La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Fiche d’arrêt 278/2018

Créancier d’un certain M. Fowang employé à la Société Camerounaise de Raffinage Maya et Co. SA (SCRM SA), M. Takam obtenait du juge du contentieux de l’exécution près le Tribunal de Première Instance (TPI) de Douala-Ndokoti une ordonnance de paiement d’une somme de 10 millions FCFA le 07 Septembre 2010. Suite à une tentative de conciliation infructueuse, M. Takam procédait à la saisie des rémunérations de son débiteur suivant l’acte de saisie dressé et signé le 28 Février 2013 et notifié à la SCRM le 01 Mars 2013. Estimant que la société n’avait pas rempli son obligation de déclaration contenue dans l’article 184 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AU-PSRVE), M. Takam l’attrayait devant le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Première Instance de Douala- Bonanjo pour voir prononcer contre lui la sanction prévue par l’article 185 AU-PSRVE. Dans le cadre de cette procédure, la SCRM appelait le débiteur, M. Fowang en intervention forcée, lequel introduisait une requête en défense à exécution de l’ordonnance du 07 Septembre 2010. Le 12 Novembre 2013, M. Takam se faisait débouter de sa demande. Sur appel de celui-ci, la Cour d’appel du Littoral à Douala infirmait cette ordonnance et condamnait la société au paiement des causes de la saisie le 20 Avril 2015.

En exécution de cet arrêt, le créancier faisait pratiquer une saisie-conservatoire des créances le 21 Mai 2015 et la convertissait le jour même en saisie-attribution de créances au préjudice de la SCRM SA. Cette dernière initiait une procédure en contestation devant le (TPI) de Douala-Bonanbéri, lequel rejetait cette contestation dans une ordonnance rendue le 31 juillet 2015 en matière de contentieux de l’exécution par le président du TPI.

La société interjetait appel de cette décision en affirmant que la saisie ainsi pratiquée était nulle comme ayant été opérée en violation des articles 79, 82 et 83 AU-PSRVE ainsi que l’article 5 de la loi nationale du 14 Août 1992. S’agissant tout d’abord de la violation alléguée de l’article 79 AU-PSRVE, la société appelante soutient que l’acte de dénonciation du 21 Mai 2015 ne contenait pas la signification de la copie du titre exécutoire en vertu duquel la saisie a été pratiquée, manquement dont la sanction serait la nullité de l’acte conformément à l’article visé. S’agissant ensuite de la violation alléguée de l’article 82 AU-PSRVE, la SCRM SA relève que l’acte de conversion ne contenait ni la copie du titre exécutoire ni le décompte distinct des sommes dues en principal, frais et intérêts, ainsi que l’indication du taux des intérêts. Toutes ces indications étant prescrites à peine de nullité, l’acte de conversion du 21 Mai 2015 serait nul, entraînant aussi la mainlevée de la saisie conservatoire irrégulièrement pratiquée. S’agissant encore de la violation de l’article 5 de la loi nationale du 14 Août 1992, la SRCM prétend que le 21 Mai 2015, le greffier de la Cour suprême lui a délivré un certificat de dépôt qui a été notifié le lendemain à M. Takam. Dès lors, l’exécution de l’arrêt attaqué devait être dès cet instant suspendue, ce qui n’a pas été le cas. Enfin, la requérante affirme que M. Takam n’est pas muni d’un titre constatant une créance liquide et exigible. Pour toutes ces raisons, elle conclut à l’infirmation de l’ordonnance entreprise et à la mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 21 Mai 2015.

M. Takam, intimé, conclut à la confirmation de l’ordonnance du 31 Juillet 2015 et soutient que l’acte de dénonciation de la saisie conservatoire du 21 Mai 2015 fait mention du titre exécutoire dont copie a été communiquée à la SRCM au moment de la dénonciation. De plus, au moment de la signification de l’acte de conversion, copie du titre exécutoire a été notifiée aux tiers saisis. L’action de conversion contient également le décompte distinct du montant en principal intérêts et frais. De plus, tous les actes d’exécution ayant été posés le 21 Mai 2015, la notification postérieur du certificat de dépôt intervenue le 22 Mai 2015 ne peut produire un effet rétroactif sur la saisie pratiquée et terminée, puisque le seul effet juridique de ce dépôt est de suspendre une exécution et non d’invalider ce qui a été fait avant la notification. Enfin, les dispositions de l’article 153 AU-PSRVE sont inopérantes ici puisque la saisie conservatoire de créances et sa conversion en saisie-attribution de créances sont régies par les articles 77 à 84 AU-PSRVE.

La Cour d’appel du Littoral à Douala s’est prononcée sur cette affaire dans son arrêt du 21 Mars 2016 en infirmant l’ordonnance de Juillet 2015, déclarant la SCRM fondée en ses prétentions et en ordonnant la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 21 Mai 2015 ainsi que la saisie attribution des créances subséquente.

M. Takam formait alors un pourvoi devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) en soulevant un moyen unique au soutien de ses prétention fondé sur l’article 32 AU-PSRVE. Selon lui, il ressort des dispositions de cet article que toutes les fois qu’une mesure d’exécution est entreprise, elle doit aller à son terme. Dès lors, la notification du certificat de dépôt d’une requête aux fins de sursis à exécution ou d’une décision de sursis à exécution intervenue après une exécution entamée est sans effet sur celle-ci. C’est donc à tort que la Cour d’appel a retenu une solution différente.

La CCJA, réunie dans sa première chambre, s’est prononcée sur cette affaire dans son audience publique du 27 Décembre 2018, la Cour a confirmé que le bénéficiaire d’une décision exécutoire par provision peut poursuivre l’exécution jusqu’à son terme dès lors que celle-ci ne porte pas sur un immeuble. Dès lors si le caractère exécutoire du titre dont l’exécution est poursuivie est supprimé en cours d’exécution, cette suppression n’a aucune incidence sur la validité des actes d’exécution déjà accomplis légalement. En l’espèce, l’ordonnance rendue par le premier Président de la Cour Suprême du Cameroun portant suspension de l’exécution de l’arrêt d’appel ne peut avoir pour effet d’affecter la saisie déjà pratiquée. Il s’ensuit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les dispositions de l’article 32 AU-PSRVE. Il échet donc de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer.

Sur la violation alléguée de l’article 79 AU-PSRVE, la CCJA note que l’examen de l’acte servi par l’huissier instrumentaire mentionne que copie de la grosse dûment en forme exécutoire de la Cour d’appel a été reçue par la SCRM. Ce moyen ne peut donc prospérer. Sur la violation alléguée de l’article 82 AU-PSRVE, il apparaît que la copie du titre exécutoire a été communiquée aux tiers saisis au moment de la conversion de la saisie conservatoire des créances en saisie attribution de créances. De plus, l’examen de l’acte de conversion prouve qu’il y a bel et bien eu le décompte distinct des sommes dues en principal, intérêts et frais. Il n’y a donc eu aucune violation de l’article 82 AU-PSRVE. Sur la violation de l’article 153 AU-PSRVE, la CCJA note que ces dispositions ne sont pas applicables aux faits de l’espèce, mais que plus encore, elle constate qu’en condamnant la SCRM au paiement des causes de la saisie des rémunérations pratiquée le 28 Février 2013, le caractère liquide de la créance est établi. Le grief ne peut être retenu. Au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter l’appel de la SCRM Co et confirmer l’ordonnance du 31 Juillet 2015 entreprise.