178- Application Convention contre le Génocide (Gambie vs Myanmar)

178- Application de la Convention pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide (Gambie vs Myanmar) Le 11 Novembre 2019, la République de Gambie a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre la République de Myanmar pour des violations alléguées de la Convention pour la Prévention et […]

183- Questions relatives aux Immunités Juridictionnelles (Allemagne vs Italie)

183- Questions relatives aux Immunités Juridictionnelles et aux Mesures de Contrainte envers l’Etat (Allemagne vs Italie) Le 29 Avril 2022, la République Fédérale d’Allemagne a déposé une requête introductive d’instance contre la République d’Italie devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) pour des violations alléguées du principe d’immunité juridictionnelle et non-respect des décisions rendues. Cette […]

143-Immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne vs Italie)

143-Immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne vs Italie) Le 23 Décembre 2008, la République Fédérale d’Allemagne a déposé une requête introductive d’instance contre la République d’Italie devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) pour des violations alléguées du principe de l’immunité de juridiction d’un Etat souverain devant les juridictions civiles du for, consacré par le droit […]

162-Statut des Eaux du Silala (Chili vs Bolivie)

162- Différend relatif au Statut et à l’Utilisation des Eaux du Silala (Chili vs Bolivie) Le 06 Juin 2016, la République du Chili a déposé devant la Cour Internationale de Justice une requête introductive d’instance contre l’ Etat plurinational de Bolivie concernant le statut et l’utilisation des eaux du Silala (aussi connu comme Solili) par […]

182- Application de la Convention contre le Génocide (Ukraine vs Russie)

182- Application de la Convention pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide (Ukraine vs Russie) Le 26 Février 2022, la République d’Ukraine a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la Fédération de Russie pour des violations alléguées de la Convention pour la Prévention et la […]

179- Frontières Maritimes et Terrestres (Gabon/ Guinée Equatoriale)

179-Délimitation Terrestre et Maritime et Souveraineté sur des Iles (Gabon/Guinée Equatoriale) Le 05 Mars 2021, le Gabon et la Guinée Equatoriale ont saisi la Cour Internationale de Justice (CIJ) d’un compromis signé par les deux Etats le 15 Novembre 2016 et entré en vigueur en Mars 2020. La Cour est priée «de dire si les […]

181- Application de la CIEDR (Azerbaidjan vs Arménie)

181- Application de la CEDR (Azerbaidjan vs Arménie) Le 23 Septembre 2021, l’Azerbaidjan a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’ Arménie pour des violations alléguées de la Convention Internationale sur l’Elimination de toutes les formes de Discriminations Raciales (la ”Convention” ou la “CEDR”) en ses articles 2 […]

180- Application de la CIEDR (Arménie vs Azerbaidjan)

180- Application de la CIEDR (Arménie vs Azerbaidjan) Le 16 Septembre 2021, l’Arménie a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’ Azerbaidjan pour des violations alléguées de la Convention Internationale sur l’Elimination de toutes les formes de Discriminations Raciales (la  »Convention » ou la « CIEDR ») en ses articles 2 […]

003-Conditions de l’Admission d’un Etat comme Membre des Nations Unies

003- Conditions de l’admission d’un Etat comme Membre des Nations Unies  Depuis la création des Nations Unies, une douzaine d’Etats avaient demandé sans succès à être admis dans l’Organisation. Le Conseil de sécurité avait rejeté leurs demandes, à la suite du veto de l’un ou l’autre des membres permanents du Conseil. On a alors proposé […]

013- Demande d’interprétation du Jugement CIJ du 20 Nov 1950 ( Colombie vs Perou)

013- Demande d’interprétation de l’arrêt du 20 Novembre 1950 en l’affaire du droit d’asile (Colombie c. Pérou) Le jour même où la Cour rendait son arrêt dans l’affaire 007-du droit d’asile, la Colombie introduisait une demande en interprétation par laquelle elle entendait notamment faire dire si l’arrêt impliquait l’obligation de remettre le réfugié aux autorités […]

172- Application de la CIEDR (Qatar vs Emirats Arabes Unis)

172-Application de la Convention Internationale sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale (Qatar c. Emirats Arabes Unis) Le Qatar, accusant les Emirats Arabes Unis d’avoir mis en place une politique discriminatoire contre les ressortissants qatariens, a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance alléguant la violation par les […]

