La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Fiche d’arrêt 007/2021

Les questions procédurales sont bien souvent une question de détails et l’affaire présentée ne fait pas exception à cette règle. En l’espèce, Maître KONTCHOU Gabriel, requérant au pourvoi, a fait pratiquer le 08 Septembre 2017 une saisie conservatoire des créances au préjudice de CFAO Technologies entre les mains de plusieurs banques et établissements financiers de […]

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