La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Fiche d’arrêt CCJA 052/2021

La société STPM Congo, créée suivant statuts établis à Pointe-Noire le 31 Mai 2006 avec pour objet commercial entre autres, la production industrielle et la commercialisation des matériaux de construction. Dans la même année, la société a fait importer de Chine des machines servant à la fabrication de tôles. M. Lekoba, associé, vice-président du Conseil d’Administration et administrateur de la STPM Congo avait la charge de faciliter le dédouanement de ces machines. Trois ans plus tard, suivant résolutions numéros 2 et 3 du procès-verbal de l’Assemblée Générale extraordinaire, M. Lekoba avait été révoqué de sa qualité d’administrateur et déchu de sa qualité d’administrateur aux motifs qu’usant de manœuvres frauduleuses, il s’était emparé seul des machines et des rouleaux de matières premières pour commercialiser les tôles à son propre compte.

Par requête datée du 31 Mars 2009, la société STPM Congo a saisi aux fins d’injonction de restituer, le Président du Tribunal de commerce de Pointe-Noire. Ce dernier accédait à cette requête le 10 Août 2009 et rendait l’ordonnance demandée, laquelle avait été signifiée le 02 Septembre 2009 à M. Lekoba. Un certificat de non-appel était délivré par le greffier en chef du Tribunal de commerce de Pointe-Noire le 07 Octobre 2009 et notifié le 16 Octobre 2009. M. Lekoba a cependant contesté avoir reçu la signification de septembre 2009 et par exploit d’huissier, il formait opposition à l’ordonnance d’injonction de restituer. Par un jugement rendu le 21 Septembre 2011, le Tribunal de commerce a reçu l’opposition de M. Lekoba ainsi que l’action de la société STPM Congo mais a condamné l’ancien administrateur à payer à la société STPM Congo la somme de 32 millions de FCFA toutes causes confondues. Le jugement s’est substitué à l’ordonnance d’injonction de restituer le 10 Août 2009.

M. Lekoba a interjeté appel de cette décision en affirmant que le Tribunal n’aurait pas du recevoir l’action intentée par la STPM Congo pour défaut de qualité de son représentant dans cette affaire. Par ailleurs, l’appelant soutient qu’il n’était pas débiteur de l’obligation de restitution sollicitée du fait qu’il avait vendu les machines et matières premières, lesquelles étaient maintenant la propriété d’une tierce personne. D’autre part, selon lui, ayant substitué le jugement attaqué à l’ordonnance d’injonction de restituer du 10 Août 2009, les juges ont remplacé l’obligation de délivrance ou de restitution, édictée par l’article 19 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AU-PSRVE) par une obligation de paiement de sommes d’argent. Enfin, M. Lekoba soutient que les premiers juges ont évalué sans fondement le prix des machines : selon lui, il aurait payé 13 millions FCFA pour ces équipements, les 30 millions de FCFA qu’il a été condamné de payer seraient sans commune mesure avec tout éventuel dommage subis par la société.

Pour sa part, la STPM Congo a également sollicité l’infirmation du jugement attaqué en toutes ses dispositions, dans la mesure où elle prétend que le délai pour former opposition de l’ordonnance de restitution n’avait pas été respecté, ni après la signification de l’ordonnance portant injonction de restituer, ni après la signification du certificat de non appel du 07 Octobre 2009. Dès lors, l’ordonnance d’injonction de payer du 10 Août 2009 revêtue de la formule exécutoire devrait produire tous les effets d’une décision contradictoire non susceptible d’appel. Le jugement du 21 Septembre 2011 entrepris ici aurait alors été rendu en violation des articles 10, 16 et 27 AU-PSRVE. Le jugement, l’appel et les conclusions d’appel de celui-ci doivent être considérés comme inexistants car dénués de justification légale. La Cour d’appel se doit donc renvoyer les parties à l’exécution de l’ordonnance du 10 Août 2009. La société ajoute que la prétendue transaction est inexistante, en ce qu’elle n’était envisagée et n’a jamais eu lieu. Reconventionnellement, la STPM Congo demande la condamnation de M. Lekoba au paiement de la somme de 20 millions FCFA à titre de dommages et intérêts toutes causes de préjudices confondues. En réplique, M. Lekoba soulève l’irrecevabilité en appel de la demande nouvelle aux fins de condamnation au paiement de dommages et intérêts, faite en violation des dispositions du Code de Procédure Civile, Commerciale, Administrative et Financière (CPCCAF) . Il allègue que l’existence du jugement attaqué doit s’apprécier au regard du dossier d’appel conformément aux dispositions du CPCCAF et non aux articles 10, 16 et 27 AU-PSRVE.

