Différend relatif à l’Immunité de Jurisdiction d’un Rapporteur Spécial de la Commission des Droits de l’Homme

La Cour Internationale de Justice (CIJ) a ete saisie par le Secretaire General de l’ONU afin de donner un avis consultatif sur la question de savoir si l’article 22 de la Section VI de la Convention sur les Privileges et Immunites des Nations Unies etait ou non applicable a un rapporteur Special de la Commission des Droits de l’Homme. Ordonnance du 10-08-1998.pdf En l’espece, il etait reproche au Rapporteur Special, ressortissant Malaysien, d’avoir tenu des propos juges diffamatoires pour lesquels on lui demandait une reparation du prejudice subi a hauteur de 112 millions de dollars americains. L’ONU soutenait que les propos de son agent avaient ete prononces dans le cadre de ses fonctions et que des lors, leur auteur est protege par le principe de l’immunite de juridiction prevu a l’article 22 de la Convention susmentionnee. Au cours de cette procedure, plusieurs Etats, au rang desquels le Costa Rica, l’Italie ou encore les  Etats-Unis sont intervenus afin de faire connaitre leurs positions respectives sur les points souleves. S’estimant competente pour connaitre de la question, la CIJ s’est finalement prononcee en considerant qu’un rapporteur special doit etre considere comme un expert et partant se voir appliquer les dispositions de l’article 22 Section VI de la Convention sur les Privileges et Immunites des Nations Unies. Ayant apprecie souverainement les elements de fait en l’espece, elle a conclu que non seulement les propos du rapporteur special beneficiaient de l’immunite de jurisdiction mais qu’encore plus, le Gouvernement Malysien avait failli a ses obligations internationales du fait des lenteurs injustifiees de procedures devant les Tribunaux etatiques. Avis du 29-04-1999.pdf