Catégorie : Judgement

083-Différend territorial (Jamahiriya arabe libyenne/Tchad)

083-Différend territorial (Jamahiriya arabe libyenne/Tchad) La Libye et le Tchad ont présenté devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) un accord conclu entre les deux parties le 31 Août 1989, dans lequel ils convenaient de soumettre leur différend territorial à la Cour dans le cas où iles ne parvenaient pas à se mettre d’accord. De […]

063-Le Plateau Continental (Tunisie vs Libye)

063-Le Plateau Continental (Tunisie vs Libye) Le 01 Décembre 1978, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a reçu une notificication de compromis signé par la Libye et la Tunisie concenant la délimitation du plateau continental de chacun des pays concernés.  L’article 1 du Compromis présentait la question de droit comme suit: « Quels sont les principes […]

054-Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI (Inde c. Pakistan)

054-Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI (Inde c. Pakistan) En Février 1971, à la suite d’un incident relatif au détournement d’un avion indien vers le Pakistan, l’Inde avait suspendu les survols de son territoire par les appareils civils pakistanais. Le Pakistan en saisit le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, considérant qu’il […]

052-Affaires du Plateau Continental de la Mer du Nord (Allemagne vs Pays Bas)

052-Affaires du Plateau Continental de la Mer du Nord (Allemagne vs Pays Bas) Le 20 Février 1967, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a été saisie par voie de compromis d’un différend relatif à la délimitation du plateau continental de la mer du Nord entre l’Allemagne et les Pays-Bas. Il lui était notamment demandé de […]

051- Affaires du plateau Continental de la Mer du Nord (Allemagne vs Danemark)

051- Affaires du plateau Continental de la Mer du Nord (Allemagne vs Danemark) Le 20 Février 1967, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a été saisie par voie de compromis d’un différend relatif à la délimitation du plateau continental de la mer du Nord entre l’Allemagne et le Danemark. Il lui était notamment demandé de […]

050- Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (Belgique vs. Espagne)

050- Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (Belgique vs. Espagne) Le 19 Juin 1962, la Belgique a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une nouvelle requête introductive d’instance dans l’affaire 041- Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (Belgique vs. Espagne). L’Espagne a soulevé quatre exceptions préliminaires tenant à la compétence de la […]

048- Cameroun Septentrionnal (Cameroun vs Royaume Uni)

048- Cameroun Septentrionnal (Cameroun vs Royaume Uni) Le 30 Mai 1961, la République du Cameroun a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Royaume Uni pour violation de l’accord de tutelle s’appliquant au territoire du Cameroun sous administration britannique (Cameroun septentrionnal), et particulièrement le rattachement d’une partie du […]

047- Sud Ouest Africain (Liberia vs Afrique du Sud)

047- Sud Ouest Africain (Liberia vs Afrique du Sud) Le 04 Novembre 1960, l’Ethiopie et le Libéria, agissant en qualité d’anciens Etats membres de la Société des Nations (SdN), ont, chacun de leur côté, déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Afrique du Sud dans une affaire concernant le […]

046- Sud Ouest Africain (Ethiopie vs Afrique du Sud)

046- Sud Ouest Africain (Ethiopie vs Afrique du Sud) Le 04 Novembre 1960, l’Ethiopie et le Libéria, agissant en qualité d’anciens Etats membres de la Société des Nations (SdN), ont, chacun de leur côté, déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Afrique du Sud dans une affaire concernant le […]

045- Temple de Preah Vihear (Cambodge vs Thaïlande)

045- Temple de Preah Vihear (Cambodge vs Thaïlande) Le Cambodge a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre la Thaïlande. Il reprochait à cette dernière sa présence militaire continue depuis 1954 autour des ruines du Temple de Préah Vihéar, lieu de pélérinage et de culte pour les populations Cambodgiennes.  […]

039- Sentence Arbitrale du Roi d’Espagne du 23 Dec. 1906 (Honduras vs Nicaragua)

039- Sentence Arbitrale du Roi d’Espagne du 23 Dec. 1906 (Honduras vs Nicaragua) Le 01 Juillet 1958, le Honduras a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Nicaragua au sujet de la délimitation d’une partie de la frontière entre les deux pays. En effet, dans une convention signée […]

038- Souveraineté sur Certaines Parcelles Frontalières (Belgique/Pays-Bas)

