La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Fiche d’arrêt 005/2019

Afin de recouvrer une créance de près d’1 milliard et demi de FCFA, Afriland First Bank a procédé à la saisie de certains immeubles appartenant à Elhadj Garba Aoudou, caution personnelle solidaire et hypothécaire de la société CACPC. Saisi, le Tribunal de Grande Instance (TGI) du Wouri jugeait le 07 Décembre 2006 que les dires et observations des débiteurs saisis étaient irrecevables et ordonnait la continuation des poursuites. Le 01 Août 2008, la Cour d’appel du Littoral annulait ledit jugement. L’arrêt d’appel faisait l’objet d’un pourvoi devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage le 23 Juillet 2009, ainsi que d’une demande de sursis à exécution devant la Cour Suprême du Cameroun.

La procédure en était à cet état lorsque suite au décès de M. Garba Aoudou, ses héritiers formaient une demande en annulation des titres exécutoires fondant les poursuites entreprises. Le 15 octobre 2010, le TGI du Wouri rendait le jugement n°741 déclarant nuls et de nul effet les actes notariés servant de titres exécutoires fondant les poursuites, ainsi que tous les actes découlant de ces actes, ce qui inclut la procédure de saisie des immeubles.

Par acte du 23 juin 2011, Afriland First Bank interjetait appel dudit jugement affirmant que c’est à tort que le tribunal avait reçu et fait droit à cette demande au motif qu’elle n’était pas incidente à la saisie immobilière pratiquée. De plus, le tribunal aurait violé, d’une part, les dispositions des articles 299 alinéa 1 et 311 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AU-PSRVE) et l’autorité de la chose jugée du tribunal, ainsi que les dispositions des articles 2127 du Code civil Camerounais, 21, 22, 46, 47 et 48 du décret n°095/034 du 24 février 1993 portant statut et organisation de la profession de notaire, en vertu de laquelle les actes annulés valent titres exécutoires et font foi. La banque soutenait par ailleurs la régularité de tous les actes faits dans le cade de la saisie immobilière pratiquée et relevait enfin la confusion au niveau des liens de parenté de certains des ayants droits. Pour toutes ces raisons, Afriland First Bank demande l’infirmation du jugement attaqué ou à défaut la déclaration de l’irrecevabilité de l’action comme étant mal fondée. Les ayants droit Aoudou pour leur part, demandent la confirmation du jugement querellé. Par arrêt rendu le 19 Mai 2017, la Cour d’appel de Douala a déclaré la banque appelante déchue de son action faute de paiement des frais de multiplication de dossier de procédure et l’a condamnée aux dépens.

Afriland Bank a formé un pourvoi devant la CCJA le 04 Septembre 2017 reprochant à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré son action déchue pour non paiement des frais de multiplication de dossier de procédure alors qu’elle s’était acquittée de cette formalité comme l’indique un reçu versé. En se déterminant ainsi sur la base de motifs inexacts, la Cour d’appel n’a pas justifié sa décision qui encourt de ce fait la cassation.

La première chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage s’est prononcée sur cette affaire au cours de son audience publique du 24 Janvier 2019. Elle relève tout d’abord qu’un motif erroné équivaut à un défaut de motif constitutif d’une cause de cassation au sens de l’article 28 bis (nouveau), 4ème tiret, du Règlement de procédure de la Cour. En l’espèce, les pièces versées au dossier prouvent que la banque a effectivement payé les frais de procédure près le TGI du Wouri et que le reçu de cette opération a été versé au dossier devant la Cour d’appel. Dès lors, c’est à tort que le juge d’appel a rejeté l’action de la banque. Sa décision encourt donc la cassation.

Évoquant sur la violation alléguée des articles 299 et 311 AU-PSRVE, la CCJA réaffirme que les héritiers de feu Garba Aoudou ne peuvent prétendre à plus de droits que celui aux droits desquels ils viennent. Ils doivent donc par une demande incidente contester les actes de procédure de saisie immobilière initiée par la banque suivant les règles édictées par les articles précités, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. Dès lors, il échet d’infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, de déclarer les héritiers Garba Aoudou irrecevables comme déchus de leur action, et de renvoyer la cause et les parties devant le TGI du Wouri à Douala aux fins de continuation de la procédure d’expropriation.