La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Mémo_ La saisie attribution des créances en droit OHADA

L’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AU-PSRVE) dans sa version modifiée entrée en vigueur le 16 Février 2024, organise le régime de la saisie attribution des créances, ouverte à tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Ce dernier peut, pour en obtenir le […]

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