169-Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965

169-Effets Juridiques de la Séparation de l’Archipel des Chagos de Maurice en 1965 Le 22 Juin 2017, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté la résolution 71/292, dans laquelle, elle a prié la Cour Internationale de Justice (CIJ) de donner un avis consultatif sur les questions suivantes: « a) Le processus de décolonisation a-t-il été validement […]

168-Jadhav (Inde c. Pakistan)

168-Jadhav (Inde c. Pakistan) Le 08 Mai 2017, l’Inde a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Pakistan au sujet de la détention, jugement et condamnation à mort d’un de ses ressortissants par le Pakistan. Le traitement subi par M. Jadhav constituait, selon le requérant une violation de […]

170-Demande en Interpretation de l’arret CIJ du 23 Mai 2008 (Malaisie vs Singapour)

170-Demande en Interprétation de l’Arrêt du 23 Mai 2008 en l’Affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour) (Malaisie c. Singapour) Le 30 Juin 2017, la Malaisie a déposé une demande en interprétation de l’arrêt rendu par la Cour Internationale de Justice le 23 Mai 2008 en l’affaire […]

167-Demande en Révision de l’Arrêt du 23 Mai 2008 (Malaisie vs Singapour)

167-Demande en Revision de l’Arrêt du 23 Mai 2008 en l’Affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour) (Malaisie c. Singapour) Le 02 Février 2017, la Malaisie a déposé une demande en révision de l’arrêt rendu par la Cour Internationale de Justice (CIJ) dans l’affaire 130-Souveraineté sur Pedra […]

163-Immunités et Procédures Pénales (Guinée Equatoriale vs France)

163-Immunités et Procédures Pénales (Guinée Equatoriale vs France) Le 13 Juin 2016, la République de Guinée Equatoriale a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la République Française au sujet d’un différend ayant trait d’une part à l’immunité de juridiction d’un haut responsable de l’Etat Equato-Guinéen et d’autre part […]

160-Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Royaume-Uni)

160-Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Royaume-Uni) Le 24 Avril 2014, les Iles Marshall ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) des requêtes introductives d’instance contre neuf Etats. Dans 6 de ces requetes (celles contre la Chine, les […]

159-Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Pakistan)

159-Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Pakistan) Le 24 Avril 2014, les Iles Marshall ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) des requêtes introductives d’instance contre neuf Etats. Dans 6 de ces requetes (celles contre la Chine, les […]

158-Négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Inde)

158-Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Inde) Le 24 Avril 2014, les Iles Marshall ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) des requêtes introductives d’instance contre neuf Etats. Dans 6 de ces requetes (celles contre la Chine, les […]

156-Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données (Timor-Leste c. Australie)

156-Questions concernant la Saisie et la Détention de certains Documents et Données (Timor-Leste c. Australie) Le 17 Décembre 2013, le Timor‑Leste a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’ instance contre l’Australie portant sur la saisie et la détention par des agents représentant l’Etat Australien, de certains documents extrèmement sensisbles. […]

153-Obligation de Négocier un Accès à l’Océan Pacifique (Bolivie vs Chili)

153-Obligation de Négocier un Accès à l’Océan Pacifique (Bolivie vs Chili) La Bolivie a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ), le 24 Avril 2013, une requête introductive d’instance contre le Chili au sujet d’un différend ayant trait à un accès  du pays souverain à l’océan Pacifique. Le requérant soutient que l’Etat défendeur s’était […]

151-Demande en interprétation de l’arrêt CIJ du 15 juin 1962 (Cambodge vs Thailande)

151-Demande en Interprétation de l’Arrêt CIJ du 15 Juin 1962 (Cambodge vs Thaïlande) Le Royaume du Cambodge a saisi la Cour Internationale de Justice (CIJ) d’une demande en interpretation du jugement qu’elle avait rendu dans l’affaire numéro 045- Temple de Preah Vihear (Cambodge vs Thaïlande). En l’espèce, la Cour avait décidé que le monument était […]

149-Différend Frontalier (Burkina Faso/Niger)

149-Différend Frontalier (Burkina Faso/Niger) Le 20 Juillet 2010, le Burkina Faso et le Niger ont soumis d’un commun accord à la Cour Internationale de Justice (CIJ) un différend frontalier les opposant, en vertu d’un compromis signé le 24 Février 2009 à Niamey. A l’article 2 du compromis, la Cour était priée de déterminer le tracé […]

