La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Fiche d’arrêt 195/2018

En recouvrement d’une créance, la BSIC-CI a fait pratiquer, le 27 mars 2014, une saisie conservatoire de créances sur les comptes de la société Entreprise de Service des Produits Pétroliers dite ESP ouverts dans les livres de la CBI-CI. Au cours de ladite saisie, la BCI-CI déclarait le compte courant de la ESP débiteur. La créancière saisissante demandait et obtenait un ordonnance le 29 Avril 2014, lui permettant d’accéder au compulsoire des registres du tiers saisi. L’analyse de ce registre relevait l’existence d’un compte de dépôt à terme créditeur.

Estimant les déclarations faites par la CBI-CI inexactes et tardives, la BSIC-CI sollicitait et obtenait le 13 Août 2014 de la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan (TPI) une ordonnance de référé constatant les déclarations tardives faites par la CBI-CI et déboutant la BSIC-CI de ses demandes tendant au paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts. Cette dernière interjetait appel devant la Cour d’appel d’Abidjan, laquelle rendait son arrêt le 27 février 2015 condamnant la CBI-CI à payer la somme de 43 millions de FCFA à titre de dommages-intérêts et confirmait le jugement pour le surplus.

Par pourvoi formé le 19 Novembre 2015, la CBI-CI formait un pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) en soulevant un moyen unique au soutien de ses prétentions. Elle allègue que la saisie conservatoire de créances n’a pas été convertie en saisie attribution de créances et est devenue caduque. Pour elle, c’est l’acte de conversion prévu au dernier alinéa de l’article 81 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AU-PSRVE) qui fixe le point de départ de la sanction qu’encourt le tiers saisi en cas d’inexactitude de sa déclaration, que celle-ci soit mensongère, inexacte, tardive ou incomplète. La condamnation au paiement de dommages-intérêts n’est pas systématique mais est soumise à la condition qui est nécessairement la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution. Selon la CBI-CI, la Cour d’appel a violé les dispositions de l’article 81 AU-PSRVE. 

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) s’est prononcée sur cette affaire dans son audience publique du 25 Octobre 2018. Elle a conclu que la CBI-CI n’avait jamais contesté le fat d’avoir fait des déclarations et tardives, lesquelles n’ont pas permis à la BSIC-CI de mener la procédure de saisie attribution à son terme. D’autre part, cette condamnation vise à sanctionner l’obligation légale de renseignement à la charge du tiers saisi et obéit aux règles de la responsabilité de droit commun. De fait, elle n’est pas soumise à la condition de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution requise pour la condamnation au paiement des causes de la saisie. Il s’ensuit que la Cour d’appel n’a en rien violé l’article 81 AU-PSRVE et que le pourvoi est rejeté.