Les intermédiaires de commerce en droit OHADA

Mémo_ Les dispositions générales relatives aux intermédiaires de commerce en droit OHADA L’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG) organise le régime des intermédiaires de commerce en droit OHADA en définissant tout d’abord le champ d’application de leurs prérogatives (I) ainsi que les conséquences juridiques des actes qu’ils posent (II). I- Les prérogatives des […]

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Étiqueté -AUDCG--CCJA-Intermédiaire de commerce OHADA