081- Applicabilité de la section 22 de l’article VI de la convention sur les Privilèges et Immunités de l’ONU Avis Consultatif du 15-12-1989.pdf
072-Demande de réformation du jugement no 333 du Tribunal Administratif de l’ONU La Cour Internationale de Justice (CIJ) a été priée de donner un avis consultatif sur la décision du Secrétaire Général de l’ONU de prolonger l’engagement d’un fonctionnaire au-delà de la date d’expiration de son contrat de durée déterminée, motif pris de ce que […]
066-Demande de Réformation du Jugement n° 273 du Tribunal Administratif des Nations Unies La Cour Internationale de Justice (CIJ) a été priée par le Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif de rendre un avis consultatif sur la légalité du jugement numéro 273 rendu par le Tribunal Administratif des Nations Unies le […]
065-Interprétation de l’Accord du 25 Mars 1951 entre l’OMS et l’Egypte L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a demandé à la Cour Internationale de Justice (CIJ) en Mai 1980 un avis consultatif sur les questions suivantes : « 1. Les clauses de négociation et de préavis énoncées dans la section 37 de l’accord du 25 […]
057-Demande de Réformation du Jugement no 158 du Tribunal Administratif des Nations Unies Le 03 Juillet 1972, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a reçu une demande d’avis consultatif émanant du Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif. En l’espèce, un ancien fonctionnaire de l’ONU avait contesté devant le Tribunal Administratif de […]
053-Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie Le 27 Octobre 1966, l’Assemblée générale a décidé que le mandat pour le Sud-Ouest africain était terminé et que l’Afrique du Sud n’avait aucun autre droit d’administrer le territoire. En 1969, le Conseil de sécurité a demandé au Gouvernement sud-africain […]
049- Certaines Dépenses des Nations Unies (Article 17 paragraphe 2 Charte ONU) Le 20 Décembre 1961, l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) a adopté une résolution demandant un avis consultatif à la Cour Internationale de Justice (CIJ) sur la question de savoir si les frais engagés dans les opérations au Congo et de la […]
043-Composition du Comité de la sécurité maritime de l’OMI Le 25 Mars 1959, le Secrétaire Général de l’Organisation Intergouvernementale Consultative de la Navigation Maritime (OMCI devenue OMI) a demandé à la Cour Internationale de Justice (CIJ) de rendre un avis consultatif sur la légalité de la composition de son comité de la sécurité maritime. La […]
024-Procédure de vote applicable aux questions touchant les rapports et pétitions relatifs au Territoire du Sud-Ouest africain Par requête du 06 Décembre 1954, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a été appelée à se prononcer une fois de plus sur la question de la situation juridique du Sud Ouest Africain. Cette demande faisait suite à […]
021- Effet de jugements du Tribunal Administratif des Nations Unies accordant indemnité Le 21 Décembre 1953, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a reçu du Secrétaire Général de l’ONU une demande pour avis consultatif portant sur les effets à accorder aux jugements du Tribunal Administratif des Nations Unies accordant indemnités à onze fonctionnaires à l’engagement […]
012-Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide Le 20 Novembre 1950, l’Assemblée générale a posé à la Cour Internationale de Justice (CIJ) une série de questions sur le point de savoir quelle serait la situation d’un Etat qui a assorti de réserves sa signature à la convention multilatérale […]
010- Statut International du Sud Ouest Africain Le 27 Décembre 1949, le Secrétaire Général de l’ONU a transmis au Greffe de la Cour Internationale de Justice (CIJ) une résolution de l’Assemblée Générale dans laquelle cette dernière priait la Cour de donner son avis sur les questions ci-après: “Quel est le statut international du Territoire du […]
009- Compétence de l’Assemblée générale pour l’admission d’un Etat aux Nations Unies Le 28 Novembre 1949, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a été priée par le Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies de se prononcer sur la question suivante: “Un État peut-il être admis comme Membre des Nations Unies, en vertu du paragraphe […]
008- Interpretation des Traités de paix entre la Bulgarie, la Hongrie et Roumanie Le 04 Novembre 1949, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a été priée de donner un avis consultatif sur l’interprétation des traités de paix conclus entre la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie d’une part et Alliés d’autre part en 1947. Dans […]
002- Compétence de l’Assemblée Générale pour l Admission d un Etat aux Nations Unies La Cour Internationale de Justice (CIJ) a ete invitee a se prononcer sur l’interpretation de l’article 4 de la Charte des Nations Unies relatif a l’admission d’un nouvel Etat a l’Assemblee Generale de l’ONU. La Cour a considere que les conditions […]
