La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Mémo_ Les Dispositions Générales concernant les Voies d’Exécution

L’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AU-PSRVE) dans sa version modifiée, entré en vigueur le 16 février 2024 a apporté des modifications importantes au livre présentant les dispositions générales sur les voies d’exécution, lesquelles s’appliquent lorsqu’un débiteur refuse d’exécuter volontairement une ou plusieurs obligation(s). Son créancier pourra alors […]

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