La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Memo_ L’injonction de payer

Le nouvel Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AU-PSRVE) entré en vigueur le 16 février 2024 dans l’ensemble de l’espace OHADA organise la procédure d’injonction de payer. Le mécanisme est parfaitement classique : il ne peut s’appliquer que dans le cas où un créancier souhaite recouvrer une créance […]

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