La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Fiche d’arrêt 143/2023

Se prévalant d’une reconnaissance de dette du 28 mars 1984 signée par M. Sékou SOUARE, décédé sans avoir payé sa dette à son égard, M. Akram NEHME assignait et obtenait par jugement du 29 Septembre 1999 du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar non seulement la condamnation de ses héritiers au paiement de la somme de 150.000.000 FCFA, mais aussi la validation et la transformation en hypothèque définitive, à hauteur de 160.000.000 FCFA, des inscriptions faites sur plusieurs titres fonciers. Cette décision était confirmée par l’arrêt d’appel de la chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de Dakar le 08 Septembre 2000.

Sur le fondement de ces décisions et d’un décompte d’intérêts de droit arrêté provisoirement le 31 octobre 2000 à la somme de 242 millions FCFA, M. Nehme faisait signifier aux héritiers de feu Sékou SOUARE un commandement de payer du 02 mai 2001 valant saisie réelle des immeubles sus-désignés. A la suite de plusieurs procédures judiciaires ayant opposé les parties, la saisie immobilière poursuivie a abouti à l’adjudication d’un immeuble situé à Dakar, Boulevard Roosevelt, à la société TELLIUM Properties au prix de 730.000.000 FCFA, suivant jugement n°861/2018 du 11 septembre 2018. Cependant, sur la surenchère de la SCI FARA, la société TELLIUM finit par l’acquérir à la somme de 1.267.000.000 FCFA, par jugement du 11 décembre 2018 du Tribunal de Grande Instance (TGI) hors classe de Dakar. Par requête enregistrée le 09 janvier 2019, M. Akram NEHME sollicitait du juge de la distribution de ce tribunal qu’il soit ordonné à l’Administrateur du Greffe de lui verser dudit prix, la somme de 533.335.376 FCFA, soit les 150 millions constituant le principal de la dette et le reste pour couvrir différents frais de procédure. Par ordonnance du 07 février 2019, cette juridiction faisait droit à ses demandes.

Sur appel des héritiers de feu Sékou SOUARE relevé de cette ordonnance, la Chambre des Procédures Accélérées de la Cour d’appel de Dakar rendait le 05 Mars 2020, un arrêt infirmatif partiel qui avait pour effet principal de ramener la somme à laquelle le créancier pouvait prétendre de 533 millions à 393 millions. Ce dernier se pourvoyait alors en cassation devant la Cour Suprême Sénégalaise. Les héritiers de feu Sékou SOUARE formaient eux aussi pourvoi contre le même arrêt devant la même Cour Suprême du Sénégal, laquelle, constatant que l’affaire soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, s’est dessaisie au profit de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage où le dossier a été enregistré le 14 novembre 2022.

M. Nehme, ici requérant, soulève d’une part la violation de l’article 324 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AU-PSRVE) motifs pris de ce que bien que visant cette disposition légale, la Cour d’appel s’est fondée sur d’autres articles pour statuer et a reçu un appel relevé d’une ordonnance de distribution du prix de l’adjudication alors qu’une telle voie de recours n’est pas prévue en la matière par ce texte.

La CCJA s’est prononcée sur cette affaire dans son audience publique du 29 Juin 2023. Sur la forme, elle a d’abord constaté qu’il y avait identité des parties, de litige et que le lien de droit rattachant les pourvois était suffisamment ténu pour joindre les deux procédures. Se tournant vers le fond, la Cour relève que l’ordonnance entreprise a été rendue consécutivement à une demande de distribution de prix où il n’y avait qu’un seul créancier. Selon l’article 324 AU-PSRVE, ce cas n’implique pas l’office du juge, le produit de la vente étant simplement remis au seul créancier à concurrence du montant de sa créance, en principal, intérêts et frais, tels qu’ils ressortent du dossier, lesquels ne produisent des intérêts qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours, à compter du versement du prix de la vente. La distribution judiciaire, susceptible d’appel, n’intervient qu’en cas de pluralité de créanciers et faute d’accord unanime entre eux, dans les conditions définies par les articles 326 et suivants du même Acte uniforme. C’est donc à tort que les juridictions de première instance et d’appel se sont prononcées dans une procédure où il n’y avait qu’un seul créancier. La décision entreprise mérite donc la cassation. Evoquant, la CCJA a infirmé l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, a déclaré irrecevable la demande de distribution judiciaire du prix du seul créancier inscrit.