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Mémo_ Les dispositions communes aux différentes formes de nantissement L’Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés (AU-OS) définit le nantissement comme « l’affectation d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d’une ou plusieurs créances, présentes ou futures, à condition que celles-ci soient déterminées ou déterminables. Il peut être […]

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