La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Commentaire d’arrêt 002/2021

S’estimant créancière de la société Puma Energie Africa Holding BV SARL, la société Ghasby Corp BVI représentée par Mr. Issaoui, es nom et qualité a déposé une requête auprès du Président du Tribunal de Commerce de Lubumbashi en République Démocratique du Congo. Ayant obtenu une réponse positive, la supposée créancière faisait pratiquer une saisie conservatoire des droits et des valeurs mobilières de sa débitrice auprès de la Société Pétrolière du Congo (SCP SARL) et de la société Stockage Pétrolier du Katanga (SPK SARL).

Au cours de cette procédure de saisie, les sociétés tierces étaient sommées de soumettre certaines informations, au rang desquelles les expéditions de leurs statuts. La SCP et la SPK se soumettaient à cette obligation. Insatisfait par la nature des pièces fournies qui contenaient des données fausses, incomplètes ou surannées, M. Issaoui affirmait que les deux sociétés, en leur qualité de tierces saisies avaient manqué à leurs obligations. Il attrayait alors les deux entités tierces précitées devant le juge, pour une action en paiement des causes de la saisie dont le montant s’élevait à 27 millions de dollars ainsi que le paiement des dommages et intérêts pour un montant de 7 millions de dollars. Par ordonnance du 19 Avril 2019 exécutoire sur minute, le Président du Tribunal de commerce de Lubumbashi faisait partiellement droit à cette requête en condamnant la SCP SARL et la SPK SARL au paiement du montant réclamé en principal mais augmenté seulement de 700.000 USD au titre des dommages et intérêts. Toutes les parties à la procédure ont alors interjeté appel devant la Cour d’appel du Haut Katanga. Cette dernière sera dessaisie de l’affaire par la Cour de cassation de la République Démocratique du Congo pour cause de suspicion légitime, au profit de la Cour d’appel du Tanganyika.

Les sociétés SPK SARL et SPC SARL ont sollicité l’infirmation de l’ordonnance les ayant condamné au paiement des causes de la saisie et aux dommages-intérêts y afférents. Pour leur part, la société Ghasby Corp BVI et M. Issaoui ont conclu à l’irrecevabilité des requêtes de la SCP SARL et de SPK SARL pour expédition irrégulière, tardive et défaut de qualité. Ils demandent aussi la réouverture des débats.

La Cour d’appel s’est prononcée en cette affaire le 13 Septembre 2021 : elle a rejeté tous les moyens procéduraux soulevés par la société Ghasby Corp BVI et M. Issaoui. Elle a par contre reçu et accueilli les appels des sociétés SPK SARL et SPC SARL qui tendaient à relever l’inexistence de la société Ghasby Corp BVI, le défaut de qualité de M. Issaoui et l’incompétence de la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Lubumbashi liés à l’irrecevabilité de l’action originaire. Par conséquent, la juridiction d’appel a infirmé l’ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau, a déclaré l’action originaire irrecevable.

M. Issaoui, devenu requérant, formait un pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) le 26 Novembre 2019 contre les sociétés SPK SARL, SPC SARL mais aussi la Ghasby Corp BVI SA en soulevant 4 moyens au soutien de ses prétentions. Sur le quatrième moyen, le requérant soutient que la Cour d’appel a violé l’article 49 de l’Acte Uniforme portant sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution (AU-PSRVE) en ce qu’elle a jugé que le Président du Tribunal de commerce de Lubumbashi est incompétent pour accorder des dommages et intérêts alors que l’article précité dispose que la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui.

Réunie en sa deuxième chambre lors de son audience publique du 28 Janvier 2021, la Cour a vidé sa saisine en la matière. Elle a rappelé que l’article 38 AU-PSRVE place sur les tiers l’obligation de ne pas faire obstacle aux procédures en vue de l’exécution ou de la conservation des créances et doivent y apporter leu concours lorsqu’ils en sont légalement requis, sous peine de dommages-intérêts. Par ailleurs et dans la mesure où l’article 49 du même Acte attribue compétence au président de la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire, il apparaît que le juge susvisé est compétent pour connaître d’une demande en paiement des dommages et intérêts. Dès lors, en infirmant l’ordonnance présidentielle du 19 avril 2019 au motif que la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce n’avait pas la compétence pour accorder des dommages et intérêts, la Cour d’appel a erré en droit et exposé son arrêt à la cassation.

