La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Memo_ L’injonction de payer

Le nouvel Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AU-PSRVE) entré en vigueur le 16 février 2024 dans l’ensemble de l’espace OHADA organise la procédure d’injonction de payer. Le mécanisme est parfaitement classique : il ne peut s’appliquer que dans le cas où un créancier souhaite recouvrer une créance qui est certaine, liquide et exigible lorsque celle-ci a une cause contractuelle ou qu’elle résulte de l’émission, l’endossement, l’aval ou l’acceptation de tout effet de commerce ou de l’émission d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisance1.

  • Point JP : la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a confirmé l’arrêt d’appel qui a conclu que la créance sérieusement contestée dans son quantum et dont l’évaluation de différents experts ne donne pas les mêmes résultats ne peut être considérée comme certaine, liquide et exigible au sens de l’article 1 AU-PSRVE Nouveau2.
  • Point JP : les stipulations contractuelles prévoyant un délai de 3 mois pour présentation d’un chèque à la banque n’ont pas d’influence sur le caractère exigible de la créance poursuivie issue d’un instrument de paiement, payable à vue tel qu’un chèque revenu impayé. Les caractères de certitude, liquidité et exigibilité se trouvent remplis en l’espèce3.

Cela ne veut pas dire qu’il n’y a eu aucune modification dans cette nouvelle version. Le rédacteur communautaire a voulu mettre l’accent sur la célérité de la procédure, notamment en réduisant les délais mais aussi en permettant à de nouveaux acteurs de faire partie de la procédure si cela permet de décongestionner le flux important des dossiers traités sur la question.

Il faut donc présenter d’une part la procédure d’obtention d’une ordonnance d’injonction de payer (I) avant d’en évaluer les conséquences (II).

I La procédure d’obtention d’une ordonnance d’injonction de payer

Toute procédure judiciaire commence par une requête (A) qui, si elle connaît une issue favorable doit être signifiée aux parties (B).

A- La requête

Le créancier doit former une requête devant la juridiction compétente, laquelle peut faire l’objet d’une élection de domicile prévue dans le contrat ou de manière supplétive près le greffe du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur ou l’un d’entre eux en cas de pluralité de débiteurs. La requête doit contenir les éléments d’identité des parties, l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que son fondement, accompagnée des documents justificatifs en originaux ou en copies certifiées conformes. Une fois la requête déposée, et ceci est un ajout de la nouvelle version de l’Acte Uniforme, le président de la juridiction compétente ou le juge délégué doit rendre une décision dans les 3 jours de sa saisine.

  • Point JP : doit être cassé l’arrêt d’appel qui rajoute une conditionnalité à l’irrecevabilité de la requête en cas de défaut des mentions prescrites par l’article 4 AU-PSRVE Nouveau. La liste contenue dans cet article est limitative4.

La prise de l’ordonnance n’est pas automatique: en effet, le juge revoit les documents qui lui sont présentés et peut décider de rejeter la requête. Dans ce cas, sa décision doit être motivée. Le refus est sans recours pour le créancier, sauf à procéder par les voies de droit commun5. La requête et les documents produits sont alors restitués au requérant. Cependant s’il l’estime fondé, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer la somme qu’il fixe.

L’ordonnance prise doit être signifiée aux parties concernées (B).

B- La signification

Une fois l’ordonnance prise, certaines mesures doivent suivre. Le greffe conserve à titre de minute tous ces documents et restitue les documents originaux produits à l’appui de la requête au demandeur.

La requête et l’ordonnance d’injonction de payer doivent être signifiées à l’initiative du créancier à chacun des débiteurs par acte extrajudiciaire. Cette signification doit être faite dans les 3 mois de la date du prononcé de l’ordonnance, sous peine de nullité de cette dernière. La signification doit être accompagnée par une sommation d’avoir dans un délai de 10 jours soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l’ordonnance, soit de former opposition dans un délai, sous une forme et devant la juridiction, indiqués. Le débiteur doit être averti qu’il peut prendre connaissance des documents produits par le créancier au greffe de la juridiction compétente et qu’à défaut d’opposition dans le délai indiqué, cette voie de recours sera perdue. Il pourra être contraint par toutes voies de droit à payer les sommes réclamées.