148-Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon)

148-Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon) Le 31 Mai 2010, l’Australie a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Japon, concernant « la poursuite par le Japon de l’exécution d’un vaste programme de chasse à la baleine dans le cadre de la deuxième phase du […]

147-Certaines questions en matière de relations diplomatiques (Honduras c. Brésil)

147-Certaines questions en matière de relations diplomatiques (Honduras c. Brésil) Le 28 Octobre 2009, l’ambassadeur du Honduras aux Pays‑Bas a déposé au Greffe de la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête contre le Brésil affirmant que ce dernier avait violé ses obligations prises en vertu de l’article 2(7) de la Charte des Nations Unies […]

146-Jugement 2867 du TAOIT contre le FIDA

146- Jugement N° 2867 du Tribunal Administratif de l’Organisation Internationale du Travail sur requête contre le Fonds international de Développement agricole En Avril 2010, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a reçu une demande d’avis consultatif du Fonds international de développement agricole (« FIDA »), institution spécialisée des Nations Unies, concernant un jugement du Tribunal […]

145-Compétence judiciaire et exécution des décisions civile et commerciale (Belgique c. Suisse)

145-Compétence Judiciaire et Exécution des Décisions en Matière Civile et Commerciale (Belgique c. Suisse) Le 21 Décembre 2009, la Belgique a introduit une instance contre la Suisse devant la Cour Intenationale de Justice (CIJ) au sujet d’un différend concernant principalement l’interprétation et l’application de la convention de Lugano du 16 Septembre 1988 concernant la compétence […]

144-Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal)

144-Questions concernant l’Obligation de Poursuivre ou d’Extrader (Belgique c. Sénégal) Le 19  Février 2009, la Belgique a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre le Sénégal concernant la situation de l’ex-President du Tchad, Mr. Hissene Habré qui avait obtenu le droit d’asile sur le territoire Sénégalais en 1990. L’Etat […]

142-Application de l’Accord Intérimaire du 13 Septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce)

142-Application de l’Accord Intérimaire du 13 Septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce) Le 17 Novembre 2008, l’ex-République yougoslave de Macédoine a déposé au Greffe de la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la Grèce au sujet d’un différend concernant l’interprétation et l’exécution de l’Accord Intérimaire du 13 Septembre 1995 […]

141-Conformité au Droit International de la Déclaration Unilatérale d’Indépendance relative au Kosovo

141-Conformité au Droit International de la Déclaration Unilatérale d’Indépendance relative au Kosovo Le 8 Octobre 2008  par Résolution 63/3, l’Assemblée Générale a décidé de demander à la Cour Internationale de Justice (CIJ) de donner un avis consultatif sur la question de savoir si « La déclaration unilatérale d’indépendance des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo […]

140-Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie vs Russie)

140-Application de la Convention Internationale sur l’Elimination de Toutes les Formes de Discrimination Raciale (Géorgie vs Russie) La Géorgie a déposé une requête devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre la Russie le 12 Août 2008, pour des violations alléguées de la Convention Internationale sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale (CIEDR) […]

139-Demande en interprétation de l’arrêt CIJ du 31 mars 2004 (Mexique vs USA)

139-Demande en interprétation de l’arrêt CIJ du 31 mars 2004 (Mexique vs USA) Le 5 Juin 2008, le Mexique a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre les Etats‑Unis d’Amérique dans laquelle il priait la Cour d’interpréter le point 9) du paragraphe 153 de l’arrêt qu’elle avait rendu le […]

138-Epandages aériens d’herbicides (Equateur vs Colombie)

138-Epandages Aériens d’Herbicides (Equateur vs Colombie) Le 31 Mars 2008, l’Equateur a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre la Colombie au sujet d’un différend relatif à l’« épandage aérien par la Colombie d’herbicides toxiques en des endroits situés à proximité, le long ou de l’autre côté de sa […]

137- Differend Maritime (Perou vs Chili)

137- Différend Maritime (Pérou vs Chili) Le 16 Janvier 2008, le Pérou a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre le Chili afin que celle-ci tranche les différends maritimes qui opposaient les deux Etats. Dans son jugement du 27 Janvier 2014, la CIJ a tout d’abord recherché s’il existait, […]