Sur l’évocation, la CCJA précise que les obligations placées sur le tiers à une voie d’exécution ou à une conservation de créance contenues dans l’article 38 AU-PSRVE sont d’une nature générale et ne s’applique pas lorsque le rédacteur communautaire a pris des dispositions spécifiques pour chaque type de saisie. En matière de saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières, l’article 237 AU-PSRVE impose à la société émettrice des titres sociaux l’obligation de faire connaître dans un « délai de 8 jours l’existence d’éventuels nantissements ou saisis et d’avoir à communiquer au saisissant copie des statuts ». Cette obligation vise à renseigner le créancier sur l’existence et la consistance des titres sociaux à saisir et d’autre part sur leur disponibilité. La Cour précise que dans le cadre d’une action fondée sur les textes sus-visés et tendant à obtenir la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie et à des dommages-intérêts pour communication de statuts non mis à jour, il appartient au requérant d’apporter la preuve du manquement de ce tiers saisi ce qui suppose que les informations qui n’y figurent pas soient liées aux droits sociaux du débiteur saisi et que leur absence traduise une volonté non équivoque de faire obstacle à la mesure d’exécution ou constitue un refus manifeste d’y apporter son concours. En prenant son ordonnance du 19 avril 2019 sans s’assurer que les versions non amendées des statuts soumises par les sociétés SPK SARL et SPC SARL créaient un préjudice véritable à M. Issaoui et la Ghasby Corp BVI, la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Lubumbashi a violé les dispositions présentées ci-dessus. La CCJA a donc infirmé l’ordonnance d’Avril 2019 en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, a rejeté la demande tendant à la condamnation des sociétés PC et SPK aux causes de la saisie et à des dommages-intérêts.

Cet arrêt permet à la CCJA de traiter la question de savoir dans quelle mesure les tiers peuvent être contraints de payer des dommages et intérêts pour leurs actions ou manquements dans les procédures de saisie. Afin de pouvoir répondre à cette question, le juge doit exercer un contrôle sur la nature des obligations incombant aux tiers dans le cadre d’une procédure de saisie (I) avant de prononcer des dommages-intérêts si les conditions de l’action sont remplies (II).

I- Le contrôle des obligations incombant aux tiers dans le cadre d’une procédure de saisie

L’Acte Uniforme sur les voies d’exécution impose des obligations aux tiers détenant les biens d’un débiteur (B) et institue le président de la juridiction compétente comme juge de fond pour connaître des différends liés aux procédures de saisie (B).

A- La compétence du Président du Tribunal de commerce pour connaître des questions d’attribution de dommages-intérêts

Estimant que les documents fournis par les sociétés SPK et SPC SARL ne reflétaient pas la réalité de la situation, la société Ghasby représentée par M. Issaoui a attrait les entreprises tierces devant le président du Tribunal de commerce de Lubumbashi. Dans son ordonnance du 19 Avril 2019, le juge a accordé la somme de 27 millions de dollars en paiement des causes de la saisie, ainsi que des dommages-intérêts. Cette décision a été infirmée en appel, motif pris de ce que la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce ne pouvait pas connaître de la question de l’octroi de dommages et intérêts. Cette solution a été dénoncée par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage sur la base de l’article 49 AU-PSRVE. En effet, selon cet article, le magistrat présidant la juridiction compétente, statuant en matière d’urgence, a une compétence générale pour connaître de tous les litiges, différends ou demandes relatives à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire1. Le président du Tribunal de commerce, ou le juge délégué par lui, agit dans ce cadre comme un juge de fond2 sur toutes les questions afférentes aux voies d’exécution, ce qui inclut l’attribution de dommages-intérêts, comme c’est le cas en l’espèce.

En déclarant l’incompétence du président du Tribunal de commerce de se prononcer sur la question de réparation, la Cour d’appel a violé les dispositions précitées et exposé sa décision à la cassation par la CCJA. La compétence générale du juge de l’exécution cède cependant devant le principe de spécialité : par exemple, l’article 313 du même Acte uniforme attribue compétence à la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite, pour connaître de l’action principale en annulation du procès-verbal notarié d’adjudication, ce que la CCJA contrôle scrupuleusement3.

Cette exception ne s’applique pas en l’espèce, puisque dans l’affaire présentée, le différend porte sur le non-respect des obligations des tiers détenant des biens saisis et les conséquences qui en découlent (B).

