054-Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI (Inde c. Pakistan)

054-Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI (Inde c. Pakistan) En Février 1971, à la suite d’un incident relatif au détournement d’un avion indien vers le Pakistan, l’Inde avait suspendu les survols de son territoire par les appareils civils pakistanais. Le Pakistan en saisit le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, considérant qu’il […]