La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Commentaire arrêt 125/2020

Suite à la convention notariée d’ouverture de compte datée du 05 Juin 2014 , la société BIJOUK bénéficiait des concours financiers de la BIA Togo. En garantie de ses engagements, la société BIJOUK offrait en hypothèques de 1er rang deux titres fonciers pour une somme totale de 180 millions FCFA. La mise en œuvre de cette relation donnait lieu, entre les parties, à un avenant du 26 septembre 2016 et à une convention de crédit moratoire du 27 novembre 2017, tous les deux signés sous seing privé.

Face à l’inexécution par la société BIJOUK de ses obligations, la BIA-Togo clôturait le compte courant et notifiait ce fait à sa débitrice, ainsi qu’un relevé de compte à date. Elle lui impartissait un délai de 30 jours pour ses observations, au terme duquel elle décidait la réalisation de ses garanties. A cet effet, la banque délaissait, le 21 mai 2019, un commandement aux fins de saisie immobilière à la société BIJOUK et aux constituants hypothécaires, les consorts Agbati. Après avoir fait inscrire ce commandement à la conservation foncière et faute de paiement par les débiteurs, la BIA-Togo déposait un cahier des charges au Tribunal de Première Instance (TPI) de première classe de Lomé, et sommait les débiteurs d’en prendre communication en vue de l’audience éventuelle prévue pour le 30 août 2019. Faisant suite à cette sommation, les débiteurs déposaient, le 23 août 2019, des dires et observations. Le TPI se prononçait sur ces dires et observations dans un jugement en date du 09 Octobre 2019, les déclarait irrecevables pour avoir été formulés hors délai et autorisait donc en conséquence la défenderesse à poursuivre la procédure d’adjudication d’un des immeubles et fixait au 31 Octobre 2019 la nouvelle date d’adjudication.

La société Bijouk et les consorts Agbati (ensemble les requérants) ont alors formé un pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et soulevé 2 moyens au soutien de leurs prétentions. Les requérants prétendent en effet que le TPI aurait violé pour mauvaise application, les dispositions des articles 270-2, 311 et 335 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AU-PSRVE) en refusant de recevoir les dires et observations des requérants.

La première chambre de la Cour a vidé sa saisine au cours de son audience du 09 Avril 2020. Elle a noté que conformément aux dispositions des articles 270, 311 et 335 AU-PSRVE, il doit s’écouler au moins cinq jours francs, entre la date de la formalité de dépôt des dires et observations, valant leur insertion au cahier des charges, et celle de l’audience éventuelle. En l’espèce, ces pièces ont été déposées au 23 Août 2019 alors que la date de l’audience éventuelle était fixée au 30 Août, soit 7 jours plus tard. Dès lors, en refusant de recevoir les dires et observations au motif qu’ils avaient été déposés tardivement, le TPI de Lomé a commis le grief allégué. La Cour a donc cassé le jugement et décidé d’évoquer sur le fond.

Sur la question de la validité du commandement de payer et des actes subséquents, les requérants saisis sollicitent la nullité de ce dernier au motif que la BIA-Togo serait dépourvue d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. En effet, ils font valoir que la créance poursuivie résulte d’un contrat sous-seing privé de crédit moratoire alors que c’est une convention notariée qui peut constituer un titre exécutoire. L’exigibilité de la créance est aussi remise en cause par le fait que des paiements ont été effectués sur le compte après sa clôture unilatérale. La banque aurait alors violé les articles 247 alinéa 1er et 254 AU-PSRVE, ainsi que les articles 24 et 25 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés (AU-OS). Sur ce point, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage réitère le principe de droit bien connu selon lequel les conventions tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. En l’espèce, il est constant comme résultant des pièces du dossier, que la BIA-Togo dispose bien d’une convention notariée d’ouverture de compte courant qui constitue un titre exécutoire au sens de l’article 33 AU-PSRVE; partant, le principe de sa créance ne peut donc être sérieusement contesté. De plus, l’exigibilité de cette créance est acquise, le compte courant ayant été régulièrement clôturé et la débitrice qui a été notifiée de cette clôture n’a élevé aucune objection. Toujours selon la Cour, l’invocation par les saisis des dispositions des articles 24 et 25 AU-OS relatifs au cautionnement sont inopérantes comme moyen soutenant une demande de nullité d’une saisie immobilière initiée en réalisation d’une hypothèque qui constitue plutôt une sûreté réelle. Enfin, les saisis sollicitent la distraction d’un des immeubles placés sous-main de justice, au motif que la valeur d’un des immeubles couvrirait largement le montant de la créance poursuivie. Cependant, la CCJA a relevé que l’immeuble litigieux a été évalué à dires d’experts à 285 100 000 de FCFA et sa mise à prix, énoncée dans le cahier des charges, fixée à la somme de 80 000 000 FCFA, est conforme aux dispositions de l’article 267-10 AU-PSRVE qui exige qu’elle soit de plus du quart de la valeur vénale de l’immeuble. Il n’y a donc pas lieu à distraction. Aucun moyen n’ayant prospéré, le pourvoi doit être rejeté.