B- Les obligations incombant aux tiers lors d’une procédure de saisie

De manière classique, le créancier saisissant peut poursuivre les biens de son débiteur y compris lorsque ceux-ci sont en la possession d’un tiers. En l’espèce, les sociétés SPK SARL et SPC SARL ne sont pas cocontractantes de la Ghasby Corp ou de M. Issaoui. Elles n’interviennent dans l’affaire que parce qu’elles détiennent des biens appartenant à la société Puma Energie Africa Holding BV SARL, laquelle serait débitrice de la Ghasby Corp représentée par M. Issaoui. La SPK et la SPC SARL sont donc des tiers du point de vue de la relation commerciale entre la Puma et Ghasby Corp.

Dans ses dispositions générales sur les voies d’exécution, l’Acte Uniforme met à la charge de ces tiers deux obligations, l’une négative et l’autre positive. La première consiste à ne pas faire obstacle aux procédures d’exécution ou de conservation de la créance. La seconde, positive, consiste à prêter leur concours lorsqu’ils y sont légalement requis4. Le manquement à ces obligations peut entraîner le paiement de dommages et intérêts, voire pour le tiers entre les mains duquel la saisie est pratiquée, le paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur. Dans un effort de clarification, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a précisé que l’article 38 AU-PSRVE fait référence ici à deux types de tiers : le simple tiers, qui engage sa responsabilité à chaque fois qu’il obstrue le cours normal de la procédure de saisie, et le tiers saisi, c’est à dire la personne qui au jour de la saisie pratiquée entre ses mains, détient effectivement des biens pour le compte du saisi, de sorte qu’il est nécessairement le débiteur du débiteur saisi. C’est ce dernier et seulement ce dernier qui peut être exposé à la condamnation des causes de la saisie5. La SPK et la SPC rentrent dans la dernière catégorie. Considérant que les informations que ces tierces parties avaient fourni étaient fausses, incomplètes ou surannées, la société Ghasby avait demandé et obtenu du président du Tribunal de commerce le paiement par ces sociétés des causes de la saisie pratiquée, soit 27 millions de dollars ainsi que 700.000 dollars de dommages et intérêts.

Un caveat important toutefois: les biens poursuivis par le créancier doivent être saisissables. L’Acte Uniforme sur les voies d’exécution dans sa version originale laissait la latitude à chaque État partie de définir les biens qui étaient exclus de cette catégorie. Cependant, depuis la modification d’octobre 2023 rentrée en vigueur le 16 février 2024, le rédacteur communautaire a fait un effort d’harmonisation en listant les biens insaisissables6. Ne figurent pas dans cette liste les droits d’associés et les valeurs mobilières, objets des saisies pratiquées par la Ghasby Corp BVI dans les comptes de la SPK et SPC. Bien au contraire ces biens mobiliers font l’objet de dispositions spécifiques qui doivent être respectées, sous peine de sanction de paiement des causes de la saisie et dommages et intérêts lorsque les conditions de l’action sont réunies (II).

II La condamnation des tiers dans le cadre d’une procédure de saisie des droits d’associés et valeurs mobilières

Le paiement des causes de la saisie, ainsi que des dommages et intérêts dans le cadre des saisies des droits d’associés et des valeurs mobilières est contingent à la preuve d’un dommage pour la personne qui l’allègue (A), solution qui oscille entre innovation et solution (B).

A- La nécessaire preuve par le créancier du dommage subi du fait de la soumission de statuts

Appliquant dans son raisonnement le principe de l’entonnoir qui va du général au particulier, la Cour rappelle que les dispositions générales applicables aux tiers doivent être écartées lorsqu’il existe des règles spécifiques sur un point donné. En l’occurrence, l’Acte Uniforme a réservé une section entière à la saisie des droits d’associés et valeurs mobilières7, laquelle doit être pratiquée soit auprès de la société ou de la personne émettrice, soit auprès du mandataire chargé de conserver ou de gérer les titres. L’acte de saisie doit contenir à peine de nullité certaines mentions dont « la sommation de faire connaître, dans un délai de huit jours, l’existence d’éventuels nantissements ou saisies et d’avoir à communiquer au saisissant copie des statuts »8. A la réception de cette sommation, les sociétés SPK et SPC se sont toutes les deux exécutées et ont envoyé des expéditions de leurs statuts. La société Ghasby représentée par M. Issaoui a cependant relevé qu’il s’agissait de versions non amendées des statuts, ce qui constituerait selon elle un motif suffisant pour demander le paiement des causes de la saisie pour tentative d’obstruction à la procédure en cours. Le président de la juridiction commerciale de Lubumbashi a abondé dans ce sens en ordonnant le paiement de 27.7 millions de dollars américains, toutes causes confondues.

