Mémo_ L’Entreprenant en droit OHADA L’un des changements importants de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général (AU-DCG) en sa version modifiée de 2010 est l’introduction du statut de l’entreprenant (I) et la liste de ses obligations (II). I_Le statut de l’entreprenant L’article 30 AU-DCG définit l’entreprenant comme « un entrepreneur individuel, personne physique qui, […]
Mémo_ Les obligations des parties au contrat de vente en droit OHADA Une fois le contrat de vente signé[1], l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG) aménage la relation commerciale liant les parties, tant en ce qui concerne le vendeur (I) que l’acheteur (II). I_Le contrat de vente considéré du point de vue du […]
Mémo_ Le Contrat de Vente en Droit OHADAL’Acte Uniforme Relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG) met en place un régime supplétif de volonté pour les contrats de vente en droit OHADA portant sur des marchandises et passés entre commerçants, qu’ils soient personnes physiques ou morales, ayant le siège de leur activité dans un Etat membre […]
Mémo_ Le Fonds de Commerce en Droit OHADAL’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG) organise l’exploitation (I) ainsi que la cession (II) du fonds de commerce en droit OHADA.I_ Les Modes d’Exploitation du Fonds de CommerceLe fonds de commerce peut être exploité directement par le commerçant (A) ou être mis en location -gérance (B).A_ […]
Mémo_ Les dispositions spéciales sur certains intermédiaires du commerce en droit OHADA L’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG) organise le régime des intermédiaires de commerce en mettant en place non seulement le régime général mais en soulignant aussi les spécificités propres à certains intermédiaires du commerce opérant dans la zone OHADA. L’Acte opère […]
Mémo_ Les dispositions générales relatives aux intermédiaires de commerce en droit OHADA L’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG) organise le régime des intermédiaires de commerce en droit OHADA en définissant tout d’abord le champ d’application de leurs prérogatives (I) ainsi que les conséquences juridiques des actes qu’ils posent (II). I- Les prérogatives des […]
Mémo _ Le Bail à Usage Professionnel en Droit OHADAL’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG) organise le régime du bail commercial lorsque l’immeuble ou le local est destiné à un usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage professionnel[1], ou lorsqu’il s’agit d’un accessoire à un local ou à un immeuble ayant […]
Mémo _ L’Informatisation des Services en Droit OHADAL’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG) dans sa version modifiée de 2010 a rajouté un livre sur l’informatisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), du fichier national et du fichier régional. Ces dispositions s’appliquent aux formalités ou demandes prévues par cet acte uniforme, […]
Mémo _ La Tenue des Fichiers en Droit OHADA L’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG) traite de la question du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et de son organisation. Dans la mesure où les RCCM sont tenus par les greffes ou les organes territorialement compétents dans les 17 pays que […]
Mémo _ La Présentation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en droit OHADA Le droit OHADA fait mention du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) dans une grande partie des actes uniformes[1]. C’est cependant dans l’Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général (AU-DCG) que le législateur communautaire a décidé de […]
Mémo _ L’Immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit MobilierL’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général (AU-DCG) organise le régime de l’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), tenu par le greffe de la juridiction compétente ou l’autorité compétente. Un fichier national consolide les informations renseignées dans chaque RCCM et un […]
Mémo_ Le Commerçant en Droit OHADAL’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG), entré en vigueur le 15 mai 2011, s’applique à tout commerçant (personne physique ou morale) établi sur le territoire d’un des Etats membres de l’espace OHADA exerçant de manière habituelle des activités commerciales liées à leur profession. L’Acte précise encore que tout […]
