La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Mémo_ La vente des biens immobiliers saisis

L’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AU-PSRVE) dans sa version modifiée entrée en vigueur le 16 Février 2024 organise le régime de la vente d’un bien immobilier saisi, une fois les prérequis relatifs à la saisie immobilière remplis. Un formalisme rigoureux (I) précède la vente à proprement parler […]

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