Catégorie : Ordonnance
076-Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI) (Etats-Unis d’Amérique c. Italie)
076-Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI) (Etats-Unis d’Amérique c. Italie) Le 06 Février 1987, les Etats-Unis ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Italie au sujet d’un différend découlant de la réquisition par le Gouvernement italien de l’usine et d’autres éléments du patrimoine de Raytheon-Elsi S.p.A., société italienne qui était, […]
073-Actions Armées Frontalières et Transfrontalières (Nicaragua vs Costa Rica)
073- Actions Armées Frontalières et Transfrontalières (Nicaragua vs Costa Rica) Le 28 Juillet 1986, le Nicaragua a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Costa Rica. Il reprochait à ce dernier des violations alléguées du droit international, du fait notamment d’activités militaires menées contre les autorités nicaraguayennes par […]
070-Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci(Nicaragua vs USA)
070- Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua vs USA) Le 09 Avril 1984, le Nicaragua a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ)une requête introductive d’instance contre les Etats-Unis d’Amérique, ainsi qu’une demande en indication de mesures conservatoires, au sujet d’un différend relatif zux activités militaires et paramilitaires menées par […]
069- Différend Frontialier (Burkina Faso/Mali)
069- Différend Frontialier (Burkina Faso/Mali) Le 14 Octobre 1983, le Burkina Faso et le Mali ont conjointement notifié la Cour Internationale de Justice (CIJ) d’un compromis dans lequel elle priait la Cour de délimiter la frontière terrestre entre les deux pays sur une partie de sa longueur. La Cour a, dans son ordonnance datée du […]
064-Personnel Diplomatique et Consulaire des Etats Unis à Téhéran (USA vs Iran)
064-Personnel Diplomatique et Consulaire des Etats Unis à Téhéran (USA vs Iran) Le 29 Novembre 1979, les Etats-Unis ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la République d’Iran. En effet, des membres du personnel diplomatique et consulaire américain avaient été pris en otage lors d’une attaque menée le […]
060-Procès de prisonniers de guerre pakistanais (Pakistan c. Inde)
060-Procès de Prisonniers de Guerre Pakistanais (Pakistan c. Inde) Le 11 Mai 1973, le Pakistan a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’ instance contre l’Inde au motif que, selon le Pakistan, l’Inde se proposait de livrer 195 prisonniers de guerre pakistanais au Bangladesh, lequel aurait eu l’intention de les […]
058- Essais Nucléaires (Australie vs France)
058- Essais Nucléaires (Australie vs France) Le 09 Mai 1973, l’Australie a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la France au sujet des essais d’armes nucléaires dans l’atmosphère auxquels cet Etat se proposait de procéder dans la région du Pacifique Sud. La France a communiqué à la Cour […]
056- Compétence en matière de pêcheries (Allemagne vs Islande)
056- Compétence en matière de pêcheries (Allemagne vs Islande) Le 05 Juin 1972, l’Allemagne a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Islande au sujet d’un différend sur l’extension de la limite de ses droits de pêche exclusifs de 12 à 50 milles marins, à laquelle l’Islande se proposait […]
055-Compétence en matière de Pêcheries (Royaume Uni vs Islande)
055-Compétence en matière de Pêcheries (Royaume Uni vs Islande) Le 14 Avril 1972, le Royaume-Uni a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Islande au sujet d’un différend sur l’extension de la limite de ses droits de pêche exclusifs de 12 à 50 milles marins, à laquelle l’Islande se proposait […]
044- Incident Aérien du 07 Novembre 1954 (USA vs URSS)
044- Incident Aérien du 07 Novembre 1954 (USA vs URSS) Le 08 Juin 1959, les Etats Unis ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques (URSS) en rapport avec l’incident aérien du 07 Novembre 1954. En l’espèce, un avion de la force aérienne américaine […]
042- Compagnie du Port, des Quais et des Entrepôts de Beyrouth et Société Radio-Orient (France vs Liban)
042- Compagnie du Port, des Quais et des Entrepôts de Beyrouth et Société Radio-Orient (France vs Liban) Le 13 Février 1959, la France a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Liban à propos de certaines mesures prises par ce dernier affectant deux sociétés Francaises. Le requérant estimait […]
041- Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (Belgique vs. Espagne)
041- Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (Belgique vs. Espagne) Le 23 septembre 1958, la Belgique a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Espagne au sujet de la mise en faillite en Espagne, en 1948, de la Barcelona Traction, société anonyme formée à Toronto en 1911 et […]
040- Incident Aérien du 04 Sept. 1954 (USA vs URSS)
040- Incident Aérien du 04 Sept. 1954 (USA vs URSS) Le 25 Juillet 1958, les Etats Unis ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques (URSS) en rapport avec l’incident aérien du 04 Septembre 1954. En l’espèce, un appareil de la marine américaine de […]
037- Incident Aérien du 27 Juillet 1955 (Royaume Uni vs Bulgarie)
037- Incident Aérien du 27 Juillet 1955 (Royaume Uni vs Bulgarie) Le 22 Novembre 1957, le Royaume Uni a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la Bulgarie. Cette requête était liée à l’affaire 035- Incident Aérien du 27 Juillet 1955 (Israel vs Bulgarie). En effet, des passagers britanniques se […]
028-Incident Aérien du 07 Oct. 1952 (USA vs URSS)
028-Incident Aérien du 07 Oct. 1952 (USA vs URSS) Le 02 Juin 1955, les Etats Unis ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques (URSS) en rapport avec l’incident aérien du 07 Octobre 1954. En l’espèce, un appareil de la marine américaine de type […]
027- Antarctique (Royaume Uni vs Chili)
027- Antarctique (Royaume Uni vs Chili) Le 04 Mai 1955, le Royaume-Uni a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Chii, au sujet de différends concernant la souveraineté sur certaines îles et terres de l’Antarctique. Dans cette requête, le Royaume-Uni a déclaré qu’il se soumettait à la juridiction […]
026- Antarctique (Royaume Uni vs Argentine)
026- Antarctique (Royaume Uni vs Argentine) Le 04 Mai 1955, le Royaume-Uni a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Argentine, au sujet de différends concernant la souveraineté sur certaines îles et terres de l’Antarctique. Dans cette requête, le Royaume-Uni a déclaré qu’il se soumettait à la juridiction de […]
025-Incident Aérien du 10 Mars 1953 (USA vs Tchécoslovaquie)
025-Incident Aérien du 10 Mars 1953 (USA vs Tchécoslovaquie) Le 22 Mars 1955, les Etats Unis ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la Tchécoslovaquie en rapport avec l’incident aérien du 10 Mars 1953. En l’espèce, un avion de type F-84 avait été détruit à l’intérieur de la […]
023- Traitement en Hongrie d’un Avion Américain et de son Equipage (USA vs URSS)
023- Traitement en Hongrie d’un Avion Américain et de son Equipage (USA vs URSS) Le 03 Mars 1954, les Etats Unis ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques en rapport avec l’incident aérien du 19 Novembre 1951. En l’espèce, un avion américain de […]
022- Traitement en Hongrie d’un Avion Américain et de son Equipage (USA vs Hongrie)
022- Traitement en Hongrie d’un Avion des Etats Unis et de son Equipage (USA vs Hongrie) Le 03 Mars 1954, les Etats Unis ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la Hongrie en rapport avec l’incident aérien du 19 Novembre 1951. En l’espèce, un avion américain de type […]
020- Societe Electricite de Beyrouth (France vs Liban)
020- Société Electricité de Beyrouth (France vs Liban) Le 15 Août 1953, la France a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Liban à propos de certaines mesures prises par ce dernier affectant deux sociétés Francaises. Le requérant estimait que ces mesures étaient contraires à certains engagements résultant […]
011- Droits des ressortissants des Etats-Unis d’Amérique au Maroc (France vs USA)
011- Droits des ressortissants des Etats-Unis d’Amérique au Maroc (France vs USA) Le 28 Octobre 1950, la France a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre les Etats-Unis concernant les droits des ressortissants américains au Maroc. Par arrêté du 30 Décembre 1948, les autorités françaises du protectorat du Maroc […]
006- Protection des Ressortissants et Proteges Francais en Egypte (France vs Egypte)
006- Protection des Ressortissants et Proteges Francais en Egypte (France vs Egypte) Suite a des mesures qu’Elle considerait comme injustement severes contre ses ressortissants et personnes protegees, la France a introduit une action contre l’Egypte devant la Cour Internationale de Justice (CIJ). L’affaire a cependant ete reglee sans que la Cour n’ait eu a se […]
