Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Post Type Selectors
Search in posts
Search in pages

151-Demande en interprétation de l’arrêt CIJ du 15 juin 1962 (Cambodge vs Thailande)

151-Demande en Interprétation de l’Arrêt CIJ du 15 Juin 1962 (Cambodge vs Thaïlande) Le Royaume du Cambodge a saisi la Cour Internationale de Justice (CIJ) d’une demande en interpretation du jugement qu’elle avait rendu dans l’affaire numéro 045- Temple de Preah Vihear (Cambodge vs Thaïlande). En l’espèce, la Cour avait décidé que le monument était […]

Thursday's special offer

Grâce à notre guide complet organisé en modules composés de mémos, schémas, arrêts et quiz, le nouveau régime des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’aura plus de secret pour vous.