Bien que simple, cet arrêt nous permet d’aborder la question des différentes avenues ouvertes à un débiteur qui espère arrêter ou suspendre la procédure d’adjudication de biens immobiliers. Force est de constater que tant au moment de l’émission du commandement (I) que de la procédure éventuelle(II), le rédacteur communautaire laisse la possibilité au débiteur qui peut légalement soutenir ses prétentions, de suspendre voire de mettre fin à la saisie.

I- L’incontournable nécessité de validité du commandement aux fins de saisie

La procédure d’adjudication d’un immeuble doit remplir certains prérequis (B), au rang desquels l’émission d’un commandement, qui est soumis à un certain formalisme (A).

A- Le formalisme du commandement

La procédure de saisie immobilière et éventuellement de vente forcée d’un immeuble est harmonisée dans l’espace OHADA. Plus encore, les dispositions de l’Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution (AU-PSRVE) sont d’ordre public1. Il n’y a donc aucune marge de manœuvre laissée à la fantaisie de créanciers saisissants qui souhaitent recouvrer leurs créances. La procédure commence invariablement par l’émission d’un commandement qui doit contenir certaines mentions à peine de nullité. Dans le cas d’espèce, face à l’inexécution par la société BIJOUK de ses obligations, la BIA-Togo clôturait le compte, notifiait ce fait à sa débitrice et délaissait le 21 Mai 2019, un commandement aux fins de saisie immobilière à la société débitrice et aux constituants hypothécaires. Tant les articles 247 alinéa 1er et 254 AU-PSRVE précisent que la vente forcée de l’immeuble ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible2, ce qui selon les requérants n’est pas avéré en l’espèce. En effet, selon eux, la base de leur relation contractuelle est un contrat sous seing privé de crédit moratoire, ce qui ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l’Acte Uniforme précité. Les dispositions de l’article 33 AU-PSRVE sont limitatives3 : s’il est vrai que les contrats sous seing privé ne font pas partie des titres exécutoires, il en va différemment pour les actes notariés revêtus de la formule exécutoire. Cette position n’est pas nouvelle, puisque dans un arrêt précédent, la CCJA a affirmé qu’il résulte de la lecture combinée des articles 33 et 247 alinéa 1er que « l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire est certes un titre exécutoire, mais il ne saurait fonder une saisie immobilière que s’il constate une créance certaine, liquide et exigible»4. A l’examen des pièces fournies, la CCJA relève que la relation initiale entre la société Bijouk et la BIA-Togo était formalisée dans une convention notariée en date du 05 Juin 2014. Les contrats signés par la suite, respectivement en 2016 et 2017 ne contredisent en rien ce document et ce qui est plus, ne sont que des modalités de mise en œuvre de la convention notariée initiale.

Après avoir vérifié le formalisme du commandement, la Cour a été amenée à examiner les caractères de certitude, liquidité et exigibilité de la créance (B).

