La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Commentaire arrêt 171/2018

Les sociétés Gamby Services SARL et NCT Trading SA ont conclu le 12 Juillet 2010 un contrat de fourniture de trois tracteurs. Estimant que sa cocontractante n’exécutait pas ses obligations, la société Gamby Services saisissait le Centre de Conciliation et d’Arbitrage du Mali (CECAM) d’une demande d’arbitrage. Le tribunal arbitral rendait sa sentence le 02 Mai 2013, condamnant la société NCT Trading SA au paIement d’une somme de près de 375 millions de FCFA. Saisi, le Tribunal de Première Instance de Bamako rendait exécutoire ladite sentence par un jugement daté du 26 Juin 2013. C’est sur la base de ce jugement que Maître Diakité, saisissait entre les mains de la société NCT Trading, représentée par son gérant M. Ropton, plusieurs véhicules aux fins de paiement de la somme due en principal et frais suivant procès verbal dressé le 05 Août 2013.

Sur ces entrefaites, la société SERA-Mali SARL, elle aussi dirigée par M. Ropton saisissait l juge des référés du Tribunal de commerce de Bamako en mainlevée de la saisie vente pratiquée par la société Gamby Services SARL, au motif que les biens saisis lui appartenaient. Dans son ordonnance de référé rendue le 27 Août 2013, le juge des référés du Tribunal de commerce de Bamako se déclarait compétent, notait que la NCT Trading et la SERA Mali avaient deux personnalités juridiques distinctes et accueillait cette requête en déclarant nulle et de nul effet la saisie vente pratiquée suivant le procès verbal du 05 Août 2013 et en ordonnait la mainlevée. Le 17 Décembre 2013, la société Gamby Services a relevé appel de cette ordonnance et sollicitait l’infirmation de cette décision. L’appelante note d’une part que le tribunal de commerce qui est une juridiction d’exception n’a pas compétence pour connaître des incidents d’exécution, lesquels relèvent plutôt de la compétence du tribunal civil du lieu d’exécution, en l’occurrence, celui de la commune II de Bamako. D’autre part, la saisie vente devrait être valable car les sociétés SERA MALI SA et NCT Trading sont gérées par le même dirigeant et ont le même patrimoine car SERA MALI SARL a signé des contrats liant GAMBY SERVICES Sarl à NCT Trading SA. L’appelante précise aussi que la preuve des la propriété des biens saisis n’a pas été rapportée par SERA MALI, laquelle devait si elle le souhaitait solliciter la distraction desdits biens en lieu et place de la mainlevée.

La société intimée, SERA MALI concluait pour sa part à la confirmation de l’ordonnance entreprise et la mainlevée totale de la saisie vente aux motifs que la compétence matérielle du Tribunal de commerce de Bamako couvre l’étendue de tout le territoire de Bamako et qu’aucun texte ne lui interdit de connaître des contestations relatives à la saisie tant en ce qui concerne le fond que les incidents de la procédure. Par ailleurs, selon elle, elle a une personnalité juridique distincte de la NCT Trading qui ne peut être niée simplement par ce qu’elle a agi comme mandataire de cette dernière. La Cour d’appel de Bamako s’est prononcée dans un arrêt du 04 Avril 2014, en déclarant le Tribunal de commerce incompétent et statuant par évocation ordonnait la mainlevée de la saisie vente pratiquée su les biens de la société SERA Mali SARL. La société Gamby Services formait un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême du Mali, laquelle renvoyait l’affaire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, en application de l’article 15 du Traité OHADA. Gamby Services, société requérante a soulevé 4 moyens au soutien de ses prétentions. Le deuxième moyen portait sur la violation alléguée de l’article 141 de l’Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AU-PSRVE) : selon elle, la Cour d’appel ne pouvait faire droit à la demande de la SERA Mali qui portait sur une assignation en mainlevée de la saisie et sur une assignation en distraction des biens nommément désignés.