136-Certaines Questions concernant l’Entraide Judiciaire en Matière Pénale (Djibouti vs France)

136-Certaines Questions concernant l’Entraide Judiciaire en Matière Pénale (Djibouti vs France) La République de Djibouti  a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) le 09 Janvier 2006 contre la France. Elle reprochait aux autorités judiciaires et gouvernementales françaises d’avoir refusé d’exécuter une commission rogatoire internationale concernant la transmission aux autorités […]

135- Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine vs Uruguay)

135- Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine vs Uruguay) Le 04 Mai 2006, l’Argentine a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre l’Uruguay pour violation du Traité du 26 Février 1975 organisant le Statut du fleuve Uruguay (le Statut de 1975), en la partie qui […]

134-Statut vis-à-vis de l’État hôte d’un envoyé diplomatique auprès de l’ONU (Commonwealth de Dominique c. Suisse)

134-Statut vis-à-vis de l’État hôte d’un envoyé diplomatique auprès de l’ONU (Commonwealth de Dominique c. Suisse) Le 26 Avril 2006, le Commonwealth de Dominique a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre la Suisse au sujet de prétendues violations par cette dernière de la Convention de Vienne sur les […]

132- Delimitation Maritime en Mer Noire (Roumanie vs Ukraine)

132- Délimitation Maritime en Mer Noire (Roumanie vs Ukraine) Le 16 Septembre 2004, la Roumanie a déposé une requête introductive d’instance contre l’Ukraine devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) relativement à « l’établissement d’une frontière maritime unique entre les deux Etats dans la mer Noire, qui permettrait de délimiter le plateau continental et les […]

131-Conséquences Juridiques de l’Edification d’un Mur dans le Territoire Palestinien Occupé

131-Conséquences Juridiques de l’Edification d’un Mur dans le Territoire Palestinien Occupé Par Résolution ES-10/14 adoptée le 8 Décembre 2003, l’Assemblée Générale de l’ONU a décidé de consulter la Cour Internationale de Justice (CIJ) sur les potentielles conséquences juridiques que pourrait causer l’édification d’un mur dans le territoire Palestinien occupé. Dans son avis consultatif  rendu le […]

129-Certaines Procédures Pénales Engagées en France (RDC vs France)

129-Certaines Procédures Pénales Engagées en France (RDC vs France) Le 9 Décembre 2002, la République du Congo a déposé une requête introductive d’instance contre la France visant à faire annuler les actes d’instruction et de poursuite accomplis par la justice française à la suite d’une plainte pour crimes contre l’humanité et tortures prétendument commis au […]

128- Avena et autres Ressortissants Mexicains (Mexique vs Etats Unis)

128- Avena et autres Ressortissants Mexicains (Mexique vs Etats Unis) Le Mexique a déposé une requête introductive d’instance contre les Etats Unis devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) le 09 Janvier 2003 pour violation alleguée des articles 5 et 36 de la Convention de Vienne sur les Relations Consulaires du 24 avril 1963, lors […]

127-Demande en revision de l’arrêt CIJ du 11 septembre 1992 (El Savador vs Honduras)

127-Demande en Révision de l’arrêt CIJ du 11 Septembre 1992 (El Savador vs Honduras) Le 10 septembre 2002, El Salvador a déposé une demande en révision de l’arrêt rendu le 11 septembre 1992 par une chambre de la Cour Internationale de Justice (CIJ) dans l’affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras ; […]

126- Activités Armées sur le Territoire du Congo (RDC vs Rwanda)

126- Activités Armées sur le Territoire du Congo (RDC vs Rwanda) Le 28 Mai 2002, la République Démocratique du Congo a déposé une requête introductive d’instance contre le Rwanda devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) en raison « des violations massives, graves et flagrantes des droits de l’homme et du droit international humanitaire ». […]

125- Differend Frontalier (Benin/Niger)

125- Différend Frontalier (Bénin/Niger) Le Bénin et le Niger ont signé le 15 Juin 2001 un compromis dans lequel les deux pays s’accordaient pour soumettre à la Cour Internationale de Justice (CIJ), leur différend portant sur la  »délimitation définitive de l’ensemble de leur frontière ». Le 03 Mai 2002, elles ont notifié la Cour qui, par […]

124-Differend Maritime et Terrestre (Nicaragua vs Colombie)

