096- Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada)

096-Compétence en Matière de Pêcheries (Espagne vs. Canada) Le Royaume d’Espagne a déposé, le 28 Mars 1995 devant la Cour Internationale de Justice (CIJ), une requête introductive d’instance contre le Canada alléguant la violation de diverses mesures de droit international en matière de pêche en « haute mer ». En effet, en application d’une loi nationale, le […]