1- | Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT 1947) |
2- | Charte de la Havane instituant une Organisation Internationale du Commerce (Charte de la Havane 1948) |
3- | Accord portant Création de la Banque Africaine de Développement (Accord de Khartoum dans sa version modifiée) |
4- | Protocole d'Association en vue de l'Etablissement de la Communauté Economique de l'Afrique de l'Ouest (Protocole d'Accra 1967) |
5- | Convention des Nations Unies sur la Prescription en matière de Vente Internationale de Marchandises |
6- | Accord portant Création du Fonds International de Développement Agricole (Accord de Rome 1976) |
7- | Acte Constitutif pour le Fonds de Développement Industriel |
8- | Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (Convention de Vienne 1980) |
9- | Statut du Centre de Développement pour l'Asie et le Pacifique |
10- | Convention des Nations Unies sur les Lettres de Change International et les Billets à Ordre Internationaux (Convention de New York 1988) |
11- | Convention des Nations Unies sur la Responsabilité des Exploitants de Terminaux de Transport dans le Commerce International |
12- | Convention des Nations Unies sur les Garanties Indépendantes et les Lettres de Crédit Stand by (Convention de New York 1995) |
13- | Convention des Nations Unies sur la Cession des Créances dans le Commerce International ( Convention de New York 2001) |
14- | Convention des Nations Unies sur l'Utilisation des Communications Electroniques dans les Contrats Internationaux (Convention de New York 2005) |
