La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Fiche d’arrêt 032/2015

Recrutée en qualité de cadre juriste pour une période de deux ans, Madame Djoumessap Motsebo a signé le 01 Février 2006 un contrat de travail à durée déterminée avec le Secrétariat Permanent de l’OHADA pour une prise de service à partir du 01 Novembre 2006. Son contrat était transformé en contrat à durée indéterminée courant 2008. Cependant le 01 Juin 2011, à l’instar des autres cadres de la même catégorie, Mme Djoumessap Motsebo voyait son contrat transformé une fois de plus et ramené en un contrat de travail à durée déterminée.

Le 10 Janvier 2012, le Secrétaire Permanent lui adressait une lettre dans laquelle il observait des irrégularités au regard des lois fiscales et sociales de la République du Cameroun, dans le traitement de ses salaires et l’informait de ce qu’il avait ordonné au service compétent de prendre les dispositions nécessaires à la régularisation immédiate de la situation, sauf pour elle à prouver par la production d’un acte du Gouvernement Camerounais qu’elle était dispensée du paiement des impôts et de l’assujettissement aux lois sur la prévoyance sociale. Par courrier adressé à son employeur le 27 Avril 2012, Madame Djoumessap Motsebo présentait sa démission, citant les multiples discriminations et injustices qu’elle subissait. Le Secrétariat Permanent de l’OHADA lui répondait le 07 Mai 2012, accusant réception de sa lettre de démission, prescrivant la période de préavis et la liquidation légale et concertée de son solde de tout compte. Le lendemain, par lettre en date du 08 mai 2012, elle informait la Présidente en exercice du Conseil des Ministres de l’OHADA de sa démission du poste de juriste senior. Le 25 mai 2012, elle adressait une lettre au Secrétaire Permanent de l’OHADA, dans laquelle, elle qualifiait sa démission de rupture du fait de l’employeur et présentait ses droits légaux s’élevant à une somme totale de près de 31, 5 millions FCFA. Cette interprétation était contestée par le Secrétaire Permanent, lequel, estimant la démission avait été donnée expressément, purement et simplement pour convenances personnelles, lui répondait qu’il ne pouvait entériner le calcul des droits présentés. Suivant lettre en date du 03 septembre 2012, Madame Djoumessap Motsebo saisissait le Conseil des Ministres de l’OHADA aux fins de voir constater que son départ contraint s’analysait en réalité en un licenciement déguisé et donc abusif, et aux fins de voir payer ses droits sociaux. N’ayant reçu aucune réaction, elle introduisait une requête en contestation d’une décision de rejet implicite d’un recours en réclamation des droits sociaux d’un agent d’encadrement de l’OHADA.

Saisi, le Conseil des Ministres de l’OHADA décidait de laisser la procédure pendante devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) suivre son cours normal. La requérante au pourvoi avait soulevé 8 moyens au soutien de ses prétentions. Elle prétend notamment avoir été victime de discriminations et d’injustices au rang desquels elle cite la minoration de son salaire de base passé d’1.100.000 FCFA à 787.000 FCFA en août 2008 sans explication. Selon elle, ceci constitue des fautes lourdes commises par l’employeur dans l’exécution du contrat de travail , toutes choses qui l’ont contrainte à démissionner. Elle sollicite donc la requalification de sa démission forcée en licenciement abusif. Madame Djoumessap Motsebo allègue qu’en pratiquant des retenues sur ses salaires pour des raisons fiscales, le Secrétaire Permanent a violé l’article 49 du Traité OHADA ainsi que de l’article 27 du Code général des impôts du Cameroun lesquels consacrent pour la première disposition un immunité fiscale au profit des fonctionnaires internationaux et pour la seconde, le bénéfice ipso facto de l’immunité fiscale pour les agents diplomatiques et fonctionnaires internationaux. Le deuxième moyen porte sur une violation alléguée de la coutume internationale par rapport au principe de l’égalité de traitement énoncé pat la convention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et des pratiques courantes dans la fonction publique internationale. Selon cette règle, les ressortissants d’un Etat membre et fonctionnaires internationaux soumis à l’impôt sur les revenus sont remboursés par l’Organisation sous forme de prime compensatoire. En l’espèce, le conseil de la requérante a proposé une dotation d’ajustement fiscal, solution approuvée par le Conseil des Ministres à Lomé en décembre 2010. Madame Djoumessap Motsebo allègue aussi la violation des articles 177 de l’Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution (AU-PSRVE) pour dénoncer les retenues opérées sur son salaire qui représente, selon elle, près de 70% et 173 AU-PSRVE en plaidant que les retenues susvisées l’ont été sans titre exécutoire. La requérante invoque aussi la violation de l’article 174 AU-PSRVE en ce que le Secrétaire Permanent a procédé à la retenue de ses salaires sans avoir demandé, encore moins obtenu l’autorisation du juge et sans avoir procédé au préalable obligatoire de conciliation. Selon la requérante, cette décision viole la convention numéro 95 de l’OIT, ainsi que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) et le Règlement numéro 001 portant statut du personnel, en ce qu’elle soutient une discrimination sur son traitement salarial qui serait inférieur à celui de ses collègues de même catégorie. Enfin, pour elle, les modifications unilatérales de son salaire de base sans prendre en considération ses droits acquis constituerait une violation de son contrat de travail, du Code de travail, du Code civil et du Règlement portant statut du personnel de l’OHADA. Quant à lui, le Secrétaire Permanent, défendeur au pourvoi, conclut au débouté de toutes les demandes formulées comme étant mal fondées.

