DCG) dans sa version modifiée est l’abrogation complète du Titre III sur l’inscription des sûretés mobilières. Ce choix stratégique s’explique peut-être par la refonte la même année de l’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés.

[7] Cf. Article 51 AU-OS.

[8] Article 43 AU-DCG.