Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Post Type Selectors
Search in posts
Search in pages

136-Certaines Questions concernant l’Entraide Judiciaire en Matière Pénale (Djibouti vs France)

136-Certaines Questions concernant l’Entraide Judiciaire en Matière Pénale (Djibouti vs France) La République de Djibouti  a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) le 09 Janvier 2006 contre la France. Elle reprochait aux autorités judiciaires et gouvernementales françaises d’avoir refusé d’exécuter une commission rogatoire internationale concernant la transmission aux autorités […]