La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Fiche d’arrêt 085/2023

Se considérant créancier de la société Ventora Development SASU pour laquelle il avait fourni ses services d’avocat, Maître Masamba Makeka obtenait une autorisation de recouvrement forcé de ses honoraires, délivrée le 10 Septembre 2021 par le Bâtonnier du Barreau de Kinshasa/Gombe. Le 20 Septembre 2021, le premier Président de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe apposait la formule exécutoire sur cette ordonnance. Dix jours plus tard soit le 30 Septembre 2021, muni de cette ordonnance, Maître Masamba Makeka faisait pratiquer une saisie attribution des créances sur les avoirs de sa débitrice auprès des sociétés Kamoto Copper Company (KCC), Mutanda Mining SARL et Gecamines (SA), ensemble les tiers saisies. Cette saisie était dénoncée à la société Ventora Development SASU à son siège statutaire le 07 Octobre 2021. Le 12 Novembre 2021, le greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Kinshasa/Gombe délivrait un certificat de non contestation au créancier saisissant.

Le 02 Décembre 2021, la société débitrice assignait les tiers saisies en contestation et en mainlevée de ladite saisie devant le Tribunal de commerce de Kolwezi, situé dans la province de Lualaba. Par ordonnance rendue le 09 Décembre 2021, le président dudit Tribunal jugeait irrecevable l’action de la société Ventura Development SASU et déclarait sa décision exécutoire sur minute. La société débitrice interjetait appel devant la Cour d’appel de Lualaba. Le créancier saisissant a alors souhaité intervenir à la procédure en appel. La société appelante, suivie en cela par les tiers saisies intimées, ont soulevé l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de Maître Masamba Makela, principalement au motif que cette intervention n’ a pas été introduite par voie d’assignation. Par ailleurs, la société Ventora Development reproche à l’ordonnance attaquée la mauvaise interprétation des dispositions des articles 157, 160, 170, 172 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution (AU-PSRVE) en ce que le juge s’est contredit en déclarant irrecevable l’action originaire tout en jugeant sa décision exécutoire sur minute, nonobstant appel. De plus, la société Ventora Development affirme que l’acte de dénonciation de la saisie ne lui a pas été signifié, de telle sorte que la saisie était devenue caduque. Enfin, toujours selon elle, le premier juge à violé l’article 153 AU-PSRVE en ce que la créance dont le paiement était poursuivi n’était ni certaine ni exigible.

Les tiers saisies ont présenté chacune leurs conclusions : KCC SA a demandé à la Cour de constater l’absence de la qualité de tiers saisi dans son chef ; pour sa part, MUMI SARL sollicite d’être sécurisée par la Cour en sa qualité de tiers saisi et enfin la GECAMINES SA déclare s’en remettre à la décision de la Cour.

Quant à l’intervenant volontaire, Maître Masamba Makela a demandé à la Cour d’appel de dire irrecevable l’action originaire de Ventora Development SASU pour absence de mise en cause du créancier saisissant, pour assignation des tiers saisis seuls, pour incompétence matérielle et territoriale, pour prescription du droit à élever la contestation et pour inexistence juridique tant de la société Ventora Development SASU, que de son organe de gestion, la société KINTALEG, voire du défaut de qualité dans le chef de la personne physique devant engager celle-ci. La Cour d’appel de Lualaba a rendu son arrêt le 08 Janvier 2022, déclaré irrecevable l’intervention volontaire de Maître Masamba Makela pour défaut de procuration spéciale dans le chef de ses avocats, rejeté la demande de mise hors cause de l’intimé KCC SA mais annulé l’ordonnance du Tribunal de commerce de Lualaba dans toutes ses dispositions. Elle a en outre constaté l’absence de titre exécutoire et partant la nullité de la saisie pratiquée par le saisissant le 30 Septembre 2021 sur les avoirs de l’appelante entre les mains des sociétés tiers saisies.