124-Différend Maritime et Terrestre (Nicaragua vs Colombie) Le 06 Décembre 2001, le Nicaragua a déposé une requête introductive d’instance contre la Colombie devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) afin de régler des différends maritime et terrestre existant entre les parties depuis de nombreuses années. La Colombie a de son côté soulevé des exceptions préliminaires […]

123-Certains Biens (Liechtenstein vs Allemagne)

123-Certains Biens (Liechtenstein vs Allemagne) Le 01 Juin 2006, le Liechtenstein a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Allemagne. Le différend portait sur l’application des Décrets Benes, lesquels avaient permis a la Tchecoslovaquie de saisir et confisquer certains biens de ressortissants du Liechtenstein pendant la seconde guerre mondiale. […]

121-Mandat d’Arrêt du 11 Avril 2000 (RDC vs Belgique)

121-Mandat d’Arrêt du 11 Avril 2000 (RDC vs Belgique) Le 17 Octobre 2000, la République Démocratique du Congo (RDC) a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Royaume de Belgique, lequel avait émis et diffusé un mandat d’arrêt contre Monsieur Abdoulaye Yerodia Ndombasi, alors Ministre des Affaires Etrangères […]

119-Incident Aérien du 10 Août 1999 (Pakistan vs Inde)

119-Incident Aérien du 10 Août 1999 (Pakistan vs Inde) Le Pakistan a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre l’Inde. Le différend portait sur la destruction d’un avion Pakistanais le 10 Août 1999. L’Inde a soulevé des exceptions préliminaires qui portaient sur la compétence de la CIJ. Dans son […]

117-Activités Armées sur le Territoire du Congo (RDC vs Rwanda)

117-Activités Armées sur le Territoire du Congo (RDC vs Rwanda) Le 23 Juin 1999, la République Démocratique du Congo (RDC) a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre le Rwanda. Elle affirmait que des actes d’aggression avaient été commis sur son territoire, en violation flagrante de la Charte des […]

116-Activités Armées sur le Territoire du Congo (RDC vs Ouganda)

116-Activités Armées sur le Territoire du Congo (RDC vs Ouganda) Le 23 Juin 1999, la République Démocratique du Congo (RDC) a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre l’Ouganda. Elle affirmait que des actes d’agression avaient été commis sur son territoire, en violation flagrante de la Charte des Nations […]

115- Activités Armées sur le Territoire du Congo (RDC vs Burundi)

115- Activités Armées sur le Territoire du Congo (RDC vs Burundi) Le 23 Juin 1999, la République Démocratique du Congo (RDC) a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre le Burundi. Elle affirmait que des actes d’aggression avaient été commis sur son territoire, en violation flagrante de la Charte […]

114-Licéite de l’Emploi de la Force (Yougoslavie vs Etats Unis)

114-Licéite de l’Emploi de la Force (Yougoslavie vs Etats Unis) Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont les Etats Unis, estimant que ces dernier avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à la force […]

113- Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Royaume Uni)

113- Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Royaume-Uni) Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont le Royaume-Uni, estimant que ces dernier avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à la […]

112-Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Espagne)

112-Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Espagne) Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont l’Espagne, estimant que ces dernier avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à la force contre […]

111- Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Portugal)

111- Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Portugal) Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont le Portugal, estimant que ces dernier avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à la […]

110-Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Pays-Bas)

110-Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Pays-Bas) Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont les Pays-Bas, estimant que ces derniers avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à la force […]

109-Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Italie)

109-Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Italie) Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont l’Italie, estimant que ces derniers avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à la force contre […]

108-Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Allemagne)

108-Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Allemagne) Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont l’Allemagne, estimant que ces derniers avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à la force contre […]

107- Liceite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs France)

107- Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs France) Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont la France, estimant que ces derniers avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à la […]

106- Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Montenegro vs Canada)

106- Légalite de l’ Emploi de la Force (Serbie et Monténegro vs Canada) Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont le Canada, estimant que ces derniers avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à […]

105-Liceite de l’emploi de la force (Serbie et Montenegro vs Belgique)

105-Licéite de l’Emploi de la Force (Serbie et Monténégro vs Belgique) Le 29 Avril 1999, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre plusieurs Etats dont la Belgique, estimant que ces derniers avaient violé leur obligation internationale de ne pas recourir à la force […]