L’Assemblée plénière de la CCJA s’est prononcée sur cette affaire au cours de son audience publique du 23 Avril 2015. S’agissant du moyen relatif à l’immunité diplomatique contenue à l’article 49 du Traité OHADA, la Cour conclut que celle-ci n’a pas un caractère absolue et dépend en grande partie de l’accord de siège ou de la convention bilatérale qui les établit. En l’espèce, l’accord de siège entre l’OHADA et la République du Cameroun ne prévoyait pas d’exonération des impôts sur les traitements et émoluments des fonctionnaires. Il ne ressort ni du Code Général des Impôts du Cameroun, ni du contrat de travail liant les parties que la requérante bénéficiait d’une exemption d’impôt que la requérante bénéficie d’une exemption fiscale. Il échet dès lors de dire et juger que le Secrétaire Permanent, qui en application de l’accord de siège, a retenu les sommes dues au titre de l’impôt par un agent de l’OHADA de la nationalité d’accueil, n’a pas violé les textes susvisés. S’agissant du moyen relatif au non-respect de la coutume internationale, la CCJA relève qu’aux termes de l’article 5.9 du Règlement OHADA, l’Organisation peut opérer des retenues sur les émoluments et autres sommes dues par à un membre du personnel pour le paiement des impôts et taxes sur les revenus salariaux applicables. La Cour a aussi rejeté les moyens portant sur la violation des articles 173, 174 et 177 AU-PSRVE, remarquant que la seule retenue pratiquée par le Secrétariat Permanent portait sur un crédit automobile consenti à la requérante, qui avait été librement accepté par elle en dehors de toute rupture du contrat de travail sans qu’il soit besoin de présenter un titre exécutoire pour cette opération. Les manquements allégués à la DUDH, au Règlement portant statut du personnel de l’OHADA, au Code du Travail et au Code civil Camerounais n’ont pas non plus été admis par la Cour qui a conclu que la requérante n’avait pas produit de preuves suffisantes au soutien de ses allégations. S’agissant enfin de la question de la discrimination qu’elle aurait subie du fait de la baisse effective de son salaire, l’Assemblée Plénière note que cet état de fait n’a fait l’objet d’aucun recours de la part de la requérante depuis son recrutement. Madame Djoumessap Motsebo était donc supposée avoir acquiescé, au moins tacitement à ses variations du salaire de base qui ne peuvent dès lors justifier sa démission intervenue plusieurs années après. De plus, la transformation de son contrat de travail de durée indéterminée à durée déterminée a fait l’objet d’une compensation, qu’elle a acceptée à l’instar des autres fonctionnaires de l’Organisation qui étaient dans la même situation. Il résulte dès lors, de tout ce qui précède, que les moyens excipés par la requérante pour justifier sa démission de contrainte et forcée ayant été déclarés inopérants, il y a lieu de qualifier son acte de démission volontaire pour convenances personnelles et dire en conséquence qu’elle ne peut avoir droit qu’aux seules indemnités dues en pareille circonstance. Son pourvoi est donc rejeté.