La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Fiche d’arrêt 007/2021 ( à relire entièrement)

Les questions procédurales tournent bien souvent sur la question de détails et l’affaire présentée ne fait pas exception à cette règle. En l’espèce, Maître KONTCHOU Gabriel, requérant au pourvoi, a fait pratiquer le 08 Septembre 2017 une saisie conservatoire des créances au préjudice de CFAO Technologies entre les mains de plusieurs banques et établissements financiers de la place, pour sûreté du paiement d’une somme de 12 millions de FCFA. Cette saisie, convertie en saisie attribution le 11 septembre 2017, était contestée le 20 septembre 2017 par CFAO Technologies devant le juge du contentieux du Tribunal de Première Instance (TPI) de Douala-Bonanjo, lequel se déclarait incompétent en l’affaire, par ordonnance du 09 janvier 2018. Entretemps, le 25 septembre 2017, CFAO Technologies saisissait également le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Wouri, pour lui demander la mainlevée de la saisie. Le 20 novembre 2017, le Cabinet BENIE demandait à intervenir volontairement dans la procédure devant le TGI de Wouri pour voir déclarer abusive la saisie litigieuse. Vidant sa saisine le 07 septembre 2018, le juge du contentieux du TGI du Wouri accédait à la requête et donnait mainlevée de ladite saisie. Cette décision a été confirmée en appel devant la Cour d’appel du Littoral dans un arrêt du 10 Juillet 2019.

Par un recours enregistré au greffe le 14 mai 2020, Maître Kontchou (requérant au pourvoi) a attrait les sociétés CFAO Technologies, ENEO et le cabinet BENIE (ensemble les défendeurs) devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et a soulevé 4 moyens au soutien de ses prétentions. Tout d’abord, le requérant reproche à l’arrêt de ne pas avoir répondu à sa fin de non-recevoir et d’avoir déclaré recevable l’intervention volontaire du Cabinet BENIE en violation des articles 62, 77,79, 83, 84 et 170 de de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AU-PSRVE). Par ailleurs, le demandeur au pourvoi soutient aussi que l’arrêt a dénaturé les faits de la cause et les pièces de la procédure dans la mesure où l’arrêt contesté n’a repris que le dispositif de l’acte de saisie en violation des dispositions du Code de Procédure Civile et Commerciale du Cameroun. Maître Kontchou reproche encore à l’arrêt d’avoir remis en cause le titre exécutoire en portant un jugement négatif sur la régularité, la pertinence et l’existence même d’une ordonnance rendue par la Cour de céans à la requête du requérant, alors que le juge d’appel est incompétent pour critiquer un titre exécutoire. Par ailleurs, le juge d’appel aurait aussi omis de discuter et de statuer sur le grief reproché par l’appelant à la décision d’instance en se fondant sur ce texte pour ordonner mainlevée de la saisie litigieuse, ce qui constituerait une violation de l’article 163 AU-PSRVE. Enfin, il est fait grief à l’arrêt d’avoir violé les dispositions des articles 54, 55, 77, 79, 82, 83, 84 et 171 alinéa 1er AU-PSRVE, en ce qu’il a refusé de donner effet à la saisie conformément à l’article 171 alinéa 1 et d’ordonner à la société ENEO SA de reverser à Maître KONTCHOU Gabriel les causes de la saisie sous astreinte non comminatoire de 500.000 F CFA par jour de retard à compter du prononcé de la décision, alors que la saisie conservatoire de créances litigieuse ne souffre d’aucune irrégularité.

La deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) s’est prononcée sur ces différents moyens dans son arrêt rendu le 28 Janvier 2021 et a conclu, s’agissant du premier moyen que le cabinet BENIE était un intervenant volontaire et non demandeur à l’instance de contestation. Dans ce cas, le cabinet avait un intérêt à intervenir à l’instance en sa qualité de créancier de CFAO Technologies. En statuant ainsi, l’arrêt a répondu à la fin de non-recevoir, n’a pas manqué pas de base légale et n’a pas violé la loi. S’agissant du deuxième moyen, la CCJA note que sous le couvert du grief non fondé de la dénaturation des faits de la cause et des pièces de la procédure, cette branche de moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de céans l’appréciation souveraine de la reproduction de l’acte introductif d’instance par la cour d’appel. S’agissant encore de l’application de l’article 163 AU-PSRVE, la Cour note que la cour d’appel qui aurait certes dû viser les articles 84 et suivants de l’AUPSRVE au lieu de l’article 153 du même Acte uniforme n’a pas commis le grief visé au moyen. Le dernier moyen n’ayant pas prospéré, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a rejeté le pourvoi et de fait, confirmé l’arrêt de la Cour d’appel du Littoral à Douala.