La première chambre de la Cour s’est prononcée sur cette affaire lors de son audience publique du 25 Octobre 2018. La CCJA a notamment examiné le dispositif de l’arrêt d’appel entrepris qui affirmait que la demande en distraction en la matière équivalait à une mainlevée totale, laquelle n’était pas en contradiction avec les dispositions de l’article 141 AU-PSRVE. Cependant pour le juge communautaire, la contestation des tiers ne peut se faire que par voie de demande en distraction et non par une demande en mainlevée. Pour cette raison l’arrêt d’appel mérite la cassation. Evoquant sur le fond, la CCJA souligne que le procès-veral de saisie du 05 Août 2013 indiquait les contestations relatives à la saisie devaient être portées devant le Tribunal civil de la Commune II du district de Bamako, lieu de la saisie. Dès losrs ; le Tribunal de commerce était incompétent en cette affaire. Sur la question de la propriété, la Cour note qu’outre le fait que l’action en distraction est la seule avenue ouverte aux tiers qui se considèrent propriétaires des biens saisis, ils doivent rapporter la preuve de cette propriété, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. Dès lors, la demande de mainlevée de la saisie vente introduite par SERA MALI SARL doit être déclarée irrecevable.

Cette décision permet de préciser dans quelle mesure le tiers peut il jouer un rôle dans la procédure de saisie-vente ? Cet arrêt a tout d’abord posé les paramètres d’une saisie vente (I) avant d’examiner l’intervention du tiers dans cette procédure (II).

I- Les paramètres nécessaires à l’intervention d’un tiers à une procédure de saisie vente

Toute action doit être introduite devant le Tribunal compétent (A) par des parties qui ont qualité à agir (B).

A- L’ incompétence du Tribunal de Commerce de Bamako

A la suite de la saisie vente pratiquée, la société SERA-Mali a introduit une demande de mainlevée devant le Tribunal de commerce de Bamako, lequel a affirmé sa compétence et fait droit à cette demande. La société Gamby Services SARL a relevé appel de cette décision tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, elle a affirmé que le Tribunal de commerce n’avait pas compétence pour se prononcer en la matière.

Le Tribunal de commerce a une compétence matérielle de principe dans les différends opposant les commerçants ou portant sur un acte de commerce1. En l’occurrence, la relation commerciale oppose deux sociétés qui ont passé un acte de commerce par nature, à savoir la vente et l’achat de biens meubles. La compétence de principe du Tribunal de commerce ne fait donc pas de doute. De la même manière au niveau géographique, l’article 5 de loi Malienne n° 2011/038 du 15 Juillet 2011 permet au juge des référés du Tribunal de commerce de connaître des contestations relatives à la saisie vente intervenant sur ce ressort. C’est cette logique qui a été retenue par les juges du fond pour écarter l’argument de l’incompétence territoriale soulevée par la société Gamby Sevices SARL.

Cependant, bien que la loi précitée ait été édictée bien après l’Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et les Voies d’Exécution (AU-PSRVE),2 le Traité OHADA est absolument clair : le droit national s’applique uniquement dans les cas où le droit communautaire est silencieux ou permet aux parties de faire un choix. En cas de divergence toutefois, les dispositions communautaires ont préséance sur le droit national3. En l’espèce, bien loin d’avoir été silencieux, l’Acte Uniforme a détaillé les questions procédurales à respecter dans le cadre d’une saisie vente. L’article 129 AU-PSRVE dispose que « les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant la juridiction du lieu de la saisie » et l’article 100 du même Acte liste les mentions qui doivent être contenues à peine de nullité dans l’acte de saisie, au rang desquels on note la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie vente4. L’acte de saisie qui a été dressé le 05 Août 2013 n’est entaché d’aucune irrégularité et prévoit que sera compétent pour connaître des contestations dans ces procédures est le Tribunal civil de la Commune II du District de Bamako. Dans ces circonstances, tant le juge des référés du Tribunal de commerce de Bamako que la Cour d’appel de ce ressort ont erré en droit en se déclarant compétents dans cette procédure, ce que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a relevé avant de se tourner sur le fond de l’affaire, notamment sur le statut de tiers la société SERA-Mali (B).

