La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Mémo_ La saisie des créances et des valeurs mobilières

L’Acte Uniforme relatif aux Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution (AU-PSRVE) dans sa version modifiée entrée en vigueur le 16 février 2024 organise le régime de saisies conservatoires des créances (I) mais aussi celui des droits d’associés et valeurs mobilières (II). Il est à noter que peu de changements ont été apportés à cette […]

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