Le 30 Juillet 2019, la Cour d’appel de Pointe Noire rendait un arrêt infirmatif et déclarait irrecevable l’opposition à injonction de restituer formée le 10 Novembre 2009 par M. Lekoba et condamnait ce dernier à payer à la société STPM Congo la somme de 370 millions de FCFA toutes causes de préjudice confondues.

M. Lekoba, requérant, a alors formé un pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et soulevé 4 moyens au soutien de ses prétentions. S’agissant du deuxième moyen, le requérant allègue la violation de l’article 27 AU-PSRVE en ce que l’arrêt l’a condamné à payer une somme totale de 370 millions alors qu’après avoir déclaré l’opposition irrecevable pour cause de forclusion, la Cour d’appel aurait dû d’une part renvoyer les parties à l’exécution de l’ordonnance d’injonction de restituer et non au paiement d’une somme et d’autre part ne pas se prononcer sur une demande nouvelle portant sur le relèvement du montant des condamnations. Le troisième moyen soutient que le juge d’appel a violé l’article 14 AU-PSRVE en condamnant le requérant à payer les sommes susvisées alors qu’il y a eu évolution des débats du fait de la vente des machines et matières premières à des personnes tierces : l’opposition ayant été déclarée invalide, la Cour d’appel ne pouvait plus se prononcer sur le fond du litige sans violer les dispositions précitées de l’Acte Uniforme. En réplique, la STPM Congo, défenderesse au pourvoi, a soulevé l’irrecevabilité du pourvoi initié, au motif que M. Lekoba a introduit deux pourvois en cassation devant la CCJA et devant la Cour suprême du Congo en violation de l’article 15 du Traité OHADA.

Réunie en sa troisième chambre, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a vidé sa saisine en cette affaire le 08 Avril 2021. S’agissant tout d’abord de l’exception d’incompétence soulevée par la société défenderesse, la Cour a cité l’article 16 du Traité OHADA qui précise que la saisine de la CCJA suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée. Il en ressort que le recours pendant formé devant la Cour suprême congolaise ne peut être une cause d’irrecevabilité du pourvoi devant la CCJA. L’exception d’irrecevabilité est donc rejetée. Toujours au plan procédural, la Cour a soulevé d’office l’irrecevabilité du mémoire en réplique déposé sans autorisation de la Cour par le conseil de M. Lekoba. Se tournant enfin sur le fond, la chambre communautaire a décidé d’analyser ensemble les moyens afin de leur donner une solution unique. En l’espèce, la CCJA conclut qu’en ayant statué sur le fond en prononçant des condamnations au paiement de sommes d’argent alors qu’elle avait déclaré irrecevable l’opposition formée par M. Lekoba, la Cour d’appel de Pointe-Noire a violé les dispositions des articles 14 et 27 AU-PSRVE. L’arrêt d’appel entrepris encourt donc la cassation.

Sur l’évocation, la CCJA relève qu’il ressort des éléments du dossier que le certificat de non opposition à l’ordonnance d’injonction de restituer a été signifié à la personne de M. Lekoba le 16 Octobre 2009, malgré le fait que ce dernier conteste cette signification. Qu’à cela ne tienne, il avait alors 15 jours à compter du 16 octobre pour former opposition à l’ordonnance d’injonction de restituer. M. Lekoba n’ayant formé son opposition que le 10 novembre 2009 soit 25 jours après, il doit dès lors être déchu de son recours. Il y a lieu d’infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Pointe Noire et de renvoyer les parties à l’exécution de l’ordonnance d’injonction de restituer.