L’Entreprenant en droit OHADA

Mémo_ L'Entreprenant en droit OHADA L’un des changements importants de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général (AU-DCG) en sa version modifiée de 2010 est l’introduction du statut de l’entreprenant (I) et la liste de ses obligations (II). I_Le statut de l’entreprenant L’article 30 AU-DCG définit l’entreprenant comme « un entrepreneur individuel, personne physique qui, […]