La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Fiche d’arrêt 015/2011

La Société Camerounaise du Crédit Automobile dite SOCCA SA a, dans le cadre de ses relations d’affaires avec les « Etablissements Haman », héritiers de la Succession Ahmadou Haman, financé l’achat de sept véhicules. Pour permettre à la SOCCA de recouvrer sa créance, un protocole d’accord a été signé et homologué par le juge conciliateur. Ledit protocole d’accord a été matérialisé par un procès-verbal de conciliation revêtu de la formule exécutoire. La succession a été représentée à la signature du protocole d’accord par un administrateur muni d’un pouvoir spécial. La SOCCA, munie de son titre exécutoire, a pratiqué une saisie-appréhension des véhicules objet de la transaction dans l’enceinte des Etablissements Haman.

Le juge des référés au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Bonandjo, à Douala, par Ordonnance du 29 Juin 2004, a reconnu le principe de la créance contenue dans le procès-verbal de conciliation du 17 juillet 2003, l’a homologué et revêtu de la formule exécutoire. Ce magistrat a constaté cependant que les saisies-appréhension faites dans les mains des tiers n’ont pas respecté le formalisme d’ordre public prévu par l’article 224 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AU-PSRVE). La SOCCA a relevé appel de ladite ordonnance, sans succès puisqu’elle a été confirmée par la Cour d’appel de Douala dans son arrêt du 27 Février 2006. La SOCCA SA a alors introduit un pourvoi devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et soulevé 2 moyens au soutien de ses prétentions.

La société requérante affirme que l’arrêt déféré n’a pas répondu aux conclusions , ce qui équivaut à une absence de motifs, en ce que la Cour n’a pas répondu à la question essentielle qui était celle de savoir si un préposé de débiteur est un tiers dans le cadre d’une exécution contre ce débiteur et dans ce cas si les saisies appréhension doivent suivre la procédure de saisie appréhension entre les mains du tiers prescrite par l’article 224 AU-PSRVE ou celle indiquée par les articles 218 à 223 du même Acte. De plus et toujours selon ce moyen, en déclarant que « la Société SOCCA ne rapporte pas la preuve du lien de préposition entre la succession et le signataire », la Cour n’a pas répondu aux conclusions de la SOCCA et sa motivation est erronée, la question de la preuve de lien de préposition ne se posant pas, la partie adverse n’ayant jamais contesté ce lien. La requérante affirme aussi que l’arrêt attaqué présente un défaut de motifs et une contradiction dans les motifs en ce que la Cour, en indiquant dans sa décision que « selon les dispositions de l’article 219 de l’Acte uniforme susvisé, le commandement de délivrer est signifié à la personne tenue de la remise. Il s’agit donc du débiteur. En l’espèce, le débiteur est la Succession et non son représentant. Ce raisonnement serait flou et erroné, équivalant à un défaut de motifs. Enfin, la société SOCCA SA soutient que l’arrêt attaqué a violé l’article 224 AU-PSRVE, en ce que la Cour a déclaré qu’en omettant de sommer les tiers détenteurs de leur remettre les objets saisis, la Société SOCCA a violé avec flagrance les dispositions d’ordre public dudit Acte uniforme. Selon la requérante, une doctrine constante établit que dans le cas particulier de la saisie appréhension, le terme « tiers » désigne toute personne physique ou morale qui détient le bien que le débiteur est tenu de remettre, soit pour le compte de ce dernier (en qualité de réparateur), soit pour son propre compte (acquéreur, donateur) ; et qu’à contrario, n’est pas un tiers, le préposé du débiteur saisi, en raison de l’existence du lien de subordination résultant du contrat de travail. Au vu de tout ce qui précède, la requérante sollicite la cassation de l’arrêt incriminé. Pour sa part, la succession Ahmadou Haman, ici défendante, soulève l’irrecevabilité du recours de la SOCCA SA pour non respect du délai de 2 mois prescrit par l’article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA.

La première chambre de la Cour s’est prononcée sur cette affaire dans son audience publique du 29 Novembre 2011. Sur l’exception d’irrecevabilité, la CCJA a relevé que le délai pour former recours est, comme précisé ci-dessus, de 2 mois à partir de la signification de la décision attaquée. Cependant, la décision n°002/99/CCJA de la Cour de céans a, exceptionnellement, augmenté les délais de procédure en raison de la distance à savoir, 21 jours si les parties ont leur résidence habituelle en Afrique Centrale comme c’est le cas en l’espèce puisque les parties vivent au Cameroun. L’arrêt incriminé ayant été signifié le 03 août 2006, la SOCCA avait jusqu’au 24 octobre 2006 pour former son recours ; l’ayant fait le 16 octobre 2006, ledit pourvoi est recevable parce que formé dans le délai.

Se tournant sur le fond, la Cour relève que contrairement à ce que prétend la requérante, la Cour d’appel a parfaitement motivé ses conclusions. Les juges n’ont jamais contesté la doctrine produite par la SOCCA selon laquelle le préposé du débiteur n’est pas un tiers par rapport au débiteur, mais ont simplement souligné que la SOCCA n’a pas fait la preuve que Messieurs Mohaman Bello et Mohaman Koulanga, entre les mains desquels les saisies appréhension ont été pratiquées étaient les préposés de la succession. En l’absence de toute preuve pouvant certifier cette assertion, les juges en ont déduit qu’ils étaient des tiers et en tant que tels, la procédure à respecter est celle de l’article 224 AU-PSRVE. Celle-ci n’ayant pas été respectée, c’est à bon droit que les juges nationaux ont annulé les saisies. La première branche du moyen doit donc être rejetée. La deuxième branche du moyen est elle aussi rejetée parce que vague et imprécise. Enfin, s’agissant du second moyen portant sur l’application de l’article 224 AU-PSRVE, la CCJA relève qu’il résulte des procès-verbaux des saisies appréhension des 10 et 22 août 2003 qu’aucune précision sur l’identité du chauffeur n’a été faite mais juste la mention « chauffeur » qui a indiqué le lien de subordination. Le défaut d’indication de l’identité dudit employé ne permet pas à la Cour de vérifier que l’individu dont il s’agit est ou non au service de la Succession ; que dès lors, c’est à bon droit que la Cour a qualifié cet individu de « tiers » par rapport au débiteur. Par conséquent les saisies-appréhension devraient obéir aux prescriptions de l’article 224 susvisé, ce qui n’a pas été le cas. Ce deuxième moyen n’est pas non plus fondé. Le pourvoi doit donc être rejeté. La SOCCA doit être condamnée aux dépens.