B- Les prérequis nécessaires à toute procédure de recouvrement

Le formalisme du commandement étant acquis, se pose ensuite la question de l’exigibilité et la liquidité de ladite créance, prérequis nécessaires pour la validité de la saisie. Les requérants au pourvoi affirment que malgré la clôture du compte, ils ont fait des opérations de dépôts, ce qui remet en cause le principe de l’exigibilité de la créance. Le juge communautaire a rendu par le passé des arrêts en matière de clôture d’un compte courant dans le cadre des voies d’exécution : selon les arrêts rendus par la Cour, le critère central serait la clôture contradictoire du compte. Par exemple, dans un arrêt rendu en 2020, la CCJA a jugé que « seule une clôture contradictoire permet de déterminer le montant exact de la créance due par le débiteur et établit son caractère liquide et exigible. Retenir qu’à la clôture dudit compte, la créance poursuivie n’est pas contestée parce qu’elle résulte d’une convention revêtue de la formule exécutoire ne satisfait pas aux critères posés par l’article 247 AU-PSRVE»5. Cette jurisprudence semble être constante puisque dans un arrêt rendu là encore la même année, la CCJA a affirmé que « « malgré la reconnaissance de dette contenue dans un protocole d’accord qui matérialise une créance mais seulement au moment où elle est signée et qui ne préjuge donc en rien du solde du compte courant, en l’absence de la clôture contradictoire de celui-ci, il ne peut être déterminé le montant exact dû par le débiteur»6.

Les circonstances de l’affaire présentée sont relativement similaires : suite à un défaut de paiement, la BIA-Togo a clôturé le compte de la société et notifié ce fait à sa débitrice, en même temps qu’un relevé de compte. En jugeant que le principe de la créance ne pouvait être sérieusement contesté, autrement dit son caractère certain, la Cour donne des indications supplémentaires sur ce que peut constituer une clôture contradictoire : un compte régulièrement clôturé par une partie, ici la banque, l’autre partie notifiée non seulement de la fermeture mais aussi de l’état du compte, sans qu’aucune contestation ne soit élevée. Une fois le principe de la créance établi, la Cour a considéré que les contestations élevées par les saisis relativement à la liquidité de ladite créance ne suffisent pas à entraîner la nullité des poursuites, ce qui semble être une appréciation de fait suivant les circonstances de l’espèce. Dès lors, la remise en question de la validité du commandement ne peut prospérer.

Cette première étape n’ayant pas été favorable aux requérants, la société débitrice et ses cautions peuvent faire valoir leurs arguments au cours de l’audience éventuelle (II).

II- Le difficile arrêt de la procédure au niveau de l’audience éventuelle

Une fois le commandement émis et délaissé, le(s) débiteur(s) peuvent déposer des dires et observations (A) qui seront jugés au cours de l’audience éventuelle et qui peuvent aller jusqu’à porter sur des questions de distraction des immeubles (B).

A- La recevabilité des dires et observations du débiteur

La société Bijouk et les consorts Agbati, cautions, ont déposé leurs dires et observations le 23 Août 2019, en vue de l’audience éventuelle prévue le 30 Août 2019. Cependant, ces pièces n’ont pas été admises par le TPI de première classe de Lomé, pour avoir été formulées hors délais. Ces derniers sont contenus dans différents articles7 de l’Acte Uniforme traitant de la saisie immobilière. En cette matière, le rédacteur communautaire précise qu’il doit s’écouler au moins cinq jours francs, entre la date de la formalité de dépôt des dires et observations, valant leur insertion au cahier des charges, et celle de l’audience éventuelle. Ce délai relativement court peut s’expliquer par l’impératif de célérité propre à toute procédure judiciaire. En effet, l’audience éventuelle comme son nom l’indique est une articulation qui n’est mise en place que de manière facultative, lorsque le débiteur conteste soit sur le fond, soit sur la forme la vente forcée de l’immeuble. Dans la mesure où l’attente peut être longue entre le début de la procédure d’adjudication et le désintéressement final du créancier, le rédacteur communautaire a essayé d’encadrer autant que possible toute dérive dilatoire provenant du débiteur.

La computation des délais en droit OHADA se faisant par jour francs, il apparaît qu’il y a plus de 5 jours entre la date du dépôt des dires et observations le 23 Août, qui tombait incidemment cette année là un vendredi, et celle du 30 Août, jour fixé pour l’audience éventuelle. En déclarant ces pièces irrecevables, le juge du fond a manifestement violé les dispositions de l’Acte Uniformes sur les Voies d’Exécution et exposé sa décision à la cassation, sur la simple base d’un calcul mathématique.

