La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Commentaire d’arrêt 002/2021

S’estimant créancière de la société Puma Energie Africa Holding BV SARL, la société Ghasby Corp BVI représentée par Mr. Issaoui, es nom et qualité a déposé une requête auprès du Président du Tribunal de Commerce de Lubumbashi en République Démocratique du Congo. Ayant obtenu une réponse positive, la supposée créancière faisait pratiquer une saisie conservatoire […]

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