  • Nouveau : lorsque la Juridiction compétente annule l’acte de signification, il ne peut statuer sur le fond. Cependant, le créancier peut signifier à nouveau l’ordonnance d’injonction de payer6.

Il faut maintenant envisager les suites de l’ordonnance portant injonction de payer (II).

II- Les suites de l’ordonnance portant injonction de payer

Avant qu’elle ne soit passée en force de chose jugée, l’ordonnance d’injonction de payer peut faire l’objet d’une opposition (A). Si cette option n’est pas soulevée ou a échoué, il faut alors mettre en place l’ordonnance (B).

A- L’opposition

Recours ordinaire contre l’ordonnance d’injonction de payer, l’opposition, formée par acte extra-judiciaire dans les 10 jours qui suivent la signification de l’ordonnance portant injonction de payer, doit être portée devant la juridiction compétente dont le président ou le juge délégué par lui a rendu l’ordonnance de payer.

  • Nouveau : dans un effort de célérité, la version modifiée de l’Acte Uniforme a réduit le délai pour former opposition de 15 jours à 10 jours. Cependant, comme dans la version initiale, le délai est augmenté, éventuellement, des délais de distance.

Si le débiteur n’a pas reçu personnellement la signification de l’ordonnance, l’opposition sera recevable jusqu’à l’expiration du délai de 10 jours suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie, les biens du débiteur.

L’opposant doit, à peine de déchéance, dans le même acte que celui de l’opposition, signifier son recours à toutes les parties, à l’huissier ou à l’autorité chargée de l’exécution, au greffe de la juridiction ayant rendu l’ordonnance ainsi que de servir l’assignation à comparaître devant la juridiction compétente à une date fixe qui ne saurait excéder le délai de 30 jours à compter de l’opposition.

  • Nouveau : la juridiction saisie sur opposition désigne un juge pour procéder à une tentative de conciliation. Il aura 15 jours, à compter de sa désignation, pour effectuer cette mission7. La version originale ne faisait aucune mention à un délai qui encadre la procédure de conciliation.

Si la tentative est un succès, le juge dresse un procès-verbal de conciliation signé par lui-même, le greffier et les parties. La formule exécutoire est apposée sur le procès-verbal qui se substituera dès lors à l’ordonnance d’injonction de payer.

En cas d’échec, le juge renvoie l’affaire à la plus prochaine audience publique et doit se prononcer sur l’entier litige, y compris les demandes incidentes et les défenses au fond dans un délai de 2 mois à compter de la date de la première audience par un jugement qui aura les effets d’une décision contradictoire. La charge de la preuve de la créance repose sur celui qui a demandé l’ordonnance d’injonction de payer.

La décision rendue suite à l’opposition formée peut faire l’objet d’une contestation sous la forme d’un appel par acte extrajudiciaire, dans un délai de 15 jours à compter de la décision. Ce délai a été réduit de moitié puisqu’il était jusqu’en février 2024 de 30 jours.

  • Nouveau : Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision transmet le dossier de la procédure accompagné de l’ensemble des pièces à la juridiction d’appel compétente dans un délai de 10 jours à compter de la signification qui lui a été faite de l’acte d’appel. Tant l’appel et le délai d’appel sont suspensifs, toutefois le tribunal peut assortir sa décision de l’exécution de l’exécution provisoire. La juridiction d’appel doit statuer dans un délai de 2 mois à compter de la première audience qui ne peut se tenir plus d’un mois à compter de la réception du dossier.
  • Point JP : l’ordonnance d’injonction de payer disparaît sur l’opposition formée contre elle, pour donner lieu au jugement rendu sur ce recours, lequel se substitue à elle. Doit donc être cassé pour violation de l’article 14 AU-PSRVE Nouveau l’arrêt d’appel rendu sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui se contente de confirmer le jugement entrepris en lui conférant ses effets pleins et entiers sans préciser que l’arrêt d’appel se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer8.

