La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Fiche d’arrêt 183/2018

Suite à une décision judiciaire rendue le 13 Juillet 2015 condamnant la société Les Carrières de Makora à lui payer un peu plus de 500 millions de FCFA, la société SDV Gabon, devenue Bolloré Transport et Logistics Gabon pratiquait le 23 Juin 2017 une saisie conservatoire de biens meubles appartenant à sa débitrice en présence […]

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