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072-Demande de réformation du jugement no 333 du Tribunal Administratif de l’ONU La Cour Internationale de Justice (CIJ) a été priée de donner un avis consultatif sur la décision du Secrétaire Général de l’ONU de prolonger l’engagement d’un fonctionnaire au-delà de la date d’expiration de son contrat de durée déterminée, motif pris de ce que […]

066-Demande de réformation du jugement n° 273 TA/NU

066-Demande de Réformation du Jugement n° 273 du Tribunal Administratif des Nations Unies La Cour Internationale de Justice (CIJ) a été priée par le Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif de rendre un avis consultatif sur la légalité du jugement numéro 273 rendu par le Tribunal Administratif des Nations Unies le […]

065-Interprétation de l’accord du 25 mars 1951 entre l’OMS et l’Egypte

065-Interprétation de l’Accord du 25 Mars 1951 entre l’OMS et l’Egypte L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a demandé à la Cour Internationale de Justice (CIJ) en Mai 1980 un avis consultatif sur les questions suivantes : « 1. Les clauses de négociation et de préavis énoncées dans la section 37 de l’accord du 25 […]

057-Demande de Réformation du Jugement no 158 du TA/UN

057-Demande de Réformation du Jugement no 158 du Tribunal Administratif des Nations Unies Le 03 Juillet 1972, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a reçu une demande d’avis consultatif émanant du Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif. En l’espèce, un ancien fonctionnaire de l’ONU avait contesté devant le Tribunal Administratif de […]

049- Certaines Dépenses des Nations Unies (Article 17 paragraphe 2 Charte ONU)

049- Certaines Dépenses des Nations Unies (Article 17 paragraphe 2 Charte ONU) Le 20 Décembre 1961, l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) a adopté une résolution demandant un avis consultatif à la Cour Internationale de Justice (CIJ) sur la question de savoir si les frais engagés dans les opérations au Congo et de la […]

043-Composition du Comité de la sécurité maritime de l’OMI

043-Composition du Comité de la sécurité maritime de l’OMI Le 25 Mars 1959, le Secrétaire Général de l’Organisation Intergouvernementale Consultative de la Navigation Maritime (OMCI devenue OMI) a demandé à la Cour Internationale de Justice (CIJ) de rendre un avis consultatif  sur la légalité de la composition de son comité de la sécurité maritime. La […]

021- Effet de jugements du Tribunal Administratif des Nations Unies accordant indemnité

021- Effet de jugements du Tribunal Administratif des Nations Unies accordant indemnité Le 21 Décembre 1953, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a reçu du Secrétaire Général de l’ONU une demande pour avis consultatif portant sur les effets à accorder aux jugements du Tribunal Administratif des Nations Unies accordant indemnités à onze fonctionnaires à l’engagement […]

010- Statut International du Sud Ouest Africain

010- Statut International du Sud Ouest Africain Le 27 Décembre 1949, le Secrétaire Général de l’ONU a transmis au Greffe de la Cour Internationale de Justice (CIJ) une résolution de l’Assemblée Générale dans laquelle cette dernière priait la Cour de donner son avis sur les questions ci-après: « Quel est le statut international du Territoire du […]

008- Interpretation des Traités de paix entre la Bulgarie, la Hongrie et Roumanie

008- Interpretation des Traités de paix entre la Bulgarie, la Hongrie et Roumanie Le 04 Novembre 1949, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a été priée de donner un avis consultatif sur l’interprétation des traités de paix conclus entre la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie d’une part et Alliés d’autre part en 1947.  Dans […]

002- Competence de l’A.G pour l Admission d un Etat aux Nations Unies

002- Compétence de l’Assemblée Générale pour l Admission d un Etat aux Nations Unies La Cour Internationale de Justice (CIJ) a ete invitee a se prononcer sur l’interpretation de l’article 4 de la Charte des Nations Unies relatif a l’admission d’un nouvel Etat a l’Assemblee Generale de l’ONU. La Cour a considere que les conditions […]