La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

La présentation du nouvel acte uniforme sur les procédures simplifiées et voies d’exécution

La présentation du Nouvel Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AU-PSRVE)  Après des années d’attente, le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a enfin adopté un nouvel Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution […]

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