Par pourvoi enregistré au greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage le 22 Février 2022, Maître Masamba Makela a formé un pourvoi en cassation. Il affirme que l’arrêt attaqué a violé les articles 169 et 170 AU-PSRVE en ce que d’une part, la Cour d’appel a statué en omettant de constater l’incompétence territoriale du premier juge. En effet, la contestation de la saisie a été portée devant le Tribunal de commerce de Kolwezi en lieu et place du TGI de Kinshasa-Gombe, dans le ressort duquel se trouve le siège social de la débitrice. D’autre part, ladite juridiction aurait reçu une contestation de saisie-attribution élevée au-delà du délai d’un mois prescrit par l’article 170 de cet acte uniforme et, de surcroit, le créancier saisissant n’avait pas été assigné. La société débitrice Ventora Development SASU, l’une des défendantes au pourvoi, a déposé son mémoire en réponse le 15 Novembre 2022, en réplique duquel le demandeur au pourvoi a soulevé l’irrecevabilité du mémoire en réponse. Maître Masamba Makela, requérant, estime que le mandat d’avocat donné par sa débitrice n’est pas valable du fait de l’inexistence juridique de la Ventora Development SASU et de ce que ledit mandat n’a pas été délivré par un représentant qualifié. Selon le créancier demandeur, les formalités de constitution de la Ventora Development ne sont pas conformes aux dispositions de l’Acte Uniformes sur les Sociétés Commerciales et Groupement d’Intérêt Economique (AU-SCGIE) et que de ce fait, la défenderesse n’est pas en mesure de prouver son existence juridique au regard des règles impératives de l’AU-SCGIE. De même, l’associé unique Ventora Mining SASU qui a été constitué le 17 Août 2018 n’existait pas encore au moment de la constitution de Ventora Development SASU le 15 Décembre 2017. Dans son mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour le 28 mars 2023, la société VENTORA DEVELOPMENT SASU, représentée par le même conseil et agissant par le même organe, demande à la Cour de déclarer tardif le mémoire en réplique. S’agissant de son existence juridique, elle soutient qu’elle est prouvée par son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), et que la qualité de son président est confortée par les procès-verbaux de nomination et les actes subséquents, tous déposés au dossier. Enfin et toujours selon la défenderesse, l’on ne peut comprendre que, d’une part, Maître Masamba Makela lui dénie toute existence juridique et, d’autre part, lui reconnaisse la qualité de débitrice, pour laquelle il a presté.

La première chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a vidé sa saisine dans cette affaire au cours de son audience publique du 27 Avril 2023. Sur la question préliminaire de la recevabilité des pièces produites aux débats, la CCJA cite son Règlement de procédure particulièrement en ses articles 23 et 28 qui traitent tour à tour de la question de la représentation par ministère d’avocat devant la Cour et de la preuve de l’existence de la personne morale partie à une instance devant la Cour. Celle-ci note qu’il relève des pièces que le mandat spécial produit par le conseil de la société Ventora Development a été signé par M. Tungayo Ntoko, agissant en sa qualité de président de la société. Cependant, il apparaît que la société en question a été créée le 15 Décembre 2017 et qu’elle a comme associée unique la société Ventora Mining SASU qui a été constituée bien après à savoir, le 17 Août 2018. Dès lors, il apparaît qu’une société créée en 2018 ne peut elle-même créer une société en 2017. Dans la mesure où la défenderesse au pourvoi n’a pas fourni des explications relativement à cet imbroglio juridique qui fait ressortir que son associé unique n’avait pas encore d’existence juridique au moment de sa création et que les pièces au soutien de son existence sont cohérentes et authentiques , la société débitrice n’a pas suffisamment justifié son existence légale. Par conséquent, le mandat spécial donné à l’avocat représentant Ventora Development n’est pas valable. Il échet donc de déclarer irrecevables tant son mémoire en réponse que son mémoire en duplique déposés au greffe de la Cour par un avocat porteur d’un mandat invalide.

Après avoir réglé les questions préliminaires, la Cour s’est tournée vers les moyens de fond, notamment ceux portant la violation des articles 169 et 170 AU-PSRVE présentés ci-dessus. La CCJA note qu’il résulte de la combinaison de ces textes que les contestations élevées contre une saisie-attribution des créances ne peuvent être faites que par le débiteur saisi, et seulement contre le saisissant, les tiers étant simplement appelés à l’instance, dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation et ce, à peine d’irrecevabilité. La juridiction territorialement compétente pour connaître de ladite contestation est celle du siège social du débiteur lorsque celui-ci est une personne morale. En l’espèce, malgré le fait que la société débitrice Ventura Development SASU a son siège social à Kinshasa/Gomba, la contestation de la saisie-attribution des créances pratiquée contre elle le 30 Septembre 2021 et dénoncée le 07 Octobre 2021 a été portée devant le Tribunal de commerce de Kolwezi, situé à plus de 2000 kms de ce siège social dans la province du Katanga le 02 Décembre 2021 à l’insu du créancier saisissant qui n’avait pas été assigné. En omettant de relever l’exception d’incompétence territoriale du Tribunal susvisé et de constater que la contestation a été élevée sans assignation du créancier saisissant, après le délai d’un mois prescrit, la Cour d’appel a violé l’article 170 AU-PSRVE et exposé son arrêt à la cassation. Évoquant, la CCJA conclut qu’il y a lieu d’annuler en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 09 décembre 2021 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kolwezi et déclarer cette juridiction incompétente.