Il faut aussi noter que ce délai des 5 jours n’est pas complètement inflexible : par exemple, une exception à cette règle concerne une demande fondée sur un fait ou un acte survenu, révélé postérieurement à l’audience éventuelle et tendant à la nullité de tout ou partie de la procédure suivie. Elle peut être formulée après cette audience éventuelle, mais à la condition que la preuve de la survenance ou de la révélation du fait ou de l’acte soit fournie par celui qui l’allègue8. Qu’à cela ne tienne dans le cas d’espèce, les dires et observations des requérants n’auraient pas dû être écartés, car déposés dans le délai précisé par l’Acte.

Une des dernières options ouvertes aux débiteurs saisis pour suspendre ou arrêter la vente forcée consiste à jouer sur l’assiette de la saisie, à savoir les immeubles, ce qui ne peut être fait que sous des conditions précises (B).

B- L’inacceptable distraction des immeubles dans l’assiette de la saisie

Lorsque le débiteur n’a pas réussi à faire suspendre ou annuler la saisie sur la base d’un défaut ou d’une erreur dans l’accomplissement des formalités, il peut toujours essayer de réduire ou distraire les immeubles qui peuvent être concernés par cette procédure. Cette option est notamment envisagée lorsque selon le débiteur, la valeur des immeubles saisis dépasse notablement le montant de la créance. C’est d’ailleurs ce que la société Bijouk a prétendu dans le cas d’espèce, en demandant la distraction de l’un des deux immeubles qu’elle avait hypothéqués auprès de la banque.

L’Acte Uniforme prévoit cette possibilité9, en octroyant au débiteur saisi la possibilité de demander à la juridiction compétente de surseoir aux poursuites sur un ou plusieurs immeubles désignés. Cette demande peut intervenir avant ou après le dépôt du cahier des charges, mais doit prouver que la valeur des immeubles sur lesquels la saisie est poursuivie est suffisante pour désintéresser les créanciers poursuivants et saisissants. La demande est jugée à l’audience éventuelle. La valeur des immeubles est fixée à dire d’experts : dans l’affaire présentée par exemple, l’immeuble litigieux avait été évalué, au moment de la mise en place du crédit à 285 Millions FCFA et sa mise à prix énoncée dans le cahier des charges à 80 millions FCFA. Cette estimation répond à l’obligation qui est énoncée par l’Acte10 et qui intime au créancier poursuivant de fixer une mise à prix qui ne peut être inférieure au quart de la valeur vénale de l’immeuble. Dans ces conditions, aucun juge ne pourrait, sans encourir la cassation de sa décision, faire droit à la demande de la société débitrice et soustraire un immeuble à l’assiette de la saisie.

Bien que sans surprise, cet arrêt de la Cour rassure car il réaffirme des principes et des seuils clairs qui sécurisent la procédure de saisie immobilière des immeubles.

1Article 246 AU-PSRVE.

2A titre d’exemple, la CCJA a reconnu valable le commandement aux fins de saisie qui a reproduit intégralement la convention d’ouverture de crédit, revêtue de la formule exécutoire et constatant une créance liquide et exigible ; Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 104/2023, Afriland First Bank c/ Ayants Droit Kenne, 27 Avril 2023, Deuxième Ch.

3Incidemment, la nouvelle version de l’Acte Uniforme a rajouté au rang des titres exécutoires les accords de médiation revêtus de la formule exécutoire en application de l’Acte Uniforme relative à la Médiation.

4Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 151/2020, Ecobank Niger c/ Issa Mohamadou, 30 Avril 2020, Deuxième Ch.

5Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 175/2022, Ste ETICAP Niger et al. C/ Banque Internationale pour l’Afrique au Niger, 24 Novembre 2022, Deuxième Ch.

6Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 151/2020, Ecobank Niger c/ Issa Mohamadou, 30 Avril 2020, Deuxième Ch.

7Notamment les articles 270 et 311 AU-PSRVE.

8Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 027/2022, Sté NSIA Banque Bénin c/ Sté Bell Bénin Communications, 17 Février 2022, Première Ch.

9Article 264 AU-PSRVE.

10Article 267-10 AU-PSRVE.