La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Commentaire d’arrêt 003/2023

Les relations commerciales suivies sont généralement le signe d’un partenariat mutuellement bénéfique entre les parties prenantes. Cependant, elles peuvent quelques fois entraîner des complications lorsque la succession des différentes obligations de chacune des parties ne sont pas clairement encadrées. C’est dans ce second cas que se sont trouvés le Port Autonome de Pointe-Noire (le PAPN) et la Société Diving Contractors Congo SARL (Diving Contractors). En effet, cette dernière avait obtenu le 15 mars 2016 du PAPN un marché portant renflouement des épaves de navire dans le port. Cependant, Le 29 mars de la même année, les mêmes parties signaient un autre contrat, lequel stipulait que le premier marché de renflouement, déjà en cours d’exécution était annulé.

Considérant avoir exécuté une partie importante dudit marché, Diving Contractors sollicitait et obtenait le 10 juillet 2019 du Président du Tribunal de Pointe-Noire une injonction de payer les sommes supposément dues. Suite à cette décision, le PAPN formait opposition devant le Tribunal de Commerce de Pointe Noire, lequel se déclarait incompétent rationae materiae pour connaître de cette affaire, qui relevait selon lui des juridictions administratives nationales. Sur recours formé par Diving Contractors, la Cour d’appel de Pointe-Noire annulait le jugement entrepris, confirmait l’ordonnance initiale du 10 Juillet 2019 du Président du Tribunal de Commerce de Pointe-Noire en substituant son arrêt à ladite ordonnance. Par un pourvoi daté du 14 Mai 2021, le PAPN, ici requérant au pourvoi, a saisi la Cour Commune de Justice (la Cour ou la CCJA) en cassation de l’arrêt d’appel précité.

Le requérant affirme tout d’abord que le contrat objet du litige a effectivement une nature administrative échappant donc à la compétence du juge judiciaire et que d’autre part, la société Diving (la défenderesse au pourvoi) n’a pas démontré le caractère fondé de la créance, en ce qu’elle n’est ni établie ni certaine, liquide et exigible. Pour sa part, la défenderesse au pourvoi soutient que les juges judiciaires sont effectivement compétents pour connaître de ce différend et que la créance alléguée réunit les conditions de certitude, liquidité et exigibilité.

Dans son arrêt rendu le 19 janvier 2023, la deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a relevé d’office que la Cour d’appel de Pointe-Noire avait violé les dispositions de l’article 14 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution dans sa version originale (AU-PSRVE) en ce qu’elle a substitué son arrêt à l’ordonnance portant injonction de payer, ce qui n’est légalement pas possible. Pour cette raison, relevée d’office, l’arrêt attaqué mérite la cassation.

Evoquant sur le fond, la CCJA a tout d’abord vérifié la recevabilité de l’opposition formée par le Port Autonome de Pointe-Noire contre l’injonction de payer de juillet 2019, avant de considérer la question de la compétence du Tribunal de Commerce de Pointe-Noire. Sur ce dernier point, la Cour a conclu que le Tribunal de Commerce n’avait pas motivé sa décision et n’avait pas tenu compte du statut d’établissement à caractère industriel et commercial (EPIC) du PAPN qui lui permet, en tant que tel, de passer des actes dont peuvent connaître les juridictions judiciaires. La Cour a ensuite considéré le moyen portant sur la procédure d’injonction de payer et a conclu que les triples conditions de certitude, liquidité et d’exigibilité requis par les articles 1 et 2 de l’AU-PSRVE n’étaient pas remplies car la créance dont le recouvrement était poursuivi résultait d’un contrat annulé. Dès lors, la procédure d’injonction de payer ne trouvait pas à s’appliquer en l’espèce. Le moyen soulevé par la société Diving a donc été rejeté par la CCJA. Réglant enfin la question de la demande reconventionnelle du PAPN qui demandait le paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, la CCJA a conclu que l’action initiée par la société Diving ne justifiait pas le paiement de dommages et intérêts. Cet arrêt a permis à la Cour de préciser dans quelle mesure un établissement public à caractère industriel et commercial peut être attrait devant les juridictions judiciaires d’un État membre de l’OHADA pour une procédure d’injonction de payer. Elle a d’abord affirmé la compétence du Tribunal de Commerce à connaître des différends impliquant les EPIC (I) avant de vérifier l’application des règles substantielles de la procédure d’injonction de payer (II).

I- L’application des règles de l’Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées à un EPIC

De manière classique, les différends concernant les EPICs peuvent être tranchés par le juge judiciaire (A) lequel doit alors respecter le droit communautaire, lorsqu’il s’applique, sous peine de cassation (B).