Il faut noter que l’article 237 AU-PSRVE présente l’acte de saisie des valeurs mobilières et des droits d’associés comme un acte formel, c’est à dire un acte dont la validité est subordonnée à l’accomplissement de certaines formalités. Toutefois dans son raisonnement, le juge communautaire va plus loin. La Cour affirme en effet que l’intérêt de soumettre les statuts conformes est de renseigner le créancier sur l’existence, la consistance et la disponibilité des titres sociaux à saisir. Plus encore, la Cour affirme que toute action en paiement des causes de la saisie, et c’est ici l’innovation majeure de cet arrêt, de dommages intérêts fondée sur la communication de statuts non mis à jour doit être basée sur l’allégation d’un préjudice subi du fait de ces statuts incomplets. Il incombe dans ces circonstances au requérant de prouver que les informations manquantes sont liées aux droits sociaux du débiteur saisi et traduisent une volonté manifeste de faire obstacle à la mesure d’exécution ou de refuser d’y apporter son concours. Faute de quoi, le juge de l’urgence ne peut prendre une ordonnance de paiement de dommages-intérêts.

La nécessité de prouver un dommage n’existe ni à l’article 38 relatif aux obligations générales du tiers ni à l’article 237 portant sur la saisie des droits d’associés et valeurs mobilières. On ne peut cependant pas dire que le concept est novateur puisque ramené à sa plus simple expression, c’est la théorie classique de la responsabilité délictuelle qui requiert la réunion de 3 éléments : un préjudice, un fait fautif attribuable à une ou des personnes déterminées et un lien de causalité entre les deux, assez ténu pour être certain. L’absence de l’un quelconque de ces éléments justifie le rejet des prétentions du demandeur. En l’occurrence, il s’agissait du préjudice prétendument subi par la soumission de statuts non modifiés. Incidemment, que ce soit en droit de tradition civile9 ou en common law10, cette branche du droit a une origine jurisprudentielle, même s’il serait prématuré de prêter de telles intentions à la Cour (B).

B- Une solution à mi chemin entre tradition et innovation

Le contentieux le plus important devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est sans commune mesure celui relatif aux voies d’exécution. La Cour a construit une jurisprudence constante sur les questions des obligations des tiers et de la compétence du juge de l’urgence. Cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne des décisions rendues jusqu’ici. L’évolution concerne ici le lien entre les obligations générales des tiers à la procédure de saisie et les conséquences qui en découlent.

Dans toute autre circonstance, on pourrait se demander si cette décision, supportée par le raisonnement présenté ne serait pas un début, même embryonnaire d’un contentieux en responsabilité délictuelle. Cependant, l’espace OHADA et par conséquent la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage sont dédiés au droit des affaires. Créer un corpus juridique en la matière semble dès lors peu probable.

1 Il faut noter que l’article 49 a fait l’objet d’un remaniement important dans la version modifiée de l’Acte Uniforme sur les Voies d’Exécution, entré en vigueur le 16 Février 2024, notamment sur la question des délais.

2Il statue en tant que juridiction de premier degré et sa décision est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours, selon les dispositions de l’article 49 AU-PSRVE dans sa version originale. La CCJA a d’ailleurs cassé un arrêt de Cour d’appel, motif pris de ce que cette dernière avait prétendu statuer en premier et dernier ressort : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 041/2021, la Ste DTP, succursale Cameroun c/ Veuve Atemoua et ayants droit Atemoua, 08 Avril 2021, Deuxième Ch.

3E.g. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 022/2022, Gouranna et al. C/ Ste Exim Bank Comores, 27 Janvier 2022, Troisième ch.

4Article 38 AU-PSRVE.

5Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 007/2023, BGFI Congo SA c/ Koulama Keita et consorts, 19 Janvier 2023, Deuxième Ch.

6Cf. La liste complète peut être consultée à l’article 51 AU-PSRVE Nouveau.

7AU-PSRVE, Livre II, Titre VII Dispositions Particulières à la saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières.

8Article 237-6° AU-PSRVE.

9Cf. par exemple en Droit Civil Français, Cour de cassation, Chambres réunies, Arrêt Jand’heur, 13 Février 1930.

10Cf. Par exemple en Common Law UK House of Lords, M’Alister (or Donoghue) (Paper) Appellant v Stevenson Respondent [1932] AC 532.