038- Souveraineté sur Certaines Parcelles Frontalières (Belgique/Pays-Bas) Le 27 Novembre 1957, la Belgique et les Pays-Bas ont soumis conjointement à la Cour Internationale de Justice (CIJ) un compromis la priant d’attribuer la souveraineté sur certaines parcelles frontalières à l’une ou l’autre des parties. Chacun des pays a présenté le titre et documents sur lesquels il […]

035- Incident Aérien du 27 Juillet 1955 (Israel vs Bulgarie)

035- Incident Aérien du 27 Juillet 1955 (Israel vs Bulgarie) Le 16 Octobre 1957, Israel a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la Bulgarie concernant la destruction par la défense antiaérienne bulgare d’un avion appartenant à une ligne israélienne. La Bulgarie avait quant à elle soulevé une exception […]

029- Certains Emprunts Norvégiens (France vs Norvège)

029- Certains Emprunts Norvégiens (France vs Norvège) Le 06 Juillet 1955, la France a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la Norvège au sujet de certains emprunts que cette dernière avait fait entre 1885 et 1909. Les intérêts de ces emprunts étaient payés en couronne norvégienne depuis la […]

019-Or monétaire pris à Rome en 1943 (Italie vs France, Royaume Uni et Etats Unis)

019-Or monétaire pris à Rome en 1943 (Italie vs France, Royaume Uni et Etats Unis) Le 19 Mai 1953, l’Italie a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la France, le Royaume Uni et les Etats-Unis au sujet d’un différend concernant de l’or monétaire saisi à Rome en 1943 […]

018- Nottebohm (Liechtenstein vs Guatemala)

018- Nottebohm (Liechtenstein vs Guatemala) Le 17 Décembre 1951, le Liechtenstein a déposé devant la Cour Internationale Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Guatemala. Dans cette affaire, le Liechtenstein demandait au Gouvernement du Guatemala redressement et réparation pour des mesures contraires au droit international que ce gouvernement aurait prises contre M. Friedrich Nottebohm, […]

017- Minquiers and Ecrehous (France vs UK)

017- Minquiers and Ecrehous (France vs Royaume Uni) Le 06 Décembre 1951, la France et le Royaume Uni ont soumis à la Cour Internationale de Justice (CIJ) un compromis signé par les deux Etats lui soumettant la question de savoir laquelle des deux parties avait la souveraineté sur les groupes d’îlots de Minquiers et Ecrehous […]

016- Anglo Iranian Oil (UK vs Iran)

016- Anglo Iranian Oil (UK vs Iran) Le 26 Mai 1951, le Royaume Uni a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Iran à propos d’un différend portant la décision de naturalisation de la société irano-britannique Anglo-Iranian Oil. En effet, un accord avait été conclu entre le Gouvernement iranien […]

015- L’affaire Ambatielos (Grèce vs UK)

015- L’affaire Ambatielos (Grèce vs UK) Le 09 Avril 1951, la Grèce a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Royaume Uni au sujet de différends qu’un ressortissant grec avait avec la Grande Bretagne. En l’espèce, M. Ambatielos était un armateur grec qui avait signé en 1919 un […]

007- Droit d’Asile (Colombie vs Perou)

007- Droit d’Asile (Colombie vs Perou) Le 15 Octobre 1949, la Colombie a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Perou. Le différend portait sur l’interpretation de certaines dispositions de la Convention Panamericaine de La Havanne sur le Droit d’Asile (1928). En l’occurence, l’asile diplomatique avait été accordé […]

005- L’Affaire des Pêcheries (Royaume Uni vs Norvège)

005- L’Affaire des Pêcheries (Royaume Uni vs Norvège) Le 28 Septembre 1949 le Royaume Uni a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la Norvège. Dans cette affaire, la CIJ avait du se prononcer sur la légalité d un décret pris par la Norvège octroyant l’usage exclusif de certains […]

001- L’Affaire du Detroit de Corfou (UK vs Albanie)

001- L’Affaire du Detroit de Corfou (UK vs Albanie) Le 22 Mai 1947, le Royaume Uni a déposé une requête introductive d’instance contre l’Albanie devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) suite aux dégâts subis par des navires de guerre de la flotte Britannique dans le Detroit de Corfou. Accusant l’Albanie d’avoir mouillé les mines […]