A- La caractérisation d’EPIC du PAPN

Les Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial ont été rendus nécessaires par l’avènement de l’Etat social ou Etat providence lorsqu’ il a fallu trouver des solutions pour assurer l’expansion des missions de l’Etat au-delà de ses prérogatives régaliennes1. Comme le nom l’indique, il s’agit d’entreprises appartenant au secteur économique public national ou local. En tant qu’entité de droit public, leur régime est généralement défini par le droit administratif. Les EPICs sont une catégorie hybride d’entreprises publiques : sujet de droit public soumis au principe de la spécialité, elles doivent limiter leurs activités aux seuls services publics qu’ils ont pour mission d’assurer. En l’espèce, le Port Autonome de Pointe Noire (le PAPN) comme tout port a pour fonction de desservir le pays et l’hinterland alentour et de participer à la régulation du trafic maritime dans la sous-région de l’Afrique centrale2. Il apparaît clairement que ces missions ne peuvent être confiées à des acteurs privés puisqu’elles concernent des domaines qui ne peuvent pas faire l’objet d’une commercialisation classique.

La question du droit applicable à ces organismes a été débattue par les parties. L’enjeu est d’importance puisque la nature du droit exerce ici une influence sur la compétence des tribunaux saisis. Dans son jugement rendu le 21 octobre 2020 sur opposition de l’ordonnance datée du 10 juillet 2019, le Tribunal de commerce de Pointe-Noire a considéré d’une part qu’en tant qu’EPIC, son fonctionnement et son organisation étaient régis par le droit administratif et que d’autre part, les juridictions compétentes pour connaître de tout différend impliquant le PAPN seraient les juridictions administratives et non judiciaires. Cependant, par arrêt du 23 mars 2021, la Cour d’appel de Pointe Noire a infirmé ce jugement et a considéré que le contrat passé entre les parties avait une nature privée et relevait des tribunaux judiciaires. Le Port Autonome a alors formé un pourvoi devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA ou la Cour), juridiction finale en ce qui concerne certains pans du droit des affaires dans l’espace OHADA.

Dans son jugement du 19 janvier 2023, la Cour a noté que le contrat passé avec la société Diving Contractors relevait des activités commerciales du PAPN. Dès lors, tout différend opposant les parties relève naturellement des juridictions judiciaires, contrairement à ce que le Tribunal de commerce avait décidé. La CCJA a donc confirmé sur ce point l’arrêt d’appel et assis sa propre compétence pour connaître de cette affaire. L’étape suivante consiste naturellement à faire une application exacte du corpus juridique pertinent, en l’espèce l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution, précisément en matière d’opposition (AU-PSRVE), faute de quoi l’arrêt doit être cassé (B).

B Le non-respect par la Cour d’appel de la procédure de l’opposition présentée par l’Acte Uniforme

Résolument procédural, l’Acte sur les Voies d’Exécution encadre très clairement les différentes étapes à suivre par la partie qui souhaite recouvrer une créance par la voie judiciaire. Le supposé créancier dépose tout d’abord une requête aux fins d’injonction de payer devant le président de la juridiction compétente3. C’est à la suite d’une telle requête que le président du Tribunal de commerce de Pointe Noire a pris l’ordonnance d’injonction de payer du 10 juillet 2019. Cette ordonnance peut ensuite, conformément aux articles 9 et 10 AU-PSRVE peut faire l’objet d’une opposition par acte extrajudiciaire dans les quinze jours suivant la signification de la décision portant injonction de payer, formée devant la juridiction compétence4, ici le Tribunal de commerce de Pointe Noire. Comme développé plus haut, ce dernier s’est déclaré incompétent et n’a donc pas examiné le litige au fond. Ce raisonnement a été infirmé en appel et a substitué son arrêt à l’ordonnance du 10 juillet 2019. C’est ici que l’intérêt de cette affaire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage prend tout son sens. En effet, fondant son raisonnement sur l’article 14 AU-PSRVE lequel dispose que “la décision statuant sur opposition se substitue à la décision d’injonction de payer”, la CCJA a cassé l’arrêt d’appel au motif que cette dernière a confirmé l’ordonnance initiale entreprise en toutes ses dispositions. Rappelant une jurisprudence constante5, la Cour a rappelé que l’ordonnance portant injonction de payer n’existe plus sur le plan juridique dès lors qu’un jugement rendu sur opposition est rendu.