B- La société SERA- Mali agissant en tiers à la procédure de saisie vente

Le contrat de livraison partiellement inexécuté et partant la procédure de saisie vente mettaient aux prises la société Gamby Services SARL et la société NTC Trading SA. Cependant, la société SERA-Mali SARL a revendiqué la propriété des biens et demandé la mainlevée de saisie pratiquée. En pratique, les liens existants entre la SERA-Mali et la NTC Trading ont fait débat : dans ses conclusions d’appel, la société Gamby Services reconnaît que la SERA-Mali n’est qu’une filiale de la NTC Trading mais affirme qu’il y a confusion de patrimoines entre les deux entités qui sont toutes les deux gérées par le même individu. Tout d’abord, le droit OHADA reconnaît le principe de filiale qu’il définit présente comme une société dont plus de la moitié du capital est possédé par une autre société5. Cependant, pour la société Gamby Services, il existe une situation d’indéterminabilité des patrimoines qui empêche totalement ou partiellement de faire la distinction entre ce qui est propre à chacune des entités. La confusion des patrimoines se prouve par généralement par un faisceau d’indices, par exemple la confusion des comptes et des flux financiers anormaux. En l’espèce, Gamby Services soulève que les deux sociétés ont le même patrimoine, sont dirigées par le même individu et que la société SERA-Mali a signé des contrats liant Gamby Services à NCT Trading.

Pour sa part, la société SERA-Mali soutient que le fait d’avoir agi comme mandataire de la NCT Trading ne suffisait pas à établir la confusion des patrimoines. Cette fois, c’est dans l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général (AU-DCG) qu’il faut se tourner pour avoir des précisions sur le régime des intermédiaires qui sont défini comme ceux qui ont le « pouvoir d’agir, habituellement et professionnellement pour le compte d’une autre personne, commerçante ou non, afin de conclure avec un tiers un acte juridique à caractère commercial »6. Ainsi que précisé plus tôt, la question de la confusion des patrimoines relève principalement d’une appréciation souveraine des juges. Bien que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage n’ait pas véritablement développé de contentieux en la matière et qu’il n’y ait donc pas de critères clairement dégagés, on peut affirmer que les conséquences juridiques de la confusion du patrimoine sont telles que le faisceau d’indices pointant vers cette éventualité doit être important et concordant. En effet, si elle est convaincue par les faits, la juridiction compétente peut décider de lever le voile de la personnalité juridique d’une entité régulièrement formée et donc exposer son patrimoine à des poursuites auxquelles l’une d’elle n’est pas en principe partie, voire même l’entraîner dans une procédure collective d’apurement du passif. En l’espèce et au vu des éléments présentés, tant le juge du premier degré que la Cour d’appel, suivis en ceci par la CCJA n’ont considéré que la confusion du patrimoine était avérée. NTC Trading et la SERA-Mali sont deux entités différentes avec des patrimoines distincts. Dès lors, filiale ou non, cette dernière doit être considérée comme tiers et donc étrangère à la procédure de saisie vente entamée par la Gamby Services. Cependant, l’Acte Uniforme prévoit la possibilité pour ce tiers d’intervenir à la procédure de saisie vente (II).

II- L’intervention du tiers à la procédure de saisie vente

Tout tiers souhaitant intervenir à la procédure de saisie vente peut le faire par le biais d’une demande en distraction (A) pour les biens dont il revendique la propriété (B).

A- L’intervention du tiers par la voie de la demande en distraction

Considérant que les véhicules saisis aux fins de la vente n’auraient jamais dû être saisis puisqu’ils lui appartenaient, la société SERA-Mali assignait la société Gamby Services devant le juge de l’exécution du Tribunal de commerce de Bamako pour demander la mainlevée de la saisie. Le juge faisait droit à cette requête. Cette décision avait été confirmée en appel malgré le moyen soulevé par la Gamby Services qui retenait que la mainlevée n’était pas la voie adéquate en cette option.

