112-Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Espagne)
112-Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Espagne) Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont l’Espagne, estimant que ces dernier avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à la force contre […]