Cette décision soulève deux points juridiques qu’il faut relever. Tout d’abord, par cet arrêt, la CCJA indique que le jugement rendu par le Tribunal compétent et qui a comme conséquence d’effacer l’ordonnance d’injonction de payer ne traite pas nécessairement du fond de l’affaire. En effet, dans l’exposé de son motif de cassation, le juge communautaire relève que, pour se déclarer incompétent, le Tribunal de commerce a simplement noté que son statut d’EPIC soumettait le PAPN aux règles du droit administratif congolais, sans chercher à examiner plus avant le litige. En soulevant d’office cet article dans une affaire dont le jugement d’opposition se prononce uniquement sur la compétence du Tribunal, la CCJA réaffirme donc le caractère impératif de cette disposition et éclaircit sa position sur un point qui pourrait créer des difficultés juridiques.

Le second point qui interroge est que l’article 14 qui a été soulevé d’office est relatif à la procédure d’opposition, laquelle doit nécessairement débuter par une tentative de conciliation6 ainsi que le prévoit l’Acte Uniforme en question. Cependant, en l’espèce, rien dans l’arrêt commenté ne semble indiquer qu’une telle tentative a eu lieu, probabilité renforcée par le fait que d’une part le Tribunal de commerce s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître de l’affaire et que d’autre part, la CCJA a soulevé ce moyen d’office. Il semblerait donc peu probable dans ces circonstances que les mesures préliminaires au jugement contradictoire aient été mises en place. Dès lors, la question est de savoir dans un premier temps quelle est la conséquence attachée aux violations du dispositif communautaire clairement mis en place et le cas échéant, quel(s) est ou sont le(s) critère(s) retenu(s) pour soulever d’office un manquement à la règle de droit. Les prochains arrêts en la matière pourraient nous éclairer sur la position de la Cour.

Afin de pouvoir appliquer la procédure, il faut s’assurer que la créance remplisse les conditions substantielles listées dans l’Acte Uniforme (II).

II L’application du droit substantiel des Procédures Simplifiées de Recouvrement

Les procédures contenues dans l’Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AU-PSRVE) ne peuvent s’appliquer que lorsque les conditions nécessaires au recouvrement de la créance sont réunies (A). Le rejet des prétentions d’une partie n’emporte pas nécessairement l’allocation de dommages et intérêts à l’autre (B).

A- L’incertitude de la créance contestée

Se considérant créancière du Port Autonome de Pointe-Noire, la société Diving Contractors a souhaité être payée pour les services accomplis dans le cadre du marché portant sur le renflouement des épaves dans le PAPN. L’Acte Uniforme, dans sa version originale s’ouvre sur le Titre I portant sur l’injonction de payer. L’article 2 de l’Acte précise les conditions dans laquelle l’injonction de payer peut être requise et prononcée. La créance doit avoir une cause contractuelle, ce qui n’est pas en doute ici puisqu’un contrat liait les parties avant d’être annulé. Les situations dans lesquelles une créance peut être constatées sont multiples. La situation est clairement établie en l’espèce, ce qui n’est pas toujours le cas. Par exemple, la CCJA a jugé qu’une reconnaissance de dette dûment signée et comportant un montant précis, par laquelle le débiteur s’engage auprès du créancier au paiement sur le champ d’un acompte et du reliquat suivant un échéancier, établit entre les parties une relation contractuelle et une créance certaine7. A contrario, lorsqu’il n’existe aucune relation contractuelle entre les parties et/ou que la demande d’injonction n’est basée sur aucun des instruments cambiaires et listés dans l’article 2 AU-PSRVE, l’Acte précité n’est pas applicable8.

De manière classique, la créance dont le recouvrement est poursuivi doit, pour pouvoir faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer, être certaine, liquide et exigible. Présentant tour à tour ces caractéristiques, il faut noter que la créance est dite certaine lorsqu’elle est indubitable parce que certifiée et vérifiée et partant opposable aux tiers. Il est de jurisprudence constante par exemple que le caractère certain d’une créance ne peut pas être établi lorsque cette prétendue créance résulte de la fermeture non contradictoire d’un compte bancaire et que la complexité des opérations passées sur ce compte nécessite un rapport d’expert qui n’est accepté que par l’une des parties à la convention9.

Le critère de l’exigibilité signifie que le paiement de la créance peut être immédiatement réclamé sans attendre l’avènement d’une condition ou l’échéance d’un terme. Un arrêt intéressant sur ce point a opposé la Coris Bank Togo SA à Mme. Koehler Do-Kina, une de ses clientes. Dans cet arrêt, la CCJA a considéré qu’était certaine, liquide et exigible la créance dont le découvert avait été transformé en prêt en court terme et dont le remboursement n’avait pas eu lieu aux dates indiquées. Enfin, la liquidité doit être comprise comme étant certaine dans son principe et déterminée clairement dans son montant. 