104-Affaire LaGrand (Allemagne vs Etats Unis d’ Amérique)

104-Affaire LaGrand (Allemagne vs Etats Unis d’ Amérique) Karl et Walter LaGrand, tous deux ressortissants Allemands, ont été arrétés dans l’Etat d’Arizona en 1982. Ils avaient été jugés et condamnés à la peine capitale sans avoir été mis au courant de leurs droits au regard des conventions internationales, ni assistés en premiere instance ou en […]

103- Affaire Ahmadou Sadio Diallo (Republique de Guinee vs Republique Democratique du Congo)

103- Affaire Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée vs République Démocratique du Congo) Le 28 Décembre 1998, la République de Guinee a deposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre la République Démocratique du Congo (RDC) pour  »graves violations du droit international » à l’encontre d’un de ses ressortissants, Monsieur Ahmadou […]

102-Souverainete sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonesie/Malaisie)

102-Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie) Les Etats d’Indonésie et de Malaisie ont signé un compromis le 31 Janvier 1997 à Kuala Lumpur qui avait pour but de soumettre leur differend à la Cour Internationale de Justice (CIJ).  La question posée à la Cour était de savoir lequel des deux Etats, à la […]

101-Demande en Interpretation de l’Arret du 11 Juin 1998 en l’affaire de la Frontiere Terrestre et Maritime entre le Cameroun et le Nigeria

101-Demande en Interpretation de l’Arret du 11 Juin 1998 en l’affaire de la Frontiere Terrestre et Maritime entre le Cameroun et le Nigeria Faisant suite à l’arret de la Cour Internationale de Justice (CIJ) en l’affaire 094-Frontière Terrestre et Maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun vs. Nigéria), le Nigeria a introduit une demande en […]

098-Affaire de l’Ile de Kasikili/Sedudu (Botswana vs Namibie)

098-Affaire de l’Ile de Kasikili/Sedudu (Botswana vs Namibie) Les Gouvernements du Botswana et de la Namibie ont tous les deux saisi la Cour Internationale de Justice (CIJ) suivant un compromis signé par les deux Etats le 15 Février 1996 et qui portait sur le statut juridique et l’appartenance de l’ile Kasikili/Sedudu à l’une ou l’autre […]

099- Convention de Vienne sur les relations consulaires (Paraguay c. Etats-Unis d’Amérique)

099-Convention de Vienne sur les relations consulaires (Paraguay c. Etats-Unis d’Amérique) Le 03 Avril 1998, la République du Paraguay a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre les Etats-Unis d’Amérique dans un différend concernant des violations alléguées des dispositions de l’article 36 de la Convention de Vienne sur les […]

161- Délimitation Maritime dans l’Océan Indien (Somalie vs Kenya)

161- Délimitation Maritime dans l’Océan Indien (Somalie vs Kenya) Le 28 Août 2014, la Somalie a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Kenya concernant l’établissement d’une frontière maritime unique dans l’océan Indien entre les deux pays et délimitant la mer territoriale, la zone économique exclusive (ZEE) et […]

096- Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada)

096-Compétence en Matière de Pêcheries (Espagne vs. Canada) Le Royaume d’Espagne a déposé, le 28 Mars 1995 devant la Cour Internationale de Justice (CIJ), une requête introductive d’instance contre le Canada alléguant la violation de diverses mesures de droit international en matière de pêche en « haute mer ». En effet, en application d’une loi nationale, le […]

095- Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires

095- Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires La Cour Internationale de Justice (CIJ) a été saisie par le Secrétaire-Général de l’Organisation des Nations Unies pour donner un avis consultatif portant sur la question de savoir s’il était ou non «permis en droit international de recourir à la menace ou à l’emploi d’armes […]

094-Frontière Terrestre et Maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun vs. Nigéria)

094-Frontière Terrestre et Maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun vs. Nigéria) Le 29 Mars 1994, le Cameroun a introduit devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) un requête introductive d’instance contre le Nigéria, portant sur la souveraineté disputée de la presqu’île de Bakassi et plus généralement sur la  délimitation de la frontière terrestre […]

090- Plateformes Pétrolières (Iran vs USA)

090- Plateformes Pétrolières (Iran vs USA) Le 02 Novembre 1992, la République islamique d’Iran a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre les Etats-Unis d’Amérique au sujet de la destruction de plates-formes pétrolières iraniennes. Le requérant affirmait en effet qu’entre les mois d’Octobre 1987 et Avril 1988, des navires […]

