Le Bail à Usage Professionnel en droit OHADA

Mémo _ Le Bail à Usage Professionnel en Droit OHADAL’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG) organise le régime du bail commercial lorsque l’immeuble ou le local est destiné à un usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage professionnel[1], ou lorsqu’il s’agit d’un accessoire à un local ou à un immeuble ayant […]

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Étiqueté -CCJA-Bail à usage professionnel OHADA