107- Liceite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs France)

107- Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs France) Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont la France, estimant que ces derniers avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à la […]