L’Acte Uniforme confère la possibilité de demander la mainlevée dans le cas d’une saisie vente devant la juridiction compétente ou par accord amiable entre le créancier saisissant et les créanciers opposants7. Dans l’esprit et la lettre de la loi, la mainlevée est donc ouverte au(x) créancier(s). L’action en distraction pour sa part, est ouverte aux tiers qui se prétend propriétaire du ou des bien(s) saisi(s). Les articles de l’Acte Uniforme semblent clairs au premier abord : les créanciers insatisfaits peuvent demander la nullité de la saisie par le biais de la mainlevée, tandis que les questions relatives à la propriété des biens des tiers doivent être traitées par la voie de la demande en distraction. Le statut de tiers de la société SERA-Mali a été reconnu par les juridictions nationales, mais cependant, elles ne sont pas allées au bout de leur raisonnement puisqu’elles ont fait droit à la demande de la mainlevée de la société au visa de l’article 141 AU-PSRVE. Plus encore, la Cour d’appel a reconnu que dans son dispositif « qu’il n‘est pas contesté que les biens saisis appartiennent intégralement à SERA-Mali, que la demande de distraction en la matière équivaut à une main levée totale, que la demande de main levée formulée par SERA MALI SARL n’est pas en contradiction avec les dispositions de l’article 141 AU-PSRVE […] ». Pour arriver à cette décision, les juges d’appel ont probablement tenu compte de la finalité de l’action : dans les deux cas, à savoir la mainlevée et l’action en distraction, la procédure de saisie vente ne peut suivre son cours et les biens ne peuvent être aliénés. Cette solution n’a pas reçu l’approbation de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, qui a rappelé qu’au visa de l’article 141 AU-PSRVE, la demande en distraction des biens saisis est la seule possibilité offerte à un tiers qui se prétend propriétaire desdits biens avant leur vente.

Cette solution est la seule qui aurait pu être adoptée dans la mesure où à l’examen, la procédure de la mainlevée diffère de celle de la demande en distraction. Outre le fait que chacune des actions n’est ouverte qu’à un groupe spécifique (mainlevée pour le(s) créancier(s), distraction pour le(s) tiers), les étapes varient : par exemple, à la différence de la demande en distraction qui a nécessairement une issue judiciaire, la mainlevée peut résulter d’un accord entre le créancier saisissant et les créanciers opposants. De plus, l’objet de l’action diffère : la mainlevée permet au débiteur de rentrer en possession des biens qui lui appartiennent, tandis que l’action en distraction permet de soustraire à la saisie des biens qui n’appartiennent pas au débiteur.

Le juge communautaire a donc de manière logique respecté les dispositions de l’Acte Uniforme, et ce d’autant plus que la société SERA-Mali n’a pas rapporté la preuve de la propriété des biens qu’elle souhaitait effectivement distraire (B).

B- La nécessaire preuve du droit de propriété des biens saisis

La décision de la CCJA est d’autant plus compréhensible lorsque l’on considère l’alinéa 2 de l’article 141 AU-PSRVE, lequel précise qu’il appartient aux tiers de rapporter la preuve de son droit de propriété sur le(s) bien(s) dont ils demandent la distraction. En l’espèce cependant, la société SERA-Mali s’est contentée d’affirmer que les biens saisis lui appartenaient sans en rapporter la preuve. Par exemple, dans la mesure où la saisie portait sur des véhicules terrestres à moteur, la société aurait pu et du produire des cartes grises d’immatriculation. A défaut de quoi, il devient impossible de savoir à qui appartiennent véritablement les biens saisis. Dès lors, l’action en distraction, laquelle une fois de plus n’avait pas été introduite par la SERA-Mali ne peut prospérer.

La décision rendue est parfaitement en accord avec l’Acte Uniforme portant sur l’organisation sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution.

1La situation diffère légèrement lorsqu’il s’agit d’actes mixtes qui ont une nature double.

2La version originale de l’Acte est en vigueur depuis 1998.

3Article 10 Traité OHADA.

4Article 100-8° AU-PSRVE.

5Article 179 Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et les Groupements d’Intérêt Economique (AU-SCGIE).

6Article 169 AU-DCG.

7Article 136 AU-PSRVE.