Si l’opposition est rejetée ou si le débiteur ne l’a pas relevée, l’ordonnance portant injonction de payer peut être exécutée (B).

B- L’exécution de l’ordonnance portant injonction de payer

En l’absence d’opposition dans les 10 jours ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire sur cette ordonnance. Celle-ci produit tous les effets d’une décision contradictoire et n’est pas susceptible d’appel.

  • Nouveau : La formule exécutoire apposée sur l’ordonnance d’injonction n’interdit pas au débiteur de former opposition tant qu’il est dans les délais prévus. Le débiteur peut demander la discontinuation des poursuites à la juridiction saisie de l’opposition. La décision doit être rendue dans un délai de 15 jours à compter de la première audience et est insusceptible de recours. L’huissier ou l’autorité chargée de l’exécution qui diligente l’exécution est mis en cause dans la procédure. La formule exécutoire est apposée sur l’ordonnance portant injonction de payer lorsque par une décision non susceptible de recours suspensif l’opposition est déclarée irrecevable, l’acte d’opposition est déclaré nul et la juridiction saisie sur opposition s’est déclarée ou a été déclarée incompétente9.

L’ordonnance rendue est non avenue si la demande du créancier n’a pas été présentée dans les 2 mois suivant l’expiration du délai d’opposition ou le désistement du débiteur, lorsque par une décision non susceptible de recours suspensif, le président qui a rendu l’ordonnance ou le juge délégué par lui est déclaré incompétent ou lorsque la requête aux fins d’injonction de payer est déclarée irrecevable.

  • Nouveau : l’apposition de la formule exécutoire n’est pas automatique, la demande doit être formulée au greffe par simple déclaration écrite ou verbale. Si le greffier refuse d’apposer la formule exécutoire, le demandeur peut saisir le président de la juridiction compétente aux fins d’injonction d’apposition de la formule exécutoire. Son ordonnance n’est susceptible d’aucun recours10.

Il est tenu au greffe de chaque juridiction un registre sous support papier ou électronique, coté et paraphé par le président de celle-ci ou par le juge délégué par lui contenant l’identité, l’adresse des créanciers et débiteurs, la date de l’injonction de payer ou celle du refus de l’accorder, le montant et la cause de la dette, les dates de la délivrance de l’expédition, de la comparution des parties, de l’opposition si elle a été formée, du procès-verbal de la tentative de conciliation et le cas échéant, de la décision rendue sur opposition.

1 Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 123/2023, Diawara A. c/ Compagnie d’Assurances Lafia SA, 25 Mai 2023, Première Ch.

2 Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 115/2023, Ste QDGC Overseas Mali Development Co Ltd SARL c Ste Ste SECOM SARL, 25 Mai 2023, Première ch; Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 062/2023, Diocèse d’Uvira Asbl c/ Ramazani Soli, 30 Mars 2023, Deuxième ch.

3 Article 2 AU-PSRVE Nouveau.

4 Article 16-1 AU-PSRVE Nouveau.

5 Article 12 al. 2 AU-PSRVE Nouveau.

6 Article 8-1 AU-PSRVE Nouveau.

7 Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 080/2023, Adohoueto c/ Zannou, 27 Avril 2023, Première ch.

8 Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 083/2023, Cabinet El Mokhtar Baadi Architectes et associés c/ Ste Libya African Company, 27 Avril 2023, Première ch.

9 Article 5 AU-PSRVE Nouveau.

10 Article 17 al. 3 AU-PSRVE Nouveau.