La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Fiche d’arrêt 195/2018

En recouvrement d’une créance, la BSIC-CI a fait pratiquer, le 27 mars 2014, une saisie conservatoire de créances sur les comptes de la société Entreprise de Service des Produits Pétroliers dite ESP ouverts dans les livres de la CBI-CI. Au cours de ladite saisie, la BCI-CI déclarait le compte courant de la ESP débiteur. La […]

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