110-Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Pays-Bas)

110-Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Pays-Bas) Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont les Pays-Bas, estimant que ces derniers avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à la force […]