La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Fiche d’arrêt 183/2018

Suite à une décision judiciaire rendue le 13 Juillet 2015 condamnant la société Les Carrières de Makora à lui payer un peu plus de 500 millions de FCFA, la société SDV Gabon, devenue Bolloré Transport et Logistics Gabon pratiquait le 23 Juin 2017 une saisie conservatoire de biens meubles appartenant à sa débitrice en présence de certains employés. La requête de mainlevée de ladite saisie était rejetée par ordonnance du 04 Août 2017 par le président du Tribunal de Libreville qui ordonnait la poursuite de l’exécution forcée entreprise.

La société Les Carrières de Makora interjetait appel de cette décision motif pris de ce que l’ordonnance n’avait pas tenu compte de ses moyens de droit, relativement à la violation par le procès-verbal de saisie de l’huissier instrumentaire, des dispositions combinées des articles 67, 100, 101 et 107 de l’ Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AU-PSRVE). Le 08 Novembre 2017, la Cour d’appel de Libreville infirmait l’ordonnance entreprise et déclarait nulle la saisie pratiquée pour cause d’irrégularité et interdisait toute conversion en saisie vente dans l’immédiat.

La société Bolloré Transport et Logistics Gabon formait un pourvoi devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) le 29 Décembre 2017 et soulevait un moyen unique au soutien de ses prétentions. La requérante a soutenu que c’est à tort que la Cour d’appel a fait application de l’article 67 AU-PSRVE qui porte sur la saisie pratiquée entre les mains d’un tiers, alors que selon Bolloré, la saisie avait été pratiquée entre les mains du débiteur, situation régie par l’article 64 du même Acte.

Lors de son audience publique du 25 Octobre 2018, la première chambre de la Cour a vidé sa saisine en la matière. Après examen du procès-vebal dressé le 23 Juin 2017 par l’huissier instrumentaire, la CCJA a conclu que la saisie litigieuse a été pratiquée entre les mains de la société les Carrières de Makora et que la présence de certains salariés ne saurait transformer une saisie pratiquée entre les mains de la débitrice en saisie pratiquée entre les mains d’un tiers. En basant son raisonnement sur l’article 67 AU-PSRVE et non 64 du même Acte, la Cour d’appel de Libreville a erré en droit et exposé son arrêt à la cassation.

Sur l’évocation, la CCJA note que le premier juge a examiné le procès-verbal de saisie et a conclu que la saisie contestée respectait les exigences des articles 100 et 101 de l’Acte Uniforme et qu’il faisait donc foi jusqu’à inscription de faux. Sur cette base, la première chambre de la CCJA a confirmé en toutes ses dispositions l’ordonnance du 04 Août 2017 du président du Tribunal de Libreville rendu aux dépens de la société Les Carrières de Makora.