076-Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI) (Etats-Unis d’Amérique c. Italie)

076-Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI) (Etats-Unis d’Amérique c. Italie) Le 06 Février 1987, les Etats-Unis ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Italie au sujet d’un différend découlant de la réquisition par le Gouvernement italien de l’usine et d’autres éléments du patrimoine de Raytheon-Elsi S.p.A., société italienne qui était, […]