La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Mémo_ Les saisies revendication et appréhension

L’Acte Uniforme des Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution dans sa version amendée entrée en vigueur le 16 Février 2024 organise le régime des saisies appréhension (I) et saisies revendication (II) sur les biens meubles corporels en droit OHADA. Ces derniers ne peuvent être appréhendés qu’en vertu d’un titre exécutoire, constitué le cas échéant […]

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