089- Interprétation et Application de la Convention de Montréal de 1971 (Libye vs USA)

089- Interprétation et Application de la Convention de Montréal de 1971 (Libye vs Etats Unis) Le 03 Mars 1992, la Libye a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre les Etats-Unis dans le cadre de l’incident aérien de Lockerbie du 21 Décembre 1988. Il ressortait de cette affaire que […]

088- Application et Interprétation de la Convention de Montréal de 1971(Libye vs UK)

088- Application et Interprétation de la Convention de Montréal de 1971 (Libye vs Royaume Uni) Le 03 Mars 1992, la Libye a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Royaume Uni dans le cadre de l’incident aérien de Lockerbie du 21 Décembre 1988. Il ressortait de cette affaire […]

086-Passage par le Grand-Belt (Finlande vs. Danemark)

086-Passage par le Grand-Belt (Finlande vs. Danemark) Le 17 Mai 1991, la Finlande a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Danemark au sujet d’un différend concernant le passage par le Grand-Belt et le projet du Gouvernement du Danemark de construction d’une voie de communication fixe tant pour […]

085- Délimitation maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal (Guinée-Bissau c. Sénégal)

085- Délimitation maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal (Guinée-Bissau c. Sénégal) Le 12 Mars 1991, la Guinée-Bissau a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Sénégal. Dans la mesure où cette requête présentait un lien de connexité évident avec l’affaire 082- Sentence Arbitrale du 31 Juillet 1989 […]

084-Timor Oriental (Portugal vs Australie)

084-Timor Oriental (Portugal vs Australie) Le 22 Février 1991, le Portugal a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Australie au sujet de « certains agissements de l’Australie se rapportant au Timor oriental ». L’Australie aurait, selon lui, méconnu l’obligation de respecter les devoirs et les compétences du Portugal […]

083-Différend territorial (Jamahiriya arabe libyenne/Tchad)

083-Différend territorial (Jamahiriya arabe libyenne/Tchad) La Libye et le Tchad ont présenté devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) un accord conclu entre les deux parties le 31 Août 1989, dans lequel ils convenaient de soumettre leur différend territorial à la Cour dans le cas où iles ne parvenaient pas à se mettre d’accord. De […]

082- Sentence Arbitrale du 31 Juillet 1989 (Guinée Bissau vs Senegal)

082- Sentence Arbitrale du 31 Juillet 1989 (Guinée Bissau vs Sénégal) Le 23 Août 1989, la Guinée Bissau a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Sénégal portant sur la délimitation de la frontière maritime entre les deux pays. Elle a expliqué que les deux pays n’étant pas […]

080-Certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie)

080-Certaines Terres à Phosphates à Nauru (Nauru vs. Australie) Le 19 Mai 1989, la République de Nauru a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Australie au sujet d’un différend concernant la remise en état de certaines terres à phosphates exploitées sous administration australienne avant l’indépendance de Nauru. Il […]

079-Incident Aérien du 3 Juillet 1988 (Iran vs. Etats-Unis d’Amérique)

079-Incident Aérien du 3 Juillet 1988 (Iran vs. Etats-Unis d’Amérique) Le 17 Mai 1989, la République islamique d’Iran a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre les Etats-Unis d’Amérique, suite à la destruction en vol par un croiseur lance-missiles des forces américaines opérant dans le golfe Persique, d’un avion […]

076-Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI) (Etats-Unis d’Amérique c. Italie)

076-Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI) (Etats-Unis d’Amérique c. Italie) Le 06 Février 1987, les Etats-Unis ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Italie au sujet d’un différend découlant de la réquisition par le Gouvernement italien de l’usine et d’autres éléments du patrimoine de Raytheon-Elsi S.p.A., société italienne qui était, […]

075- Différend Frontalier Terrestre, Insulaire et Maritime (El Savador vs Honduras)

075- Différend Frontalier Terrestre, Insulaire et Maritime (El Savador vs Honduras) Le 11 Décembre 1986, El Salvador et le Honduras ont notifié à la Cour Internationale de Justice (CIJ) un compromis en vertu duquel les Parties lui ont demandé de constituer une chambre afin de « 1) de délimiter la ligne frontière dans les six secteurs […]