163-Immunités et Procédures Pénales (Guinée Equatoriale vs France)

163-Immunités et Procédures Pénales (Guinée Equatoriale vs France) Le 13 Juin 2016, la République de Guinée Equatoriale a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la République Française au sujet d’un différend ayant trait d’une part à l’immunité de juridiction d’un haut responsable de l’Etat Equato-Guinéen et d’autre part […]