Sur ce point, l’arrêt commenté s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence constante dont certains exemples ont été présentés plus haut. La Cour a rappelé que la procédure d’injonction de payer est soumise à l’existence d’une créance qui répond au classique triptyque de certitude, exigibilité et liquidité et qui puise son origine dans une clause contractuelle ou cambiaire. Or en l’espèce, le recouvrement poursuivi tire son fondement d’un contrat initialement passé entre le PAPN et la société Diving Contractors qui a ensuite été annulé et remplacé par un autre accord, qui lui a été complètement honoré. Dans la mesure où les parties n’ont pas pu s’entendre ni sur le principe ni sur le montant de la créance, la CCJA a conclu que les critères de certitude, liquidité et exigibilité ne sont pas remplis et que partant, le recouvrement de la prétendue créance dans le cadre du contrat de renflouement des épaves ne peut être poursuivi par le truchement de l’injonction de payer. La Cour communautaire a donc rejeté le raisonnement de la société Diving Contractors.

Estimant avoir été victime d’une procédure vexatoire et abusive, le PAPN a formulé des demandes reconventionnelles, qui là encore n’ont pas été accueillies par la CCJA (B).

B Le rejet des demandes reconventionnelles

La demande reconventionnelle est un mécanisme connu du droit procédural qui est une catégorie de demande incidente. Elle doit pour être recevable se rattacher à la demande principale par un lien suffisant, ce qui, dans la tradition civiliste, est laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond. Pour être reconventionnelle, la demande doit avoir pour objet l’obtention d’un autre avantage que le simple rejet des prétentions du demandeur. En l’occurrence, le PAPN demande à la Cour de prononcer des dommages et intérêts en sa faveur parce qu’il considère que la procédure entamée par la société Diving Contractors était vexatoire et abusive.

Les caractères vexatoires et abusifs renvoient partiellement mais pas complètement à la notion d’abus de droit, laquelle est foncièrement jurisprudentielle et se construit autour de la casuistique des Cours et tribunaux. Par exemple, au départ, la Cour de cassation française semblait retenir le critère de l’intention de nuire ou de la mauvaise foi. Elle a par la suite assoupli son contrôle en s’assurant simplement que « les motifs de la décision attaquée caractérisent suffisamment la faute en faisant dégénérer en abus l’exercice du droit d’ester en justice ou d’interjeter appel. »10

Pour sa part, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage n’a malheureusement jamais donné les critères qualifiant une procédure de vexatoire et abusive. Si l’on ne peut pas avec certitude affirmer ce que constitue un abus de droit pour le juge communautaire OHADA, on peut dire ce qu’il n’est pas. En l’espèce, la CCJA conclut que la procédure engagée par une société tendant à demander le recouvrement d’une créance qu’elle estime justifiée par rapport au niveau de travail réalisé ne saurait être qualifiée de vexatoire ou d’abusive. La solution fait parfaitement sens au vu du contexte et il est heureux que ce soit la solution retenue en l’espèce. Il serait cependant souhaitable que la construction de cette notion se fasse à coups d’acquis jurisprudentiels posant des critères clairs nécessaires à la sécurité juridique.

1 Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 005/2021, Affo Tchoffon c/ Ayatto Yapi, 28 Janvier 2021, Deuxième ch.

2 E.g. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, arrêt 182/2022, Crédit du Sahel SA c/ Ste de Prestation et de Construction SARL, 24 Novembre 2022, Troisième Ch.

3 Depuis l’entrée en vigueur du nouvel acte uniforme, le président de la juridiction compétente peut aussi déléguer un juge pour connaître de la requête.

4 L’Acte Uniforme précise que l’opposition est la voie normale de recours contre une décision d’injonction de payer.

5 E.g. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Arrêt 062/ 2023, Diocèse D’Uvira Asbl c/ Ralazani Soli, 30 Mars 2023, Deuxième ch. Il est à noter que dans cette affaire, la CCJA a relevé d’office le moyen portant sur la viollation de l’article 14 AU-PSRVE, démontrant ainsi l’importance de cette disposition.

6 Cf. Article 12 AU-PSRVE.

7 Classiquement, les fonctions régaliennes de l’Etat sont minimales : elles se réduisent à battre monnaie, décider de la guerre et de la paix, collecter l’impôt et rendre la justice.

8 E.g. Cour Commune de Justice et d’Abitrage, Arrêt 038/2023, Ste Energie du Mali SA c/ Entreprise Beton et Bitume Mali SARL, 09 Mars, 2023, Première Ch.; Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 159/2022, Ste Seaquest Infomatel Mali SA c/ SOTELMA SA, 03 Novembre 2022, Deuxième Ch.

9 Informations contenues sur le site officiel de du Port Autonome de Pointe Noire, consulté le 20 février 2024 à 18h13 Heure d’A.C.

10Rapport Annuel Cour de Cassation française, Année 2006, Cinquième partie,: Activités de la Cour, page 550, paragraphe 1.